CAA de NANTES, 3ème chambre, 10/02/2017, 16NT02705, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

> « il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges... »

2. Équilibre entre les droits individuels et l'intérêt public : La cour a estimé que l'arrêté du préfet n'avait pas porté une atteinte excessive au droit de Mme D... à une vie privée et familiale, tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

> « l'arrêté contesté n'a pas porté au droit de Mme D... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive... »

Interprétations et citations légales :

> « porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale garanti par l'article 8... »

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que la décision ne cite pas précisément les articles de ce code, il est implicite que le préfet a exercé son pouvoir en conformité avec les lois encadrant l'entrée et le séjour des étrangers, faisant usage de son appréciation pour déterminer le droit de Mme D... à rester sur le territoire. Ici, la cour a observé que le préfet n’avait pas commis d'erreur manifeste dans son évaluation.

Ces éléments montrent que la cour administrative a agi dans le cadre des exigences légales, en évitant des décisions qui pourraient être jugées excessive au regard des droits individuels et des prérogatives de l'État en matière de gestion des étrangers sur son territoire.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 3 août 2016, MmeD..., représentée par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 19 juillet 2016 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 29 avril 2016 ;

3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation puisque l'enquête de gendarmerie réalisée pour établir la réalité de la vie commune a été conduite uniquement à charge ; elle a été contrainte d'accepter un travail dans la région parisienne pour assurer l'équilibre financier du couple, son mari ne bénéficiant que d'une faible retraite et ayant beaucoup de dettes ; son employeur ne l'aurait pas recrutée si elle avait indiqué son adresse en Bretagne ;

- l'arrêté contesté porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée le 30 août 2016 au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Lemoine a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que MmeD..., ressortissante algérienne, relève appel du jugement du 19 juillet 2016 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation l'arrêté du 29 avril 2016 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui renouveler son certificat de résidence en qualité de conjoint de français, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ;

2. Considérant que Mme D...se borne à invoquer devant le juge d'appel, sans plus de précisions ou de justifications, une partie des moyens qu'elle avait déjà développés en première instance ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que l'arrêté contesté n'a pas porté au droit de Mme D... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive aux buts en vue desquels il a été pris, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de ce qu'il n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme D...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme D...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...D...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Délibéré après l'audience du 26 janvier 2017 à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, président de chambre,

- M. Gauthier, premier conseiller,

- M. Lemoine, premier conseiller.

Lu en audience publique le 10 février 2017.

Le rapporteur,

F. Lemoine Le président,

I. Perrot

Le greffier,

M. C...

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°16NT02705