CAA de NANTES, 3ème chambre, 19/05/2016, 15NT03065, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La cour a statué que le préfet n’avait pas méconnu les dispositions de cet article, lié à la prise en charge des étrangers pour des raisons médicales. En effet, un avis médical indiquait que l’état de santé de M. B... nécessitait une prise en charge sans entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité dans son pays d’origine.
> « la circonstance [...] que l'intéressé ne pourrait disposer de traitement approprié dans son pays d'origine est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté »

3. Article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : La cour a rejeté les allégations selon lesquelles l'arrêté serait contraire à cet article. Elle a affirmé qu'il n'y avait pas de méconnaissance des stipulations relatives aux droits fondamentaux.
> « le préfet [...] n'a pas méconnu [...] les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales »

4. Erreur manifeste d'appréciation : M. B... n’a pas été en mesure de démontrer que le préfet avait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de ses décisions sur sa situation personnelle.
> « le préfet [...] n'a pas [...] commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle de l'intéressé »

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne des droits de l'homme - Article 3 : Ce texte protège les individus contre les traitements inhumains ou dégradants. La cour a précisé que l'analyse des circonstances personnelles de M. B... ne montrait aucune violation de ses droits humains.
> « article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales »

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Concernant les frais de justice, la cour a rappelé que l'État n'étant pas la partie perdante, il n'était pas tenu de verser les frais engagés par M. B....
> « ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante »

En somme, la décision de la cour révèle une interprétation conforme des lois en matière d'immigration et de droits des étrangers, renforçant l'idée que les autorités administratives doivent garantir un équilibre entre les droits des individus et l'application des normes en vigueur.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 6 octobre 2015 et 21 mars 2016, M. A... B..., représenté par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 juillet 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2014 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi ;

3°) d'enjoindre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;

- cet arrêté est contraire aux dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché d'une erreur de droit ;

- le préfet a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- l'arrêté contesté est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2015, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 novembre 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Gélard a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M. A... B..., ressortissant guinéen, relève appel du jugement du 9 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2014 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le médecin de l'agence régionale de santé a estimé, dans son avis du 17 octobre 2014, que l'état de santé de M. A... B...nécessitait une prise en charge dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que, par suite, la circonstance, à la supposer établie, que l'intéressé ne pourrait disposer de traitement approprié dans son pays d'origine est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3. Considérant que, pour le surplus M. A... B...se borne à invoquer devant le juge d'appel, sans plus de précisions ou de justifications, les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges, et tirés de ce que l'arrêté contesté est suffisamment motivé, de ce que le préfet du Maine-et-Loire n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle de l'intéressé ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction, sous astreinte :

5. Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. B..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le conseil de M. B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur.

Une copie sera transmise au préfet de Maine-et-Loire.

Délibéré après l'audience du 28 avril 2016 à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, président de chambre,

- Mme Gélard, premier conseiller,

- M. Lemoine, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 19 mai 2016

Le rapporteur,

V. GélardLe président,

I. Perrot

Le greffier,

A. Maugendre

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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