Résumé de la décision
Dans l'arrêt n°15NT01124 du 1er décembre 2015, la cour administrative d'appel d'Orléans a annulé un jugement du tribunal administratif et un arrêté préfectoral refusant à M. C...A..., ressortissant moldave, un titre de séjour. Elle a également enjoint au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", sous certaines réserves, dans un délai de deux mois. Le 13 juillet 2016, M. A... a reçu ce titre de séjour. Par conséquent, dans une ordonnance du 21 septembre 2016, la cour a constaté que sa demande d'exécution était devenue sans objet.
Arguments pertinents
1. Inexécution de l'arrêt de la cour : Après l'appel de M. C...A..., la cour avait annulé l'arrêté du préfet pour non-respect des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoie la délivrance d'un titre de séjour à un parent d'enfants français. L'arrêt affirme : « cet arrêté méconnaissait les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 ».
2. Obligation de délivrer le titre de séjour : La cour stipule que l'exécution de son arrêt nécessitait que le préfet délivre la carte de séjour à M. A... en tant que parent d'enfants français. Cette obligation a été satisfaite par la délivrance d'un titre valide du 1er juin 2016 au 31 mai 2017.
3. Déclaration de l’exécution complète : Étant donné que le préfet a délivré le titre dans les délais impartis, la cour considère que les termes de son arrêt ont été respectés, déclarant ainsi que « l'arrêt susvisé de la cour en date du 1er décembre 2015 doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté ».
Interprétations et citations légales
1. Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Ce texte régit les conditions de délivrance d'un titre de séjour pour les étrangers résidant en France, notamment en tant que parent d'enfants français. La cour s’est appuyée sur cette loi pour annuler l'arrêté préfectoral et ordonner la délivrance du titre.
2. Le Code de justice administrative - Article L. 911-4 : Cet article permet à une partie de demander au tribunal d'assurer l'exécution d'un jugement non exécuté. La cour a évoqué cet article pour établir sa compétence à prendre des mesures d'exécution, précisant que « en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution ».
3. Le Code de justice administrative - Article R. 921-6 : Cela traite de l'ordonnance du président pour ouvrir une procédure juridictionnelle. La cour a utilisé cet article pour formaliser la procédure suite à la non-exécution de son arrêt. L'ordonnance notait que « cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence ».
En somme, cette décision pose un cadre clair pour l'exécution des arrêts de la cour relative aux droits des étrangers en France et souligne la responsabilité des autorités administratives dans l'application de ces décisions judiciaires.