CAA de NANTES, 4ème chambre, 21/09/2018, 17NT02525, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le requérant n'établit pas que M. C...n'était pas absent ou empêché à la date de la décision contestée."

2. Motivation suffisante : La court a jugé que l'arrêté du 2 juin 2017 était suffisamment motivé en soulignant la situation personnelle et les garanties administratives de M. B..., ce qui répondait aux exigences de la législation applicable.

> "L'arrêté contesté vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...".

3. Examen des dispositions du règlement n° 604/2013 : La cour a examiné l'application de l'article 5 et de l'article 3 du règlement n° 604/2013, concluant que M. B... a eu un entretien individuel conforme et qu'il n'était pas exposé à des traitements inhumains ou dégradants en Italie.

> "Il ne ressort pas davantage du dossier qu'il serait personnellement exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en Italie...".

Interprétations et citations légales

> "L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend..."

2. Règlement (UE) n° 604/2013 - Article 3 : L'interprétation de cet article stipule qu’il n’existe pas de défaillances systémiques en Italie qui justifieraient une dérogation des règles de réadmission.

> "Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné...".

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 561-2 : Cet article autorise l'assignation à résidence dans le cas où l'éloignement est encore une possibilité. La cour a constaté que cette décision avait respecté les conditions légales en raison des garanties présentées par M. B...

> "L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français...".

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. B... sur la base de la légalité de la décision préfectorale, la suffisance de la motivation et le respect des droits garantis par la législation française et européenne relative à l’asile.

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 août 2017 et le 29 août 2018, M.B..., représenté par MeE..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes du 6 juin 2017 ;

2°) d'annuler les arrêtés de la préfète de la Loire Atlantique du 2 juin 2017 ;

3°) d'enjoindre à la préfète de la Loire Atlantique de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

en ce qui concerne la décision de remise aux autorités italiennes :

- elle est entachée d'incompétence ;

- elle n'est pas suffisamment motivée ;

- elle méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- la décision contestée n'a pas été précédée d'un examen rigoureux de son état de santé ;

- la décision contestée n'a pas été précédée d'un examen rigoureux de sa situation et de la situation générale de prise en charge des demandeurs d'asile en Italie au regard des risques de violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux ;

- la décision méconnaît l'article 17 alinéa 1 du règlement " Dublin III " ;

en ce qui concerne la décision de placement en rétention :

- elle est entachée d'incompétence ;

- elle n'est pas suffisamment motivée ;

- elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant réadmission vers l'Italie ;

- elle viole les articles L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un courrier, enregistré le 4 janvier 2018, et un mémoire, enregistré le 28 août 2018, la préfète de la Loire-Atlantique a précisé que M. B...a été déclaré en fuite et conclut à la confirmation du jugement attaqué par les mêmes motifs que ceux invoqués dans ses écritures de première instance.

M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juillet 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n°603/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Lainé, président de chambre ;

- les observations de MeE..., représentant M.B....

Considérant ce qui suit :

1. M.B..., ressortissant guinéen, a déposé une demande d'asile en France le 24 février 2017. La consultation du fichier Eurodac a révélé que ses empreintes digitales avaient été relevées par les autorités italiennes le 13 septembre 2016. La demande de reprise en charge de M. B...formulée par la préfète de la Loire-Atlantique auprès des autorités italiennes le 24 février 2017 a été implicitement acceptée et, par deux arrêtés du 2 juin 2017, la préfète a décidé de le remettre aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence. M. B...relève appel du jugement du 6 juin 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux décisions.

En ce qui concerne la décision de remise aux autorités italiennes :

2. En premier lieu, par un arrêté du 6 mars 2017, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de la Loire-Atlantique a donné à M. A...C..., directeur de la réglementation et des libertés publiques, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à MmeF..., chef du service de l'immigration et de l'intégration, délégation à l'effet de signer notamment " les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen (réadmissions) " et " les arrêtés portant assignation à résidence ". Le requérant n'établit pas que M. C...n'était pas absent ou empêché à la date de la décision contestée. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté du 2 juin 2017 vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention de Genève et le protocole de New-York, le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise également que M. B...a franchi irrégulièrement les frontières italiennes le 13 septembre 2016. Par ailleurs, la préfète de la Loire Atlantique fait état de la situation personnelle et familiale de M. B...et précise qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Italie et qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, la décision contestée est suffisamment motivée tant en droit qu'en fait.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. (...) 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. ( ...) ".

5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'entretien réalisé le 24 février 2017 a été assuré par un agent habilité de la préfecture qui doit, en l'absence de tout élément de preuve contraire, être regardé comme qualifié pour mener un tel entretien. Aucune circonstance ne permet d'établir que cet entretien ne se serait pas déroulé dans des conditions en garantissant la confidentialité. M. B...a pu faire valoir ses observations et poser des questions. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 doit être écarté.

6. En quatrième et dernier lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " (...) Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". Par ailleurs, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...) ".

7. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de la Loire-Atlantique n'aurait pas pris en compte l'état de santé de M. B...et procédé à un examen complet et rigoureux de sa situation et des conséquences de sa réadmission en Italie au regard des garanties exigées par le respect du droit d'asile, en s'abstenant de tenir compte des difficultés de prise en charge des demandeurs d'asile dans ce pays confronté à un afflux massif de réfugiés. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier, notamment des documents médicaux fournis en première instance et du certificat médical établi le 6 juillet 2017 produit en appel, que la préfète aurait entaché sa décision de remise aux autorités italiennes d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement n° 604/2013.

8. D'autre part, si l'intéressé fait état de la situation exceptionnelle dans laquelle se trouvent plusieurs Etats membres de l'Union européenne, notamment l'Italie, confrontés à un afflux sans précédent de réfugiés, il n'est toutefois pas établi par les pièces produites que cette circonstance exposerait sa demande d'asile à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Il ne ressort pas davantage du dossier qu'il serait personnellement exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en Italie, alors que ce pays est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, doit être écarté le moyen tiré de ce qu'en ne dérogeant pas aux critères de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, la décision contestée aurait été prise en méconnaissance des dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence :

9. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 2 ci-dessus, Mme F...était compétente pour signer l'arrêté contesté.

10. En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelle la situation administrative de l'intéressé. Il indique également que M. B...présente des garanties propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation de réadmission. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisante motivation ne peut qu'être écarté.

11. En troisième lieu, il résulte des points 2 à 8 du présent arrêt que M. B...n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision ordonnant sa remise aux autorités italiennes.

12. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.-L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger :/1° Doit être remis aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne en application des articles L. 531-1 ou L. 531-2 ou fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 ; (...) ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'exécution de la décision de remise aux autorités italiennes ne demeurait pas une perspective raisonnable et il n'est pas contesté par le requérant qu'il présentait des garanties propres à prévenir tout risque de fuite. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Loire Atlantique du 2 juin 2017. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Une copie en sera transmise pour information à la préfète de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l'audience du 4 septembre 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Lainé, président de chambre,

- Mme Tiger-Winterhalter, président-assesseur,

- Mme Allio-Rousseau, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 21 septembre 2018.

Le président de chambre, rapporteur,

L. LAINÉ

L'assesseur le plus ancien dans le grade le plus élevé,

N. TIGER-WINTERHALTER

Le greffier,

V. DESBOUILLONS

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°17NT025252