CAA de NANTES, 3ème chambre, 24/05/2019, 18NT04355, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Circulaires et droits invocables : La requérante invoque la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur, mais la cour répond qu'elle ne peut pas s'en prévaloir et que les conditions pour l’obtention du titre de séjour ne sont pas remplies. La cour écrit qu'elle "n'est pas fondée à invoquer l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français."

3. Erreur manifeste d’appréciation : La requérante allègue une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. La cour conclut que cette allégation est infondée et rejette cette assertion : "Cette dernière décision n'a été prise en méconnaissance ni des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni des dispositions... de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers."

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
La cour se réfère à plusieurs articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment:
- Article L. 313-11, 7°, qui précise les conditions de délivrance d’un titre de séjour.
- Article L. 313-14, précisant les critères de régularité pour un étranger souhaitant continuer sa vie en France. La cour déclare que Mme E... ne remplit pas ces conditions.

3. Convention internationale relative aux droits de l'enfant :
La cour aborde également les stipulations de l'article 3-1, qui stipule que "dans toutes les décisions concernant les enfants, l'intérêt supérieur de celui-ci doit être une considération primordiale". Toutefois, la cour conclut que les éléments présentés par la requérante ne sont pas suffisants pour établir une atteinte à l'intérêt supérieur des enfants dans le cadre de l'éloignement de leur mère.

En conclusion, la cour rejette la requête de Mme E..., confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif et les décisions du préfet, tout en réaffirmant que les droits invoqués ne sont pas suffisants pour remettre en question l'arrêté contesté.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2018 Mme E..., représentée par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 novembre 2018 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2018 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Côtes d'Armor, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, le tout dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991.

Elle soutient que :

- elle remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont éclairées par la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur dont elle peut utilement se prévaloir ;

- la décision portant refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont elle tire un droit à un titre de séjour ;

- elle a été prise en méconnaissance des dispositions des 6° et 7°de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2019, le préfet des Côtes d'Armor conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Mme E... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Coiffet a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 13 juillet 2018, le préfet des Côtes d'Armor a refusé de délivrer à Mme E..., ressortissante mongole, un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme E... relève appel du jugement du 5 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Mme E... soutient qu'elle est mère de quatre enfants nés, scolarisés et intégrés en France. Toutefois, l'intéressée ne conteste pas la possibilité de reconstituer avec son époux, également en situation irrégulière, et leurs enfants leur cellule familiale dans un pays autre que la France. La requérante n'établit pas davantage que ces enfants, âgés de 2 à 8 ans et dont l'aîné était scolarisé en 1ère année de cours élémentaire à la date de l'arrêté contesté, ne pourraient poursuivre leur scolarité hors du territoire français. Par suite le moyen tiré de ce qu'en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme E... et en l'obligeant à quitter le territoire français le préfet des Côtes d'Armor aurait méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.

3. Pour le surplus, Mme E... se borne à reprendre devant le juge d'appel, sans plus de précisions ou de justifications, les mêmes moyens que ceux développés en première instance. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour n'a été prise en méconnaissance ni des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce que l'intéressée ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur, de ce qu'elle n'est pas davantage fondée à invoquer l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de ce que cette dernière décision n'a été prise en méconnaissance ni des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce qu'elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

4. Il résulte de ce qui précède que Mme E... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D E C I D E

Article 1er : La requête de Mme E... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...E..., née A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Côtes d'Armor.

Délibéré après l'audience du 9 mai 2019, à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, président de chambre,

- M. Coiffet, président-assesseur,

- M. Berthon, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 24 mai 2019.

Le rapporteur

O. Coiffet Le président

I. Perrot

Le greffier

M. D...

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 18NT043552