CAA de NANTES, 3ème chambre, 11/01/2019, 17NT01014, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Impact sur le nombre de salariés : Le GAEC du Vieux Puits a affirmé que le préfet avait omis de considérer l'impact de l'autorisation sur le nombre de salariés selon l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime. La cour a rejeté cet argument en rappelant que ce dispositif n'était pas d'application en raison de la date à laquelle la demande avait été faite et que, par conséquent, le préfet n'avait pas commis d'erreur.

Interprétations et citations légales :

2. Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - Article 93 (IX) : Comme énoncé, cet article indique que "les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles sont arrêtés dans un délai d'un an" et que, jusqu'à cette entrée en vigueur, les modalités définies par les schémas départementaux doivent s'appliquer. Cela a été un fondement essentiel dans la décision de la cour, affirmant que le cadre législatif en matière d'autorisation d'exploiter ne s'appliquait pas au cas du GAEC Mirbel.

La décision, en consolidant la distinction entre la période d'application des anciennes règles par rapport aux dispositions introduites par la loi de 2014, souligne l'importance des schémas directeurs dans la régulation des exploitations agricoles.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2017 le GAEC du Vieux Puits, représenté par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 26 janvier 2017 ;

2°) d'annuler l'arrêté litigieux du préfet du Calvados du 8 avril 2015 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- c'est à tort que le tribunal a jugé que les dispositions de l'article L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime issues de la loi du 13 octobre 2014 n'étaient pas applicables, seule l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires étant conditionnée par celle du schéma régional des structures agricoles ;

- le préfet du Calvados a fait à tort application des dispositions antérieures à cette loi et a méconnu les dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, issues de celle-ci, qui lui imposaient d'examiner l'éventuel impact d'une autorisation d'exploiter sur le nombre de salariés d'une exploitation.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2018, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le GAEC du Vieux Puits ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2018, le GAEC de Mirbel, représenté par MeA..., conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge du GAEC du Vieux-Puits la somme de 2 000 euros au titre des frais de l'instance.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le GAEC du Vieux Puits ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ;

- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Berthon,

- les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 8 avril 2015 le préfet du Calvados a autorisé le GAEC Mirbel à exploiter deux parcelles de terres agricoles situées à Lessard-et-Le-Chêne, d'une superficie totale d'un peu plus de 8 hectares. Le GAEC du Vieux Puits, preneur en place, relève appel du jugement du 26 janvier 2017 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Sur la légalité de l'arrêté contesté du préfet du Calvados :

2. Aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions de mise en oeuvre " du chapitre Ier du titre III du livre III du même code, relatif au " contrôle des structures des exploitations agricoles ". Selon le IX de l'article 93 de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : " Les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles mentionnés à l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont arrêtés dans un délai d'un an à compter de sa publication./ Jusqu'à l'entrée en vigueur du schéma directeur régional des exploitations agricoles, le contrôle des structures s'applique selon les modalités, les seuils et les critères définis par le schéma directeur des structures agricoles de chaque département./ (...) ". Il résulte de ces dispositions que le législateur a subordonné l'application de l'ensemble des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au contrôle des structures issues de la loi du 13 octobre 2014 à l'entrée en vigueur des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles.

3. Il est constant que le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Basse-Normandie est entré en vigueur le 1er avril 2016 et que la demande d'autorisation d'exploiter en litige a été présentée avant cette date par le GAEC Mirbel. Par suite, et contrairement à ce que soutient le GAEC du Vieux Puits, les dispositions du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issues la loi du 13 octobre 2014 n'étaient pas applicables à cette demande. Il en résulte que le préfet du Calvados n'a pas méconnu le champ d'application de la loi et que le GAEC du Vieux Puits ne peut utilement soulever le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime issu de la loi du 13 octobre 2014, qui imposent à l'administration d'examiner l'éventuel impact d'une autorisation d'exploiter sur le nombre de salariés d'une exploitation.

4. Il résulte de ce qui précède que le GAEC du Vieux Puits n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Sur les frais de l'instance :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du GAEC du Vieux Puits la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le GAEC Mirbel et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de GAEC du Vieux Puits est rejetée.

Article 2 : Le GAEC du Vieux Puits versera au GAEC Mirbel la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au GAEC du Vieux Puits, au ministre de l'agriculture et de l'alimentation et au GAEC Mirbel.

Délibéré après l'audience du 20 décembre 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Coiffet, président-assesseur

- M. Berthon, premier conseiller,

- Mme Le Bris, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 11 janvier 2019.

Le rapporteur

E. BerthonLe président

O. Coiffet

Le greffier

M. B...

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de l'alimentation en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 17NT01014