CAA de NANTES, 3ème chambre, 11/01/2019, 18NT02842, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Proportionnalité de la sanction : La cour a fait valoir que la mesure de retrait de la carte de résident est une sanction légale en cas d'emploi d'un travailleur étranger non muni d'un titre adéquat. Elle a noté que malgré le respect d'autres obligations par M. B..., telles que la déclaration de son salarié, cela ne compensait pas la gravité de l'infraction commise. Elle a conclu que "le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas pris une sanction disproportionnée en lui retirant sa carte de résident".

Interprétations et citations légales :

2. Sur la sanction pour emploi irrégulier : En se référant à l'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la cour a affirmé que "la carte de résident peut être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail". Cela précise que la loi reconnaît le retrait de la carte de résident comme sanction légitime pour des violations graves de la réglementation sur l'emploi de travailleurs étrangers.

3. Proportionnalité de la mesure sanction : La cour a examiné la proportionnalité de l'arrêté en se basant sur les faits avérés : "M. B... a employé de façon stable un ressortissant étranger non muni d'un titre l'autorisant à travailler". Cette phrase reflète une interprétation rigoureuse des lois en matière d'emploi et de séjour, insistant sur le fait que les droits liés à la résidence peuvent être affectés par des actes d'emploi contraires à la législation.

En résumé, la cour confirme la légalité et la justification de l'arrêté du préfet, soulignant ainsi l'importance de respecter les lois sur l'emploi d'étrangers et de motivation des décisions administratives.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2018 M. B..., représenté par MeC..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 25 mai 2018 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 22 août 2016 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision contestée est insuffisamment motivée ;

- la sanction prononcée par le préfet d'Ille-et-Vilaine est disproportionnée, dès lors notamment qu'il n'a pas intentionnellement employé un salarié étranger non titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler.

La requête a été communiquée le 30 juillet 2018 au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code du travail ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Berthon a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 22 août 2016, le préfet d'Ille-et-Vilaine a retiré la carte de résident qui avait été délivrée à M. B...le 10 juillet 2012 au motif qu'il avait employé un ressortissant étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité professionnelle en France. M. B... relève appel du jugement du 25 mai 2018 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. L'arrêté contesté vise notamment l'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelle la procédure visant M.B..., gérant de la société MG Construction, qui a embauché un ressortissant marocain démuni de titre de séjour l'autorisant à travailler en France. Il énonce ainsi les éléments de droit et de fait sur lesquels il se fonde. Il est donc suffisamment motivé, alors même qu'il comporte dans ses visas une mention erronée relative à un autre employeur et à une autre entreprise qui n'était pas susceptible, dans les circonstances de l'espèce, de conduire l'intéressé à se méprendre sur les motifs fondant la sanction prononcée à son encontre.

3. Selon l'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident peut être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail (...). ". Aux termes de dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail (ex-article L. 346-1 du même code) : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ".

4. La mesure de retrait de leur carte de résident prévue par l'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre des employeurs recourant à des travailleurs étrangers en situation irrégulière revêt le caractère d'une sanction dont la contestation conduit le juge à vérifier la proportionnalité à la gravité des faits reprochés. Il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que M. B...a employé de façon stable un ressortissant étranger non muni d'un titre l'autorisant à travailler à partir du 29 octobre 2014. La circonstance que M. B...n'a pas fait l'objet de sanctions pénales pour ce fait demeure sans incidence sur la légalité de la décision contestée. Eu égard à la gravité de l'infraction commise par M. B...et alors même que celui-ci a respecté certaines de ses autres obligations, comme par exemple celle de déclarer son salarié préalablement à l'embauche, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas pris une sanction disproportionnée en lui retirant sa carte de résident.

5. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur.

Copie sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Délibéré après l'audience du 20 décembre 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Coiffet, président assesseur,

- M. Berthon, premier conseiller,

- Mme Le Bris, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 11 janvier 2019.

Le rapporteur

E. BerthonLe président

O. Coiffet

Le greffier

M. D...

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 18NT02842