CAA de NANTES, 4ème chambre, 12/04/2017, 16NT01890, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règlements européens : La décision du préfet est fondée sur le Règlement (UE) n° 604/2013, qui impose des règles sur le traitement des demandes d'asile et la responsabilité des États membres. La cour souligne que, selon l'article 19, les obligations d'un État membre cessent si la personne concernée a quitté le territoire des États membres pendant plus de trois mois.
- Citation pertinente : "Les obligations prévues à l'article 18, paragraphe 1, cessent... que la personne concernée a quitté le territoire des États membres pendant une durée d'au moins trois mois".

Interprétations et citations légales

2. Manque de preuves suffisantes : La cour souligne l'importance de la preuve dans les demandes d'asile. En l'absence de preuves concluantes de son retour en Angola, la requête de M. A... est rejetée.
- Cela met en lumière que le simple fait de déclarer avoir quitté un pays ne suffit pas à établir un droit à l'asile dans un autre État membre.

En résumé, la décision se fonde sur l'absence de preuves concrètes de l'état de M.A..., et sur l'application rigoureuse des règlements européens relatifs aux demandes d'asile. L’absence de retour effectif en Angola et le non-respect des conditions posées par les textes légaux ont conduit au rejet de sa requête.

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2016, M.A..., représenté par MeC..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 2 février 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Loiret du 26 juin 2015 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient qu'il a regagné l'Angola depuis que ses empreintes ont été relevées par les autorités belges en 2012.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2016, le préfet du Loiret conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen soulevé n'est pas fondé.

M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 avril 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Rimeu a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.A..., ressortissant angolais né le 30 juin 1982, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France le 10 juin 2015 ; qu'il a déposé une demande d'admission au séjour au titre de l'asile auprès des services de la préfecture du Loiret le 26 juin 2015 ; que la consultation du fichier Eurodac a révélé que ses empreintes digitales avaient été relevées par les autorités belges le 6 mars 2012 ; que par une décision du 26 juin 2015, le préfet du Loiret a refusé de l'admettre provisoirement au séjour au titre de l'asile ; que M. A...relève appel du jugement du 2 février 2016 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : (...) d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers (...) dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre " ; qu'aux termes de l'article 19 du même règlement : " 2. Les obligations prévues à l'article 18, paragraphe 1, cessent si l'État membre responsable peut établir, lorsqu'il lui est demandé de prendre ou reprendre en charge un demandeur ou une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), que la personne concernée a quitté le territoire des États membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'elle ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'État membre responsable. (...);

3. Considérant que si M. A...soutient qu'il est retourné en Angola entre le moment où ses empreintes digitales ont été relevées en Belgique, le 6 mars 2012, et son arrivée en France en juin 2015, il ne l'établit pas par la seule production d'un certificat de travail du 14 avril 2015 et d'une attestation médicale du 11 mai 2015 ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 19 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 26 juin 2015 ; que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.

Une copie en sera transmise pour information au préfet du Loiret.

Délibéré après l'audience du 28 mars 2017, à laquelle siégeaient :

- Mme Loirat, président,

- Mme Rimeu, premier conseiller,

- M. Bouchardon, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 12 avril 2017.

Le rapporteur,

S. RIMEULe président,

C. LOIRAT

Le greffier,

V. DESBOUILLONS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°16NT018902