CAA de NANTES, 3ème chambre, 26/11/2019, 19NT01612, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance des preuves : M. D... a tenté de s'opposer aux conclusions du préfet en utilisant des certificats médicaux ainsi que des articles de presse, mais la cour a jugé que ces éléments étaient insuffisants pour contester l'avis d'expertise médicale qui attestait de la disponibilité des soins en Algérie : « ni les certificats médicaux qu'il verse au dossier... ni les extraits d'articles de presse... ne suffisent à mettre en doute la pertinence de l'avis du collège de médecins ».

Interprétations et citations légales

1. Accord franco-algérien - Article 6, alinéa 7 :
> "Le certificat de résidence d'un an portant la mention ' vie privée et familiale ' est délivré de plein droit... 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays."

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 :
> "Les dispositions de l'article L. 761-1 imposent que les frais irrépétibles ne soient pas pris en charge par l'État lorsque le recours est jugé mal fondé."

La cour a interpreté ces articles pour conclure que, même si M. D... avait des besoins médicaux, il pouvait recevoir les soins nécessaires en Algérie, ce qui ne justifiait pas l'octroi d'un titre de séjour au titre des dispositions mentionnées. Ainsi, les conditions posées par l'accord n'étaient pas remplies, permettant de rejeter les demandes formulées par M. D....

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 avril et 2 mai 2019 M. D..., représenté par Me E..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 26 mars 2019 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 27 juin 2018 ;

3°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.

Il soutient que le préfet de Loir-et-Cher a méconnu les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors qu'il ne pourrait être soigné dans son pays.

La requête a été communiquée au préfet de Loir-et-Cher qui n'a pas produit de mémoire en défense.

M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juillet 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D..., ressortissant algérien né en 1954, est entré en France le 26 avril 2015 sous couvert d'un visa de quatre-vingt-dix jours. Il a demandé, en dernier lieu le 14 juin 2017, un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " en raison de son état de santé. Par un arrêté du 27 juin 2018, le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office. M. D... relève appel du jugement du 26 mars 2019 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. Aux termes du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. ".

3. Le préfet de Loir-et-Cher a pris l'arrêté contesté en s'appuyant sur un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 1er juin 2018 selon lequel l'état de santé de M. D... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Algérie et est en état de voyager vers ce pays.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. D... souffre de plusieurs pathologies, en particulier d'une insuffisance rénale pour laquelle il a bénéficié d'une greffe de rein le 6 avril 2017, d'un diabète insulino-dépendant, d'une fistule artério-veineuse compliquée d'une nécrose du deuxième et du troisième doigt de la main gauche et d'un syndrome d'apnée du sommeil. Toutefois, ni les certificats médicaux qu'il verse au dossier, qui sont peu circonstanciés sur ce point, ni les extraits d'articles de presse qu'il produit également, qui font état d'une manière générale des dysfonctionnements du système de santé algérien, en particulier de pénuries récurrentes de médicaments, ne suffisent à mettre en doute la pertinence de l'avis du collège de médecins du service médical de l'OFII du 1er juin 2018, dès lors au surplus que le préfet produit des documents émanant de l'agence française de biomédecine et du MedCOI (" Medical Country of Origin Information ") qui attestent que quatorze établissements de santé algérien pratiquent la greffe du rein et assurent le suivi post-opératoire de leurs patients (244 greffés en 2016) et que les traitements antidiabétiques sont disponibles en Algérie. Par suite, l'arrêté contesté n'a pas méconnu les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 rappelées au point 2.

5. Il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... D... et au ministre de l'intérieur.

Copie sera adressée au préfet de Loir-et-Cher.

Délibéré après l'audience du 7 novembre 2019, à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, président de chambre

- M. A..., premier conseiller,

- Mme Le Barbier, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 26 novembre 2019.

Le rapporteur

E. A... Le président

I. Perrot

Le greffier

M. B...

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 19NT01612