Procédure devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée sous le n° 18NT02578 le 5 juillet 2018, et des mémoires, enregistrés les 20 septembre 2019 et 20 février 2020, Saint-Brieuc Armor Agglomération, représentée par la SELARL Ares, demande à la cour :
1°) d'annuler les articles 2, 4, 5, 6, 7 et 11 de ce jugement du 14 mai 2018 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'ils condamnent des constructeurs à verser les sommes qu'ils mentionnent à la CRAMA Bretagne Pays de la Loire et non à Saint-Brieuc Armor Agglomération, d'annuler l'article 3 de ce jugement en tant qu'il a limité à la somme de 25 151,00 euros la condamnation au titre des mesures conservatoires rendues nécessaires à la suite de l'épisode venteux du 6 février 2016 et d'annuler l'article 24 de ce même jugement en tant qu'il a rejeté sa demande indemnitaire présentée au titre d'un préjudice d'image ;
2°) d'accueillir le surplus de sa demande de première instance dans cette mesure ;
3°) de mettre à la charge solidaire de Me A..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Armor Etanchéité, de Me E..., en qualité de liquidateur de la société Brauthité Bretagne, des sociétés Octant Architecture, BY Architectes, SARPIC et Datel ou de toute partie perdante une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les conclusions de la CRAMA, en première instance, n'avaient pas le caractère d'une action subrogatoire mais d'une intervention dès lors qu'une action subrogatoire ne pouvait être introduite que par voie de requête dans les formes prévues par l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; les prétentions de la CRAMA ne pouvaient être accueillies par le tribunal administratif que si la communauté d'agglomération requérante avait été définitivement désintéressée à la suite du jugement n° 1304212 du 26 juillet 2017, ce qui n'était pas le cas ; ainsi, les condamnations prononcées par les premiers juges ne pouvaient l'être qu'au seul profit de la communauté d'agglomération ;
- les travaux réalisés sur la couverture de la piscine, qui correspondent aux factures de l'entreprise DENIEL, d'un montant de 33 210,80 euros et 938,46 euros, à la facture de l'entreprise SEFRA d'un montant de 8 136 euros et à la facture de la société COSB pour un montant de 1 974 euros, présentent, au même titre que celles prises en compte par le tribunal administratif, un caractère strictement conservatoire ; la limitation par le tribunal des pertes d'exploitation indemnisables à la somme de 10 000 euros est injustifiée ; en conséquence, il convient de porter à 85 282,55 euros l'indemnisation des conséquences dommageables, sur la toiture du bâtiment, du coup de vent violent du 6 février 2016 ;
- la fermeture de la piscine pendant la durée des travaux de réparation a effectivement causé un préjudice d'image pour l'établissement qui doit être réparé par le versement d'une indemnité de 60 000 euros.
Par des mémoires, enregistrés le 18 octobre 2018 et le 5 février 2020, la CRAMA Bretagne Pays de la Loire, représentée par la SCP B..., conclut au rejet de la requête de Saint-Brieuc Armor Agglomération et demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) par des conclusions d'appel incident, de réformer le jugement attaqué en tant qu'il a limité les indemnités lui ayant été allouées à la somme totale de 2 214 333,72 euros, et de condamner les constructeurs à l'indemniser à hauteur de la somme totale de 2 357 125,45 euros ;
2°) à titre subsidiaire, de condamner Saint-Brieuc Armor Agglomération à lui verser la somme de 2 321 317,66 euros ;
3°) de mettre à la charge de Me A..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Armor Etanchéité, de Me E..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Brauthité Bretagne, et des sociétés SARPIC, Octant Architecture et BY Architectes le versement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que :
- ses conclusions sont recevables ;
- la communauté d'agglomération est irrecevable à relever appel du jugement en tant qu'il a condamné les constructeurs à verser à la CRAMA les indemnités qu'il mentionne ;
- elle est subrogée dans les droits de Saint-Brieuc Armor Agglomération à concurrence de 2 357 125,45 euros ;
- dès lors que le tribunal administratif l'a condamnée, dans le litige portant sur l'application du contrat d'assurance, à verser à titre d'indemnité d'assurance à son assurée, la communauté d'agglomération, la somme de 2 289 026,51 euros et que, par le jugement attaqué, il n'a condamné les constructeurs à l'indemniser, en qualité d'assureur subrogé dans les droits de son assuré, qu'à hauteur de 2 214 333,72 euros, il convient de mettre à la charge des constructeurs le versement à son profit d'une indemnité complémentaire de 74 692,79 euros ;
- à titre subsidiaire, si la preuve de la subrogation n'était pas regardée comme apportée, Saint-Brieuc Armor Agglomération devrait être condamnée, au titre de la répétition de l'indu, à lui reverser les sommes qu'elle a perçues à la fois de la CRAMA, au titre du contrat d'assurance dommages-ouvrage, et des constructeurs, au titre de leur responsabilité décennale ;
- au titre des désordres affectant la couverture et le bardage, la société Armor étanchéité et les sociétés Octant Architecture et BY Architectes doivent lui verser la somme de 511 806,05 euros ; au titre des désordres affectant les plages et bassins, la société Brauthité Bretagne, la société SARPIC et les sociétés Octant Architecture et BY Architectes doivent lui verser la somme de 1 145 175,55 euros ; au titre des désordres affectant le carrelage, ces mêmes personnes doivent lui verser 442 352,70 euros ; au titre des préjudices immatériels consécutifs, les sociétés Armor étanchéité, Brauthité Bretagne, Octant Architecture, BY Architectes et SARPIC doivent lui verser la somme de 224 000 euros ; au titre des frais d'expertise, ces mêmes personnes doivent lui verser la somme de 30 791,15 euros.
Par des mémoires, enregistrés les 28 mai 2019 et 19 février 2020, la société SARPIC, représentée par la SCP Marion-Leroux-Sibillotte-English, conclut au rejet de la requête et demande à la cour :
1°) à titre principal, de rejeter comme irrecevable l'intervention de la CRAMA Bretagne Pays de la Loire et de rejeter les conclusions d'appel provoqué de cette caisse ;
2°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement les sociétés Octant Architecture, BY Architectes, Me A..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Armor Etanchéité, et Me E..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Brauthité Bretagne, à la garantir intégralement de toutes les condamnations prononcées à son encontre ;
3°) de mettre à la charge solidaire de la CRAMA Bretagne Pays de la Loire et de Saint-Brieuc Armor Agglomération la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les conclusions présentées par la CRAMA Bretagne Pays de la Loire devant le tribunal administratif étaient irrecevables dès lors, d'une part, que le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avait été saisi des mêmes conclusions préalablement, d'autre part, que l'intervention de cette caisse était spontanée et qu'elle n'était titulaire d'aucun droit auquel le jugement à intervenir était susceptible de porter atteinte et, enfin, que la caisse n'était pas subrogée dans les droits de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
- les conclusions de première instance de Saint-Brieuc Armor Agglomération étaient irrecevables compte tenu de l'intervention du jugement du 26 juillet 2017, lui accordant une indemnisation ; en effet, elle ne peut être indemnisée deux fois au titre des mêmes préjudices ;
- les moyens soulevés par la CRAMA Bretagne Pays de la Loire et Saint-Brieuc Armor Agglomération ne sont pas fondés ;
- ses appels en garantie sont fondés, compte tenu des fautes commises par les sociétés Octant Architecture, BY Architectes, Armor Etanchéité et Brauthité Bretagne.
Par des mémoires, enregistrés les 11 juin 2019 et 20 février 2020, la société Octant Architecture et la société BY Architectes, représentées par Me G..., concluent au rejet de la requête et demandent à la cour :
1°) de rejeter les conclusions d'appel incident et provoqué de la CRAMA Bretagne Pays de la Loire ;
2°) par la voie de l'appel incident, d'annuler l'article 3 du jugement attaqué en tant qu'il les a condamnées à payer la somme de 25 151 euros au titre des mesures conservatoires rendues nécessaires à la suite de l'épisode venteux du 6 février 2016 ;
3°) mettre à la charge de Saint-Brieuc Armor Agglomération les dépens ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles font valoir que :
- la condamnation prononcée à l'article 3 du jugement attaqué n'est pas fondée dès lors que les dommages résultant du coup de vent survenu en 2016 sont intervenus hors le délai de la garantie décennale et qu'en tout état de cause, la force du coup de vent constituait un cas de cause étrangère excluant le versement d'une indemnité sur le fondement de la garantie décennale ; au surplus, faire droit à la demande d'indemnisation pour des travaux de réparation provisoire de la toiture à hauteur de 85 282,55 euros revient à indemniser deux fois la communauté d'agglomération car des indemnités ont été allouées par le tribunal administratif au titre de la réparation définitive de l'étanchéité ;
- le surplus des moyens soulevés par Saint-Brieuc Armor Agglomération n'est pas fondé.
II. Par une requête, enregistrée sous le n° 18NT02663 le 12 juillet 2018, et des mémoires, enregistrés les 25 septembre 2019 et 19 février 2020, la société SARPIC, représentée par la SCP Marion-Leroux-Sibillotte-English, demande à la cour :
1°) à titre principal, d'annuler le jugement du 14 mai 2018 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il lui est défavorable et de rejeter les conclusions indemnitaires dirigées contre elle en première instance ainsi que les conclusions d'appel incident ;
2°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement les sociétés Octant Architecture, BY Architectes, Me A..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Armor Etanchéité, et Me E..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Brauthité Bretagne, à la garantir intégralement de toutes les condamnations prononcées à son encontre ;
3°) de mettre à la charge solidaire de la CRAMA Bretagne Pays de la Loire et de Saint-Brieuc Armor Agglomération la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les conclusions présentées par la CRAMA Bretagne Pays de la Loire devant le tribunal administratif étaient irrecevables dès lors, d'une part, que le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avait été saisi des mêmes conclusions préalablement, d'autre part, que l'intervention de cette caisse était spontanée et qu'elle n'était titulaire d'aucun droit auquel le jugement à intervenir était susceptible de porter atteinte et, enfin, que la caisse n'était pas subrogée dans les droits de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
- les conclusions de première instance de Saint-Brieuc Armor Agglomération étaient irrecevables compte tenu de l'intervention du jugement du 26 juillet 2017, lui accordant une indemnisation ; en effet, elle ne peut être indemnisée deux fois au titre des mêmes préjudices ;
- le rapport d'expertise de M. J... est nul dès lors que l'expert n'a pas entièrement accompli ses missions et que l'expertise n'était pas pleinement contradictoire ;
- les défauts d'étanchéité sur les plages autour des bassins et de ceux-ci, qui présentent effectivement un caractère décennal, ne lui sont pas imputables ; ces désordres sont exclusivement imputables à la société Brauthité Bretagne et aux maîtres d'oeuvre ; la réparation de ces désordres impose une dépose de l'ensemble du carrelage et une nouvelle pose de celui-ci ; de tels travaux de reprise ne doivent pas être pris en charge par la société SARPIC, à laquelle les désordres tenant aux défauts d'étanchéité ne sont pas imputables, ainsi que l'a retenu le tribunal administratif ; ainsi, c'est de manière contradictoire que le tribunal administratif a énoncé que les désordres affectant le carrelage ne résultaient pas que des vices affectant l'étanchéité des plages et bassins, sous-entendant que les responsables de ces vices étaient également partiellement responsables des désordres du carrelage, mais ne les a pas associés à la réparation de ces mêmes désordres ;
- les dégradations du carrelage sont ponctuelles, car elles ne portent que sur une cinquantaine de carreaux, soit un mètre carré, et n'ont pas de caractère évolutif ; elles ne présentent pas un caractère décennal ; le prix de leur réparation n'excède pas 7 600 euros ;
- le tribunal administratif a procédé, aux points 38 et 56 du jugement, à une double indemnisation des désordres affectant le carrelage ;
- le manque à gagner lié à une fermeture de 5 jours de la piscine a été évalué à 3 728 euros, sans que cette somme soit justifiée, et alors qu'il est nécessairement moindre compte tenu de la diminution des dépenses de fonctionnement résultant de cette fermeture ; il n'est pas non plus justifié que cette fermeture engendre une perte d'activité complémentaire se chiffrant à 1 760 euros ;
- la perte d'exploitation de 109 000 euros et la perte d'image correspondent à des préjudices hypothétiques et ne sont pas imputables à la société SARPIC ; en effet, la piscine a dû fermer en février 2016 non pas en raison des désordres affectant le carrelage mais parce que sa toiture avait été emportée par une tempête ; par ailleurs, les travaux ayant généré une fermeture pendant plusieurs mois avaient pour objet la reprise des désordres liés aux défauts d'étanchéité, lesquels ne sont pas imputables à la société SARPIC ; les travaux de reprise du carrelage, seuls susceptibles de lui être imputés, ne peuvent avoir duré 5 mois ;
- ses appels en garantie sont fondés, compte tenu des fautes commises par les sociétés Octant Architecture, BY Architectes, Armor Etanchéité et Brauthité Bretagne.
Par des mémoires, enregistrés le 18 octobre 2018 et le 5 février 2020, la CRAMA Bretagne Pays de la Loire, représentée par la SCP B..., conclut au rejet de la requête de la société SARPIC et demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) par des conclusions d'appel provoqué, de réformer le jugement attaqué en tant qu'il a limité les indemnités lui ayant été allouées à la somme totale de 2 214 333,72 euros, et de condamner les constructeurs à l'indemniser à hauteur de la somme totale de 2 357 125,45 euros ;
2°) à titre subsidiaire, de condamner Saint-Brieuc Armor Agglomération à lui verser la somme de 2 321 317,66 euros ;
3°) de mettre à la charge de Me A..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Armor Etanchéité, de Me E..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Brauthité Bretagne, et des sociétés SARPIC, Octant Architecture et BY Architectes le versement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Elle fait valoir que :
- elle est subrogée à concurrence de 2 321 317,66 euros dans les droits de la communauté d'agglomération ;
- elle a un intérêt pour présenter une intervention ;
- les moyens soulevés par la société SARPIC ne sont pas fondés ; cette société a participé à la réalisation des désordres affectant non seulement le carrelage en lui-même mais aussi de ceux tenant à un défaut d'étanchéité ;
- à titre subsidiaire, si la preuve de la subrogation n'était pas regardée comme apportée, Saint-Brieuc Armor Agglomération devrait être condamnée, au titre de la répétition de l'indu, à lui reverser les sommes qu'elle a perçues à la fois de la CRAMA, au titre du contrat d'assurance dommages-ouvrage, et des constructeurs, au titre de leur responsabilité décennale ;
- au titre des désordres affectant la couverture et le bardage, la société Armor étanchéité et les sociétés Octant Architecture et BY Architectes doivent lui verser la somme de 511 806,05 euros ; au titre des désordres affectant les plages et bassins, la société Brauthité Bretagne, la société SARPIC et les sociétés Octant Architecture et BY Architectes doivent lui verser la somme de 1 145 175,55 euros ; au titre des désordres affectant le carrelage, ces mêmes personnes doivent lui verser 442 352,70 euros ; au titre des préjudices immatériels consécutifs, les sociétés Armor étanchéité, Brauthité Bretagne, Octant Architecture, BY Architectes et SARPIC doivent lui verser la somme de 224 000 euros ; au titre des frais d'expertise, ces mêmes personnes doivent lui verser la somme de 30 791,15 euros.
Par des mémoires, enregistrés les 29 mai 2019, 10 juillet 2019 et 20 février 2020, Saint-Brieuc Armor Agglomération, représentée par la SELARL Ares, conclut au rejet de la requête de la société SARPIC et demande à la cour de mettre à la charge de cette société une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens soulevés à l'appui des conclusions dirigées contre elle ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2019, la société Octant Architecture et la société BY Architectes, représentées par Me G..., demandent à la cour :
1°) de rejeter les conclusions d'appel en garantie formées par la société SARPIC ;
2°) d'annuler les articles 6 et 8 du jugement attaqué et de rejeter les conclusions indemnitaires de première instance en tant qu'elles portent sur les désordres mentionnés à ces articles du jugement attaqué ;
3°) mettre à la charge de la société SARPIC une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles font valoir que :
- les moyens soulevés par la société SARPIC à l'appui des conclusions d'appel en garantie ne sont pas fondés ;
- les problèmes d'étanchéité étaient connus du maître d'ouvrage à la réception ;
- les désordres relatifs au carrelage ne présentaient pas un caractère décennal ; les maîtres d'oeuvre ne sont pas responsables de ces désordres ; ainsi, c'est à tort qu'une indemnité de 435 125,70 euros a été mise notamment à leur charge par l'article 6 du jugement attaqué ;
- la communauté d'agglomération n'a pas subi la perte d'exploitation des 109 000 euros mentionnée dans le rapport d'expertise dès lors que, s'il y a eu une baisse de fréquentation au cours de la période des travaux, celle-ci s'est reportée sur les piscines alentours qui, toutes, sont exploitées en régie par la communauté d'agglomération ; c'est ainsi à tort qu'une indemnité de ce montant a été notamment mise à sa charge à l'article 8 du jugement attaqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des assurances ;
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jouno, rapporteur,
- les conclusions de M. Besse, rapporteur public,
- et les observations de Me D..., représentant Saint-Brieuc Armor Agglomération, de Me B..., représentant la CRAMA Bretagne Pays de la Loire et Me H..., représentant la société SARPIC.
Considérant ce qui suit :
1. En 1999, la communauté de communes Sud Goëlo a entrepris la construction d'une piscine sportive et ludique à Binic (Côtes-d'Armor). Par un acte d'engagement du 14 janvier 2000, elle a confié la maîtrise d'oeuvre de l'opération à un groupement constitué de la société JAPAC, aux droits de laquelle est venue la société Octant Architecture, mandataire, de la société Bouget-Yankowski, désormais dénommée société BY Architectes, de la société ACF Ingénierie, bureau d'études en charge des fluides, de la société ITAC, bureau d'études en charge de l'acoustique et de M. C..., chargé des études de structure. Par un acte d'engagement du 30 juillet 2001, la société Armor Etanchéité s'est vue confier le lot n° 3 " couverture-étanchéité " du marché. Par un acte d'engagement du même jour, la société Brauthité Bretagne a été désignée titulaire du lot n° 12 " étanchéité liquide ". La société SARPIC s'est vue attribuer le lot n° 13 " revêtements de sols carrelés et sols souples " par un acte d'engagement du 27 mars 2002. Les travaux de ces lots ont été réceptionnés le 30 juillet 2003 avec effet au 4 août 2003, cette réception ayant été assortie de réserves levées au plus tard en avril 2005. La piscine a été ouverte au public le 13 août 2003. Par la suite, la communauté de communes Sud Goëlo a relevé, d'une part, la présence de désordres affectant notamment le carrelage des plages du grand bassin et du sol de la pataugeoire et, d'autre part, l'apparition d'une importante corrosion des tuyaux d'alimentation d'une nourrice de chauffage dans la galerie technique. Pour que ces désordres soient constatés, elle a sollicité la désignation d'un expert judiciaire. Celui-ci, M. J..., désigné par une ordonnance du 25 mars 2011, a déposé son rapport de constat le 7 avril 2011. La communauté de communes a ensuite demandé la désignation d'un nouvel expert pour que soient déterminées les causes et la nature des désordres ainsi constatés. M. J... a, de nouveau, été désigné pour mener cette mission par une ordonnance du 25 novembre 2011. Sa mission a été étendue par une ordonnance du 3 avril 2012. Il a déposé son rapport d'expertise le 21 juillet 2015. Un second rapport de constat a par ailleurs été rendu par le même expert le 2 mars 2016. En vue d'obtenir réparation des désordres, la communauté de communes Sud Goëlo, aux droits de laquelle est venue, à compter du 1er janvier 2017, Saint-Brieuc Armor Agglomération, a saisi le tribunal administratif de Rennes le 29 septembre 2016 d'une action en garantie décennale. Dans le cadre de l'instance ainsi introduite, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de Bretagne Pays de la Loire, assureur dommages-ouvrage du maître d'ouvrage public, a demandé à être subrogée dans les droits de la communauté d'agglomération à concurrence du montant de l'indemnité qu'elle lui avait versée en exécution d'un jugement du 26 juillet 2017 portant sur le litige relatif à l'application du contrat d'assurance.
2. Par le jugement attaqué du 14 mai 2018, le tribunal administratif de Rennes a, notamment, d'une part, attribué à Saint-Brieuc Armor Agglomération le bénéfice d'une indemnité de 25 151 euros TTC au titre des mesures conservatoires rendues nécessaires à la suite de l'épisode venteux du 6 février 2016 (article 3), d'une indemnité de 109 000 euros au titre des pertes d'exploitation résultant de la fermeture de la piscine pour les travaux de reprise de l'étanchéité des plages et bassins et des carrelages (article 8), d'une indemnité de 6 080,40 euros TTC au titre des désordres affectant la zone de départ du toboggan tubulaire (article 9) et d'une indemnité de 5 166,15 euros TTC au titre des désordres affectant l'escalier d'accès au toboggan tubulaire (article 10). Les premiers juges ont, d'autre part, alloué à la CRAMA Bretagne Pays de la Loire, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de la collectivité assurée, une indemnité de 511 806,05 euros TTC au titre de la reprise intégrale des désordres affectant la couverture et le bardage de la piscine (article 2), une indemnité de 1 145 174,97 euros TTC au titre de la reprise de l'étanchéité des plages et des bassins de la piscine (article 4), une indemnité de 7 227 euros TTC au titre des travaux de reprise provisoire des carrelages du petit bassin de la piscine et du préjudice économique lié à ces travaux (article 5), une indemnité de 435 125,70 euros TTC au titre de la remise en état pérenne de l'ensemble des carrelages (article 6) et une somme de 115 000 euros au titre des pertes d'exploitation résultant de la fermeture de la piscine pour les travaux de reprise de l'étanchéité et du bardage de la couverture (article 7). Ils ont enfin mis à la charge de divers constructeurs le versement à la CRAMA Bretagne Pays de la Loire de la somme de 30 791,15 euros TTC au titre des frais d'expertise (article 11).
3. Par une requête enregistrée sous le n° 18NT02578, Saint-Brieuc Armor Agglomération demande à la cour d'annuler les articles 2, 4, 5, 6, 7 et 11 de ce jugement du 14 mai 2018 du tribunal administratif de Rennes en tant que les condamnations qui y figurent sont prononcées, non pas à son profit, mais à celui de la CRAMA Bretagne Pays de la Loire, d'annuler l'article 3 de ce jugement en tant qu'il a limité la condamnation qu'il prononce à la somme de 25 151 euros et d'annuler l'article 24 de ce même jugement en tant qu'il a rejeté la demande indemnitaire présentée au titre du préjudice d'image subi par l'établissement. Par une requête enregistrée sous le n° 18NT02663, la société SARPIC demande pour sa part la réformation du jugement, notamment de ses articles 5, 6, 8 et 11, en tant qu'il lui est défavorable. Ces deux requêtes étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.
Sur la recevabilité de l'appel principal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
4. Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. (...) ". Il résulte de ces dispositions que le versement par l'assureur de l'indemnité à laquelle il est tenu en vertu du contrat d'assurance le liant à son assuré le subroge, dès cet instant et à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de son assuré contre le tiers responsable du dommage. Par suite, l'assureur a seul qualité pour agir et obtenir, s'il l'estime opportun, la réparation du préjudice qu'il a indemnisé.
5. En l'espèce, la communauté de communes Sud Goëlo avait souscrit un contrat d'assurance dommages-ouvrage, le 3 décembre 2002, avec la CRAMA de Bretagne Pays de la Loire. Parallèlement au litige avec les constructeurs, la communauté de communes Sud Goëlo puis Saint-Brieuc Armor agglomération a engagé un contentieux avec son assureur " dommages-ouvrage " sur le fondement du contrat d'assurance. Par un jugement du 26 juillet 2017, le tribunal administratif de Rennes a condamné la CRAMA de Bretagne Pays de la Loire à verser à Saint-Brieuc Armor agglomération la somme totale de 2 319 817,66 euros au titre des désordres en cause, à l'exception de ceux affectant le toboggan et de ceux résultant du coup de vent du 6 février 2016. Par son arrêt n° 17NT02978 du 27 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a décidé, aux termes de l'article 1er que " La somme de 1 219 867, 76 euros TTC que l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 juillet 2017 met à la charge de la CRAMA Bretagne Pays de Loire au titre de la reprise des désordres affectant l'étanchéité des plages et des bassins est ramenée à 1 145 175,55 euros TTC, la somme de 115 000 euros que ce même article 1er du jugement attaqué met à la charge de la CRAMA Bretagne Pays de Loire au titre des préjudices matériels et immatériels consécutifs à la fermeture de la piscine est portée à 224 000 euros et la somme totale de 2 289 026,51 euros que l'article 1er du jugement attaqué condamne la CRAMA Bretagne Pays de Loire à verser à Saint-Brieuc Armor agglomération est en conséquence portée à 2 323 334,30 euros. ". Cet arrêt est devenu définitif en l'absence de recours en cassation.
6. En exécution du jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 juillet 2017, la CRAMA Bretagne Pays de la Loire a versé le 29 août 2017 à Saint-Brieuc Armor Agglomération, en application du contrat d'assurances, une somme totale de 2 321 317,66 euros correspondant au coût des travaux de reprise des désordres et à la réparation de dommages immatériels liés à ceux-ci. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que, dès ce paiement, la CRAMA Bretagne Pays de la Loire s'est trouvée nécessairement subrogée dans les droits de la communauté d'agglomération maître d'ouvrage à l'encontre des constructeurs responsables, à hauteur des sommes qu'elle a versées à celle-ci pour les dommages garantis par l'assurance dommages-ouvrage. Dès lors la requête de Saint-Brieuc Armor agglomération est irrecevable, en l'absence de qualité pour agir, en tant qu'elle porte sur les mêmes droits pécuniaires que ceux dans lesquels la CRAMA lui a été subrogée du fait du versement de l'indemnité mentionnée ci-dessus. Ainsi, ses conclusions tendant à l'annulation des articles 2, 4 à 7 et 11 du jugement du tribunal administratif de Rennes du 14 mai 2018 en tant qu'ils prononcent les condamnations au profit de la CRAMA Bretagne Pays de la Loire et non à son profit, qui contestent le principe même de la subrogation et non son étendue, ne peuvent qu'être rejetées.
Sur la régularité du jugement attaqué :
7. La CRAMA Bretagne Pays de la Loire a demandé, par un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 17 janvier 2018, à être subrogée dans les droits de la communauté d'agglomération à hauteur des sommes versée par elle en application du contrat d'assurance dommages-ouvrage. Ayant procédé au paiement de la somme précédemment mentionnée le 29 août 2017, elle pouvait demander dès cette date et dans le cadre de l'instance engagée contre les constructeurs par son assurée devant le tribunal administratif, à être subrogée, à concurrence de cette somme, dans les droits et actions de cette dernière, à tout moment de cette instance. Par suite, en retenant que la CRAMA Bretagne Pays de la Loire présentait devant eux une action subrogatoire, les premiers juges ne se sont pas mépris sur la portée des conclusions qui leur étaient soumises.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
En ce qui concerne la requête n° 18NT02578 :
S'agissant de l'appel principal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
Quant à l'indemnisation des mesures conservatoires prises à la suite de l'épisode venteux du 6 février 2016 :
8. Un épisode venteux, survenu le 6 février 2016, a occasionné des désordres, tenant en particulier à une perte d'étanchéité de la toiture de l'édifice. Le tribunal administratif de Rennes a retenu, au point 22 du jugement attaqué, que ces désordres résultaient des malfaçons affectant le bâtiment, la couverture de celui-ci n'ayant pas résisté à des vents puissants, mais non exceptionnels. Aux points 23 et 24, il a évalué à 25 151 euros TTC le coût des mesures purement conservatoires exigées par les circonstances. Par l'article 3 du jugement, le versement à la communauté d'agglomération de cette somme a été mis à la charge solidaire de la société Armor Etanchéité et des sociétés Octant Architecture et BY Architectes. A l'appui de son appel principal, Saint-Brieuc Armor Agglomération fait valoir que l'indemnité précitée de 25 151 euros TTC est sous-évaluée dès lors qu'elle ne tient compte ni des travaux réalisés sur la couverture de la piscine par la société Deniel Etanchéité pour les montants de 33 210,80 euros et 938,46 euros, ni de ceux de l'entreprise SEFRA d'un montant de 8 136 euros, ni de ceux réalisés par la société COSB pour un montant de 1 974 euros, alors que ceux-ci présentaient le caractère de mesures conservatoires.
9. Toutefois, il résulte de l'instruction que, par le jugement précité du 26 juillet 2017, le tribunal administratif de Rennes a condamné la CRAMA Bretagne Pays de la Loire à verser à Saint-Brieuc Armor Agglomération une somme principale de 511 806,05 euros TTC au titre des désordres pérennes affectant la couverture et le bardage. Cette somme n'a pas été modifiée par l'arrêt du 27 septembre 2019 statuant sur l'appel formé contre ce jugement. Or, ainsi qu'il a été dit, cette somme a été réglée par la CRAMA Bretagne Pays de la Loire le 29 août 2017. Dès lors, la communauté d'agglomération maître d'ouvrage n'est susceptible d'être indemnisée, par les constructeurs responsables de ces désordres, que du coût des mesures à caractère strictement conservatoire ainsi que des mesures de sécurité imposées par les dommages consécutifs à l'épisode venteux de février 2016, qui n'entrait pas dans la garantie devant être accordée par la CRAMA Bretagne Pays de la Loire au titre du contrat d'assurance, et du coût de mesures de réparation pérennes non incluses dans l'indemnité de 511 806,05 euros TTC précitée. Or, d'une part, il résulte des énonciations des factures du 30 mars 2016 et du 14 juin 2016 de la société Deniel Etanchéité que celles-ci portent sur des travaux de dépose et de repose d'éléments de couverture et d'isolation ainsi que sur des prestations liées à la sécurisation, non pas de l'édifice, mais du chantier. Ainsi, alors même qu'ils ont été qualifiés, dans ces factures, de " mesures conservatoires ", ils ne présentent pas un tel caractère. Ils contribuent en effet à la réfection durable de la couverture et ont été inclus, par le tribunal administratif, dans le coût de cette réfection, pris en charge par la CRAMA Bretagne Pays de la Loire, subrogée dans les droits de son assurée. D'autre part, il résulte des mentions portées sur la facture de la société SEFPRA du 10 juin 2016 que celle-ci a trait à des prestations de pose de nouveaux faîtages et de nouvelles " cassettes en façade ", destinés à remplacer ceux endommagés ou arrachés lors de l'épisode venteux. De telles prestations ont pour objet, selon leur libellé même, la réfection durable d'éléments de couverture ou de bardage, pour lesquels la communauté d'agglomération a été indemnisée par son assureur, qui se trouve ainsi subrogé dans ses droits. Enfin, si le tribunal administratif a estimé que la société COSB avait réalisé des prestations de maîtrise d'oeuvre, nécessaires à la réalisation des mesures conservatoires dont il s'agit, pour un montant de 1 974 euros TTC, qu'il a inclus dans le préjudice indemnisable de la communauté d'agglomération au titre des mesures conservatoires, évalué à 25 151 euros TTC, c'est à juste titre qu'il a refusé d'inclure dans ce préjudice deux fois cette somme de 1 974 euros TTC, alors même qu'elle était portée sur deux factures distinctes établies par la société COSB respectivement le 31 mars 2016 et le 30 avril 2016. Ainsi, la communauté d'agglomération n'est pas fondée à demander que son préjudice indemnisable, au titre de la réalisation de mesures conservatoires, soit majoré, en appel, de 1 974 euros TTC dès lors que, d'une part, les factures précitées portent, selon leurs termes-mêmes, sur des prestations d'" assistance économique en phase de consultation des entreprises pour le suivi des travaux ", lesquelles ne visent ni à la préservation ni à la sécurisation du bâtiment et ne correspondent donc ni à des mesures conservatoires ou de sécurité ni à des prestations utiles à la réalisation de telles mesures, d'autre part, il n'est ni établi ni même allégué qu'elles correspondent à des prestations utiles à la réalisation de travaux de réparation pérennes de l'ouvrage non inclus dans l'indemnité d'assurance que la communauté d'agglomération a perçu de la CRAMA Bretagne Pays de la Loire.
10. Par ailleurs, au point 24 du jugement attaqué, le tribunal administratif a estimé qu'il devait être fait une juste appréciation des pertes d'exploitation résultant directement des mesures conservatoires rendues nécessaires par le coup de vent du 6 février 2016 en les évaluant à la somme de 10 000 euros. Devant la cour, Saint-Brieuc Armor Agglomération soutient qu'une telle indemnité ne reflète pas l'étendue des pertes d'exploitation liées aux conséquences de l'épisode venteux. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la fermeture temporaire de la piscine en raison de la réalisation des travaux strictement conservatoires dont il s'agit ait causé une baisse des recettes de la piscine, alors exploitée directement par la communauté de communes Sud-Goëlo, d'un montant supérieur à celui indemnisé par les premiers juges.
Quant à l'indemnisation du " préjudice d'image " résultant de la fermeture de la piscine :
11. Il n'est pas établi que la fermeture de la piscine pendant la durée des travaux de réparation des désordres imputables aux constructeurs ait terni l'image de cet établissement au point qu'il en ait résulté, comme le soutient la communauté d'agglomération, au cours des deux années suivant sa réouverture, un préjudice tenant à une baisse des recettes. Par conséquent, la communauté d'agglomération, qui n'a pas été indemnisée d'un tel préjudice par son assureur, n'est pas fondée à en demander l'indemnisation par les constructeurs.
S'agissant des appels incidents :
Quant à l'appel incident de la société Octant Architecture et de la société BY Architectes :
12. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.
13. Il résulte de l'instruction, notamment des constats réalisés par l'expert judiciaire dans son rapport du 2 mars 2016 ainsi que des analyse de l'expert mandaté par l'assureur de la communauté de communes et consignées dans un rapport transmis à celle-ci le 15 février 2016, que les dommages occasionnés, sur la toiture et le bardage de l'édifice, à la suite de l'épisode venteux du 6 février 2016, résultent, non pas d'une intensité anormale du vent constitutive d'un cas de force majeure, ni d'une autre cause extérieure, mais des malfaçons dont l'ouvrage était préalablement affecté, imputables à des constructeurs. Or, par une demande enregistrée le 27 octobre 2011, la communauté de communes Sud Goëlo a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes la désignation d'un expert afin de constater les malfaçons et désordres affectant la toiture et le bardage de la piscine. S'agissant de ces désordres, cette demande en référé a interrompu le délai de prescription applicable à l'action en garantie décennale. Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les sociétés Octant Architecture et BY Architectes, ce délai n'était pas expiré lorsque le maître d'ouvrage public a demandé au tribunal administratif de Rennes de l'indemniser, non seulement du coût de reprise des désordres affectant durablement la toiture et le bardage, mais aussi du coût des mesures conservatoires que, compte tenu de l'aggravation de ces désordres liée à l'épisode venteux du 6 février 2016, elle a dû prendre afin de préserver l'état du bâtiment et assurer la sécurité des personnes.
14. Par ailleurs, les premiers juges ont pris soin d'exclure de l'indemnité accordée à la communauté d'agglomération au titre du coût des mesures conservatoires supportées par celle-ci pour faire face aux conséquences de l'épisode venteux du 6 février 2016 le prix des réparations de l'édifice présentant un caractère pérenne, lequel a, le cas échéant, été inclus par eux dans les indemnités que les constructeurs ont été condamnés à verser à la CRAMA Bretagne Pays de la Loire. Ainsi, contrairement à ce que prétendent les sociétés Octant Architecture et BY Architectes, les constructeurs n'ont pas été condamnés deux fois au paiement d'indemnités ayant les mêmes finalités.
Quant à l'appel incident de la CRAMA Bretagne Pays de la Loire :
15. Ainsi qu'il a été dit au point 5, l'arrêt de la cour du 27 septembre 2019 a réduit de 1 219 867,76 euros TTC à 1 145 175,55 euros TTC l'indemnité accordée par les premiers juges au titre de la reprise de l'étanchéité des plages et des bassins, mais a porté de 115 000 euros TTC à 224 000 euros TTC l'indemnisation des préjudices économiques liés à la fermeture de la piscine durant les travaux et a ainsi augmenté de 34 307,79 euros TTC l'indemnisation totale due à la communauté d'agglomération par la CRAMA Bretagne Pays de la Loire pour la porter à 2 323 334,30 euros TTC, hors frais d'expertise.
16. Il résulte, d'une part, de l'instruction que la somme de 34 307,79 euros a effectivement été réglée par la CRAMA Bretagne Pays de la Loire à son assuré par un chèque établi le 8 octobre 2019, dont le montant inclut par ailleurs une somme de 1 500 euros due au titre des frais d'instance exposés par la communauté d'agglomération. Par suite, la CRAMA Bretagne Pays de la Loire est fondée à soutenir qu'elle est subrogée dans les droits de son assurée à hauteur de 2 323 334,30 euros TTC.
17. D'autre part, par le jugement attaqué du 14 mai 2018, le tribunal administratif a condamné les constructeurs à verser à la CRAMA Bretagne Pays de la Loire une indemnité totale de 2 221 560,72 euros hors frais d'expertise, soit 511 806,05 euros au titre de la reprise de la couverture et du bardage, 1 145 174,97euros au titre de la reprise de l'étanchéité des plages et des bassins, 7 227 au titre des mesures conservatoires liées à la dégradation du carrelage dans le petit bassin, 442 352,70 euros au titre de la reprise définitive du carrelage, 115 000 euros au titre des préjudices économiques résultant de la fermeture de la piscine pour les travaux de reprise de l'étanchéité et du bardage de la couverture. Ainsi, il a en particulier fixé l'indemnité due par les constructeurs à la CRAMA Bretagne Pays de la Loire au titre de la reprise définitive des plages et des bassins à une somme inférieure de 0,58 euro à celle à concurrence de laquelle elle était subrogée en application de l'arrêt du 27 septembre 2019. De même, il a fixé l'indemnité due par les constructeurs à la CRAMA Bretagne Pays de la Loire au titre du préjudice économique résultant de la fermeture de la piscine pour les travaux de reprise de l'étanchéité des plages et des bassins ainsi que des carrelages à une somme inférieure de 109 000 euros à celle à concurrence de laquelle elle était subrogée en application de ce même arrêt du 27 septembre 2019. Mais il a fixé l'indemnité due par les constructeurs à l'assureur au titre des mesures conservatoires liées à la dégradation du carrelage dans le petit bassin à une somme supérieure de 7 227 euros à celle à concurrence de laquelle elle était subrogée en application de l'arrêt du 27 septembre 2019. Par ailleurs, le présent arrêt réduit à 1 739 euros cette dernière indemnité. Par suite, il convient d'attribuer à la CRAMA Bretagne Pays de la Loire, subrogée dans les droits de son assurée, le bénéfice de cette dernière indemnité de 109 000 euros, allouée par le jugement attaqué à Saint-Brieuc Armor Agglomération, et ce dans la limite de 107 261,58 euros (109 000 + 0,58 - 1 739), de sorte que la somme globale à concurrence de laquelle elle est subrogée dans les droits de son assuré n'excède pas celle fixée par l'arrêt définitif du 27 septembre 2019. Il convient de réformer en conséquence l'article 8 du jugement attaqué.
En ce qui concerne la requête n° 18NT02663 :
S'agissant de l'appel principal de la société SARPIC :
Quant à la recevabilité, devant le tribunal administratif, de la demande indemnitaire du maître d'ouvrage et de l'action subrogatoire de son assureur :
18. En premier lieu, contrairement à ce que soutient la société SARPIC, la circonstance que la CRAMA Bretagne Pays de la Loire ait demandé au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc de condamner les constructeurs à l'indemniser, en qualité d'assureur subrogé dans les droits de la communauté d'agglomération, avant qu'elle ne saisisse le tribunal administratif de Rennes d'une action subrogatoire tendant aux mêmes fins, n'implique pas l'irrecevabilité de cette action subrogatoire, au demeurant régulièrement présentée spontanément.
19. En deuxième lieu, la société SARPIC soutient que la CRAMA Bretagne Pays de la Loire n'était, en première instance, titulaire d'aucun droit auquel le jugement à intervenir était susceptible de porter atteinte, en sorte que son " intervention volontaire " ne devait pas être admise. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 7 ci-dessus, les conclusions de première instance de cet assureur ne présentaient pas le caractère d'une intervention volontaire mais celui d'une action subrogatoire. Le moyen, qui repose sur une prémisse erronée, ne peut donc qu'être écarté.
20. En troisième lieu, la société SARPIC soutient que la CRAMA Bretagne Pays de la Loire n'était pas subrogée dans les droits de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Toutefois, ce moyen doit être écarté par les motifs énoncés au point 6 ci-dessus.
21. En quatrième lieu, contrairement à ce que soutient la société SARPIC, le jugement attaqué n'a pas conduit à une double indemnisation du maître d'ouvrage à raison des mêmes désordres dès lors que, à concurrence des indemnités lui ayant été effectivement versées par son assureur, la CRAMA Bretagne Pays de la Loire, le tribunal administratif a, aux points 5 et 6 du jugement attaqué, rejeté comme irrecevable la demande indemnitaire qui lui était présentée par la communauté d'agglomération, estimant que l'action subrogatoire de la CRAMA Bretagne Pays de la Loire s'y substituait.
Quant aux désordres affectant le carrelage :
22. Aux points 30 à 36 du jugement attaqué, le tribunal administratif a estimé que l'insuffisance, voire l'inexistence du système d'étanchéité liquide qui aurait dû être réalisé sous le carrelage avait provoqué des désordres à caractère décennal imputables uniquement à la société Brauthité Bretagne, titulaire du lot n° 12 " étanchéité liquide ", ainsi qu'aux sociétés Octant Architecture et BY Architectes, membres du groupement de maîtrise d'oeuvre. Par ailleurs, aux points 50 à 52 de ce jugement, les premiers juges ont relevé que le maître d'ouvrage avait fait procéder, dans l'urgence, à des réparations du carrelage dans le petit bassin, à caractère strictement conservatoire, et ont estimé que le prix de ces réparations majoré du préjudice économique lié à la réalisation de ces travaux, s'élevait à 7 227 euros TTC. Le versement de cette somme à la CRAMA Bretagne Pays de la Loire a été mis à la charge solidaire des sociétés SARPIC, Octant Architecture et BY Architectes, la société SARPIC devant garantir les sociétés Octant Architecture et BY Architectes à hauteur de l'intégralité de cette condamnation. Enfin, le tribunal administratif a considéré, d'une part, aux points 44 à 49 du jugement attaqué, que, dans tout le bâtiment, le carrelage était affecté de désordres évolutifs à caractère décennal, liés à un défaut de collage du carrelage sur le support, lesquels étaient imputables tant à la société SARPIC qu'aux sociétés Octant Architecture et BY Architectes. Il a retenu, d'autre part, aux points 53 à 63, que la réparation définitive des vices affectant le système d'étanchéité liquide imposait une dépose et une repose de l'ensemble du carrelage dans le bâtiment et qu'il en allait de même des vices affectant le carrelage lui-même. Il a évalué à 435 125,70 euros TTC le prix de cette dépose et de cette repose et a mis à la charge solidaire des sociétés Brauthité Bretagne, SARPIC, Octant Architecture et BY Architectes le versement à la CRAMA Bretagne Pays de la Loire, subrogée dans les droits de la communauté d'agglomération, une indemnité de ce montant. Puis il a condamné ces sociétés à se garantir mutuellement tout en limitant à 50 % la part de responsabilité de la société SARPIC, à 40 % celle de la société Brauthité Bretagne et à 10 % celle des maîtres d'oeuvre, les sociétés Octant Architecture et BY Architectes.
23. La société SARPIC soutient, en premier lieu, que le tribunal administratif a procédé, aux points 38 et 56 du jugement, à une double indemnisation des désordres affectant le carrelage. Toutefois, il a indemnisé, d'une part, à hauteur de 7 227 euros TTC tant la réalisation de réparations n'ayant pas vocation à être pérennes, effectuées dans l'urgence et uniquement destinées à éviter que les désordres affectant le carrelage blessent des usagers de la piscine, que le préjudice économique pour l'établissement lié à ces réparations. Il a, d'autre part, indemnisé à hauteur de 435 125,70 euros TTC la dépose et la repose de l'intégralité du carrelage, y compris de celui reposé en urgence, afin qu'il soit mis un terme de manière pérenne à divers désordres à caractère décennal. Ainsi, ces deux indemnisations ne réparaient pas les mêmes préjudices. Le moyen tiré d'une double indemnisation doit donc être écarté.
24. En deuxième lieu, la société SARPIC fait valoir que les désordres affectant le carrelage, qui sont ponctuels et non évolutifs, ne lui sont pas imputables et ne justifient pas le versement des indemnités mises à sa charge par les premiers juges. A cet égard, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise déposé le 21 juillet 2015, lequel, contrairement à ce qui est soutenu, présente un caractère contradictoire dès lors qu'il a été réalisé après plusieurs réunions en présence des représentants des différentes parties au litige et l'examen des observations successives de ceux-ci, que, lors de la réunion d'expertise du 12 mars 2012, quelques fissures du carrelage étaient observables dans la pataugeoire, au niveau des bancs, sur les plages et dans le caniveau d'un bassin, que, lors de la réunion d'expertise du 5 octobre 2012, des carreaux s'étaient par ailleurs décollés dans un caniveau, autour d'un bassin, et que, lors de la réunion d'expertise du 23 février 2015, 16 carreaux de faïence s'étaient nouvellement décollés dans le petit bassin, tandis que 16 autres avaient été " cloqués ", ce qui révélait que le collage n'était, à ces endroits, plus efficace. Ces désordres, dont il n'est pas contesté qu'ils se sont manifestés postérieurement à la levée des dernières réserves et à l'intérieur du délai de garantie, présentent un caractère décennal dès lors qu'ils portent atteinte à la sécurité des usagers de la piscine et, ainsi, rendent l'ouvrage impropre à sa destination.
25. Si ces désordres sont évolutifs, il ne résulte ni des énonciations du rapport d'expertise du 21 juillet 2015 ni des autres éléments issus de l'instruction qu'ils présenteraient un caractère généralisé ou qu'ils ne seraient pas stabilisés à la date de la dernière réunion d'expertise. En particulier, aucun élément ne permet d'estimer que les désordres, localisés, identifiés par l'expert judiciaire auraient pour cause une fragilité de l'ensemble des carreaux de faïence, laquelle pourrait engendrer de nouveaux désordres de même nature ailleurs dans le bâtiment, ou qu'ils procéderaient d'une technique de pose, et notamment de collage de ces carreaux, mise en oeuvre dans l'ensemble du bâtiment. Ils doivent donc être regardés comme résultant soit de défauts de certains des carreaux mis en oeuvre soit d'un collage défectueux de ceux-ci aux seuls endroits affectés par les désordres constatés lors des opérations d'expertise. Ces désordres sont, compte tenu de leur caractère ponctuel et de leur cause, imputables exclusivement à la société SARPIC, chargée de la fourniture et de la pose du carrelage.
26. Il résulte de l'instruction que le coût des travaux destinés à la réparation définitive de ces seuls désordres a été évalué par la société SARPIC, au cours des opérations d'expertise, à 7 600 euros HT, soit compte tenu du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à ce jour, à 9 120 euros TTC. Eu égard au faible nombre de carreaux à recoller ou remplacer, selon les indications données par le rapport d'expertise du 21 juillet 2015, il n'est pas établi que ce chiffrage serait sous-évalué. Par suite, il y a lieu de mettre à la charge de la société SARPIC le versement à la CRAMA Bretagne Pays de la Loire, subrogée dans les droits de la communauté d'agglomération, de cette somme de 9 120 euros TTC, qui répare des préjudices distincts du coût des mesures conservatoires mentionnées au point 23 ci-dessus.
27. Enfin, il résulte, d'une part, de l'instruction, notamment du rapport d'expertise déposé le 21 juillet 2015, que les vices affectant spécifiquement le système d'étanchéité liquide ne sont en aucune manière imputables à la société SARPIC. D'autre part, alors que les travaux de carottage réalisés à la demande de l'expert ont révélé qu'un simple badigeon d'étanchéité liquide avait sans doute été appliqué par la société Brauthité Bretagne, en charge du lot " étanchéité liquide ", il n'est pas établi que, lorsqu'elle a posé le carrelage, la société SARPIC était à même de savoir que le système d'étanchéité liquide était insuffisant voire absent. Aucun élément n'indique donc que, dans l'ensemble de la piscine, elle ait, ainsi que le soutient la CRAMA Bretagne Pays de la Loire, méconnu les règles de l'art en acceptant de poser un carrelage sur un sol qu'elle savait ne pas être étanche. Dans ces conditions, la société SARPIC ne saurait être condamnée à payer les travaux nécessaires à la dépose et à la repose de l'ensemble des carrelages de la piscine qui sont impliqués par la réfection du système d'étanchéité liquide. Par suite, au-delà de la somme de 9 120 euros TTC mentionnée au point précédent, les travaux de reprise pérenne du carrelage, évalués par les premiers juges à la somme globale de 435 125,70 euros TTC, ne peuvent être mis à la charge de la société SARPIC.
28. Il suit de là que, d'une part, c'est à tort qu'à l'article 6 du jugement, les premiers juges ont condamné cette société solidairement avec les sociétés Brauthité Bretagne, Octant Architecture et BY Architectes au paiement à la CRAMA Bretagne Pays de la Loire, subrogée dans les droits de son assurée, de cette somme de 435 125,70 euros TTC puis l'ont condamnée, à l'article 17, à garantir ces autres constructeurs à hauteur de 50 % de ce montant, que, d'autre part, la société SARPIC doit être condamnée à payer à la CRAMA Bretagne Pays de la Loire une somme de 9 120 euros TTC en réparation des désordres affectant le seul carrelage et qu'enfin, cette somme de 9 120 euros doit être retranchée de celle de 435 125,70 euros TTC mentionnée à l'article 6 du jugement attaqué, qui doit rester à la charge des seules sociétés Brauthité Bretagne, Octant Architecture et BY Architectes.
Quant aux préjudices économiques liés à la fermeture de la piscine en raison de travaux de reprise des désordres :
29. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit, les premiers juges ont relevé que le maître d'ouvrage avait fait procéder, dans l'urgence, à des réparations du carrelage dans le petit bassin, à caractère strictement conservatoire, et ont estimé que le prix de ces réparations majoré du préjudice économique lié à la réalisation de ces travaux, et notamment du préjudice tenant à une baisse du chiffre d'affaires, s'élevait à la somme globale de 7 227 euros TTC. La somme ainsi retenue correspond à celle mentionnée dans le rapport du 17 avril 2015 du sapiteur, expert-comptable, de l'expert judiciaire. D'après ce rapport, elle se décompose comme suit : 552 euros de réparations du carrelage, 875 euros pour l'eau contenue dans le bassin qu'il convient de vidanger, 312 euros pour les pertes de revenus liés à l'accueil de groupes scolaires, 3 728 euros correspondant à la perte de recettes pour cinq jours de fermeture du petit bassin et 1 760 euros de " pertes activités à rembourser ". Toutefois, la perte de recettes évaluée par le sapiteur à 3 728 euros ne fait l'objet d'aucune justification dans ce rapport, alors qu'aucun élément issu de l'instruction ne laisse par ailleurs supposer que les travaux conservatoires, qui ont consisté dans le remplacement de seize carreaux de faïence et dans la consolidation de seize autres carreaux pour le prix précité de 552 euros TTC, auraient imposé une fermeture de l'établissement ou engendré une quelconque baisse de la fréquentation payante. Il n'est pas même établi que ces travaux, qui portaient sur des carreaux situés immédiatement sous la surface de l'eau, auraient impliqué une fermeture du bassin pendant cinq jours. De même, le sapiteur ne justifie pas la réalité ni ne précise la consistance du préjudice qu'il a chiffré à 1 760 euros et qui tiendrait en des " pertes activités à rembourser ". Par suite, la somme de 7 227 euros TTC qu'à l'article 5 du jugement attaqué, la société SARPIC a été condamnée à verser à la CRAMA Bretagne Pays de la Loire, conjointement avec les sociétés Octant Architecture et BY Architectes, doit être réduite à 1 739 euros TTC.
30. En second lieu, au point 71 du jugement attaqué, le tribunal administratif a estimé que les désordres affectant l'étanchéité des plages et des bassins ainsi que les carrelages de la piscine étaient imputables tant à la société SARPIC qu'aux sociétés Brauthité Bretagne, Octant Architecture et BY Architectes et qu'ils justifiaient la réalisation de travaux de reprise entraînant une fermeture de la piscine durant plusieurs mois. Retenant que la baisse du chiffre d'affaires de la piscine liée à cette fermeture imposait le versement d'une indemnité qu'il convenait d'allouer à la communauté d'agglomération à hauteur de 109 000 euros, il a mis le versement de cette somme à la charge solidaire de ces sociétés. Toutefois, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les vices affectant le système d'étanchéité liquide ne sont en aucune manière imputables à la société SARPIC. Ainsi, ni les travaux de dépose et de repose de l'ensemble du carrelage, rendus nécessaires par la seule reprise de ce système d'étanchéité, ni le manque à gagner pour la communauté d'agglomération, lié à la fermeture de l'établissement durant ces travaux ne sauraient être mis à la charge de cette société. Par ailleurs, si la société SARPIC est responsable de désordres affectant certains carreaux de faïence, l'ampleur de ceux-ci est limitée et il n'est pas établi qu'ils justifient à eux seuls une fermeture de l'établissement. Par suite, c'est à tort qu'à l'article 8 du jugement attaqué, les premiers juges ont condamné cette société solidairement avec les sociétés Brauthité Bretagne, Octant Architecture et BY Architectes au paiement de la somme de 109 000 euros TTC puis l'ont condamnée, à l'article 17, à garantir ces autres constructeurs à hauteur de 15 % de ce montant.
S'agissant des appels provoqués :
Quant à l'appel provoqué de la société Octant Architecture et de la société BY Architecte :
31. En premier lieu, il résulte certes des mentions de la liste des réserves annexées au procès-verbaux de réception établis le 30 juillet 2003 qu'à cette date de nombreuses fuites d'eau étaient détectables dans la galerie technique située au sous-sol. Toutefois, il n'est pas établi, au vu de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, qu'à la date de levée des réserves relatives aux lots " étanchéité liquide " ou " revêtement de sols carrelés et sols souples ", l'étendue et les conséquences de ces fuites aient pu être pleinement décelées par le maître d'ouvrage public. Dès lors, le moyen tiré du caractère apparent, lors de la réception, des désordres affectant le système d'étanchéité liquide ne peut qu'être écarté.
32. En deuxième lieu, ainsi qu'il a déjà été dit, les désordres affectant le carrelage présentaient un caractère décennal, contrairement à ce qui est soutenu par les sociétés Octant Architecture et BY Architecte.
33. En troisième lieu, les sociétés Octant Architecture et BY Architecte sont, ainsi que l'a retenu le tribunal administratif, partiellement responsables des désordres résultant directement et indirectement des vices affectant le système d'étanchéité liquide. En effet, il résulte des énonciations de l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'oeuvre qu'ils étaient chargés notamment d'une mission de direction de l'exécution des travaux (DET), en particulier en ce qui concerne le lot " étanchéité liquide ". Or, ils ont manqué à leurs obligations à ce titre dès lors qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que le système d'étanchéité liquide était, selon les endroits, nettement insuffisant ou absent.
34. En quatrième lieu, les sociétés Octant Architecture et BY Architecte soutiennent que la communauté d'agglomération n'a pas subi la perte de revenus d'un montant de 109 000 euros mentionnée dans le rapport d'expertise dès lors que, s'il y a eu une baisse de fréquentation au cours de la période des travaux, celle-ci s'est reportée sur les piscines alentours qui, toutes, sont exploitées en régie par la communauté d'agglomération. Toutefois, d'une part, aucun élément ne permet de supposer que la fermeture de la piscine de Binic a entraîné une hausse de la fréquentation payante des piscines publiques alentours, notamment de celles exploitées en régie, en particulier dans la commune de Saint-Brieuc, par Saint-Brieuc Armor Agglomération. D'autre part, il n'est en tout état de cause pas établi que, durant la période de fermeture pour travaux de la piscine de Binic, l'éventuelle hausse de la fréquentation des autres centres aquatiques exploités par la communauté d'agglomération ait compensé intégralement la baisse certaine des recettes de cette piscine. Le moyen doit donc être écarté.
Quant à l'appel provoqué de la CRAMA Bretagne Pays de la Loire :
35. Il convient d'accueillir l'appel provoqué de la CRAMA Bretagne Pays de la Loire présenté dans le cadre de l'instance n° 18NT02663 pour les motifs exposés aux points 5 à 17 ci-dessus.
36. Il résulte de tout ce qui précède que l'appel principal de la société SARPIC de même que les appels incident et provoqué de la CRAMA Bretagne Pays de la Loire doivent être accueillis dans la mesure énoncée aux points précédents et que l'appel principal de Saint-Brieuc Armor Agglomération de même que le surplus des conclusions des parties doivent être rejetés.
Sur les frais liés au litige :
37. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : La somme de 7 227 euros TTC qu'à l'article 5 du jugement du 14 mai 2018 du tribunal administratif de Rennes la société SARPIC a été condamnée à verser à la CRAMA Bretagne Pays de la Loire conjointement et solidairement avec les sociétés Octant Architecture et BY Architectes est ramenée à 1 739 euros TTC.
Article 2 : L'article 6 du jugement du 14 mai 2018 du tribunal administratif de Rennes est annulé en tant qu'il condamne la société SARPIC solidairement avec les sociétés Brauthité Bretagne, Octant Architecture et BY Architectes au paiement à la CRAMA Bretagne Pays de la Loire, subrogée dans les droits de Saint-Brieuc Armor Agglomération, d'une somme de 435 125,70 euros TTC au titre de la remise en état des carrelages.
Article 3 : La société SARPIC est condamnée à verser à la CRAMA Bretagne Pays de la Loire, subrogée dans les droits de Saint-Brieuc Armor Agglomération, une somme de 9 120 euros au titre de la remise en état des carrelages.
Article 4 : La somme de 435 125,70 euros TTC mentionnée à l'article 6 du jugement du 14 mai 2018 du tribunal administratif de Rennes est réduite de 9 120 euros pour être ramenée ainsi à 426 005,70 euros.
Article 5 : L'article 8 du jugement du 14 mai 2018 du tribunal administratif de Rennes est annulé en tant qu'il condamne la société SARPIC solidairement avec les sociétés Brauthité Bretagne, Octant Architecture et BY Architectes au paiement d'une somme de 109 000 euros TTC.
Article 6 : L'indemnité de 109 000 euros TTC que le tribunal administratif de Rennes a allouée à Saint-Brieuc Armor Agglomération au titre des pertes d'exploitation résultant de la fermeture de la piscine de Binic pour les travaux de reprise de l'étanchéité des plages et des bassins ainsi que des carrelages est attribuée à la CRAMA Bretagne Pays de la Loire, subrogée dans les droits de cette communauté d'agglomération, à hauteur de 107 261,58 euros.
Article 7 : L'article 17 du jugement du 14 mai 2018 du tribunal administratif de Rennes est annulé en tant qu'il condamne la société SARPIC à garantir les sociétés Brauthité Bretagne, Octant Architecture et BY Architectes à hauteur de 50 % de la condamnation prononcée à l'article 6 de ce jugement et de 15 % de la condamnation prononcée à l'article 8 de celui-ci.
Article 8 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 14 mai 2018 est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 1er à 7 du présent arrêt.
Article 9 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 10 : Le présent arrêt sera notifié à la CRAMA Bretagne Pays de la Loire, aux sociétés Octant Architecture, BY Architectes, SARPIC, à Me A..., commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Armor Etanchéité, à Me E..., liquidateur de la société Brauthité Bretagne, à Me I... F..., liquidateur de la société Datel, ainsi qu'à Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Délibéré après l'audience du 15 septembre 2020, à laquelle siégeaient :
- M. Lainé, président de chambre,
- M. Rivas, président assesseur,
- M. Jouno, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 2 octobre 2020.
Le rapporteur,
T. JounoLe président,
L. Lainé
Le greffier,
V. Desbouillons
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Nos 18NT02578, 18NT02663
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