CAA de NANTES, 4ème chambre, 10/05/2017, 16NT01866, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Retrait et effet : Il a été établi que, suite au retrait de l'arrêté du 3 décembre 2015, il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A... contre cet arrêté, celui-ci étant devenu sans objet. La cour précise que "les conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté sont ainsi devenues sans objet".

Interprétations et citations légales

1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Les articles L.313-10 et L.313-14 ont été cités pour soutenir l'argumentation de M. A... au sujet de son droit de rester en France en raison de son emploi. Ces articles régissent les conditions de délivrance du titre de séjour pour les étrangers.

2. Code de justice administrative - Article L.761-1 : Cet article stipule que le juge peut condamner l'État à payer une somme à un justiciable pour les frais qu'il a engagés non compris dans les dépens. La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire application de cet article dans cette affaire, en indiquant que "dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.761-1".

3. Code de justice administrative - Article R.611-7 : Ce dernier a permis d'informer les parties de la possibilité de fonder le jugement sur un moyen relevé d'office, ce qui est relevé dans la procédure menée par la cour.

Ces interprétations montrent comment le droit administratif français permet une certaine flexibilité dans la gestion des recours administratifs, surtout en matière de retrait ou d'abrogation des décisions administratives.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans a conclu au non-lieu à statuer sur sa demande ; la décision de retrait de l'obligation de quitter le territoire ne portait pas sur le refus de délivrance d'un titre ; il ne lui a pas été délivré de titre de séjour ;

- le refus de séjour méconnaît les articles L.313-10 et L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il justifie d'un emploi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2016, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que le tribunal a à tort prononcé un non-lieu à statuer.

M. A...s'est vu refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 5 juillet 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Bouchardon a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.A..., ressortissant iranien né le 4 août 1968 et entré en France le 29 mars 2011, relève appel du jugement du 4 mai 2016 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a conclu au non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2015 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour " salarié ", l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2. Considérant que, par un arrêté du 5 avril 2016, intervenu postérieurement à l'introduction par M. A...de sa requête devant le tribunal administratif d'Orléans, le préfet d'Indre-et-Loire a retiré l'arrêté du 3 décembre 2015 par lequel il a refusé à M. A...la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; qu'à la date à laquelle le tribunal administratif a statué, l'arrêté du 5 avril 2016 qui, contrairement à ce que soutient le requérant, en retirant " l'arrêté portant obligation de quitter le territoire ", a également procédé au retrait de la décision lui refusant un titre de séjour figurant dans le même arrêté, n'était pas devenu définitif ; que, par suite, en estimant qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de l'arrêté du 3 décembre 2015, le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité ; qu'il y a lieu, dans cette mesure, de l'annuler et de statuer par la voie de l'évocation sur les conclusions de la requête de M. A...dirigées contre l'arrêté du 3 décembre 2015 ;

3. Considérant qu'à la date à laquelle la cour statue, l'arrêté du 5 avril 2016 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a retiré l'arrêté du 3 décembre 2015 est devenu définitif ; que les conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté sont ainsi devenues sans objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A...à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées ;

5. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil de M. A...des sommes qu'il a exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 4 mai 2016 est annulé.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. A...dirigées contre l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 3 décembre 2015.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A...est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.

Une copie pour information sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire.

Délibéré après l'audience du 25 avril 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Lainé, président de chambre,

- Mme Loirat, président assesseur,

- M. Bouchardon, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 10 mai 2017.

Le rapporteur,

L. BOUCHARDONLe président,

L. LAINÉ

Le greffier,

M. C...

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 16NT01866