CAA de NANTES, 3ème chambre, 25/01/2019, 18NT03104, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Citation : « La décision portant refus de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étranger malade est suffisamment motivée, n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation... »

2. Inopérabilité des moyens : La cour a également observé que les moyens invoqués par M. D... contre les décisions relatives à l'obligation de quitter le territoire étaient inopérants vis-à-vis de la décision refusant le titre de séjour.

- Citation : « Les moyens dirigés par le requérant contre les décisions contenues dans l'arrêté contesté portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi sont inopérants à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour. »

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : M. D... a soutenu que la décision portant obligation de quitter le territoire violait ses droits. La cour a jugé que ce moyen ne pouvait pas annuler la décision de refus de titre de séjour, car les éléments de la situation personnelle du requérant n'étaient pas suffisants pour le justifier.

- Citation : « [Les décisions] n'entachent pas les dispositions de l'article 8 de la convention européenne... »

3. Convention européenne - Article 3 : M. D... plaidait également une violation de cet article relatif à la protection contre des traitements inhumains ou dégradants. La cour a révélé que ses arguments manquaient de fondement en lien avec la décision de refus de titre de séjour.

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. D..., confirmant que la décision préfectorale n'était pas seulement bien motivée, mais également conforme aux droits normatifs applicables.

Par une requête enregistrée le 8 août 2018 et régularisée le 29 août 2018 M. D..., représenté par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 24 janvier 2018 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2017 du préfet du Morbihan en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer un titre de séjour temporaire à compter de la notification du présent arrêt et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;

5°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1500 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté du 19 septembre 2017 du préfet du Morbihan en tant qu'il porte refus de lui délivrer un titre de séjour est insuffisamment motivé et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de son état de santé ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; elle est entachée d'erreur de droit et a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le pays de renvoi a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et viole les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2018, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

M. D...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juillet 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Coiffet a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M.D..., ressortissant géorgien né en 1995, a sollicité par courrier du 14 février 2017 le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 19 septembre 2017 le préfet du Morbihan, qui s'est fondé, notamment, sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 11 août 2017, a rejeté sa demande de titre, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 1er décembre 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions de cet arrêté portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. M. D...relève appel du jugement du 24 janvier 2018 par lequel le tribunal, statuant en formation collégiale, a rejeté sa demande en ce qu'elle tendait à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour également contenue dans l'arrêté du 19 septembre 2017.

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

2. M. D...se borne à invoquer devant le juge d'appel, sans plus de précisions ou de justifications, les mêmes moyens que ceux développés en première instance. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étranger malade est suffisamment motivée, n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation et ne méconnaît pas les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. Par ailleurs, les moyens dirigés par le requérant contre les décisions contenues dans l'arrêté contesté portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, qui ont été repris par M. D...dans la présente requête, sont inopérants à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour.

4. Il résulte de ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. D...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...D...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Morbihan.

Délibéré après l'audience du 10 janvier 2019, à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, président de chambre,

- M. Coiffet, président-assesseur,

- M. Berthon premier conseiller.

Lu en audience publique, le 25 janvier 2019.

Le rapporteur,

O. Coiffet

Le président,

I. Perrot

Le greffier,

M. B...

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 18NT031042