CAA de NANTES, 4ème chambre, 22/04/2016, 15NT03501, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

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Arguments pertinents :

2. Conséquence de l'absence de preuves : L'examen des allégations de M.C... a démontré « l'absence de tout commencement de preuve à l'appui des allégations », ce qui a conduit la cour à conclure qu'il n'était pas fondé à revendiquer un statut de réfugié sur la base de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

3. Refus de titre de séjour : La cour a statué que le préfet d'Indre-et-Loire était « tenu de refuser à M. C... le titre de séjour qu'il sollicitait » en raison de l'absence de preuves vérifiables concernant le danger qu'il encourait en cas de retour.

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Interprétations et citations légales :

2. Application de la Convention Européenne des Droits de l'Homme :
- Les juges concluent que le moyen tiré de violations des droits relatifs aux risques personnels en cas de retour « ne peut qu'être écarté », car les preuves substantielles des menaces n'ont pas été établies.
- Cela souligne le principe selon lequel le respect des droits fondamentaux ne peut être invoqué sans éléments probants.

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Citations des textes de loi :

- Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 3 : "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements ou peines inhumains ou dégradants."

Cette décision est instructive car elle précise que les craintes évoquées par les demandeurs d'asile doivent être appuyées par des preuves tangibles. En l’absence de telles preuves, les autorités peuvent légitimement refuser des demandes de séjour fondées sur des risques allégués dans le pays d’origine.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2015, M.C..., représentée par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 21 juillet 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2015 du préfet d'Indre-et-Loire ;

3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me B...d'une somme de 1 200 euros par application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- les premiers juges ont commis une erreur de droit en exigeant la production de documents pour établir les risques encourus dans le pays d'origine, alors que seule compte en matière d'asile la crédibilité des craintes invoquées ;

- le préfet n'est pas lié par les appréciations portées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile ;

- il a dû fuir l'Arménie en raison des représailles exercées en raison de sa participation à la réunion publique organisée par le parti populaire d'Arménie, en compagnie de son frère qui a depuis disparu.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2016, le préfet d'Indre-et-Loire, conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 octobre 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Loirat, président-assesseur.

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.C..., ressortissant de nationalité arménienne, est entré irrégulièrement en France le 29 novembre 2013 selon ses déclarations ; que par décision du 9 janvier 2014, le préfet du Loiret a rejeté la demande d'admission au séjour présentée par M. C...sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que sa demande d'asile, examinée selon la procédure prioritaire, a été rejetée par décision du 10 mars 2014 par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; qu'en conséquence, le préfet d'Indre-et-Loire a pris, le 9 février 2015, à l'encontre de l'intéressé un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français à destination de l'Arménie ou de tout autre pays dans lequel il est légalement admissible ; que par la présente requête, M. C...relève appel du jugement n°1501755 du 21 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du préfet d'Indre-et-Loire ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : (...) 8° A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application du livre VII du présent code (...) " ;

3. Considérant qu'alors que ni l'OFPRA ni la Cour nationale du droit d'asile n'ont estimé crédibles les allégations de M. C...sur sa participation à des manifestations anti-gouvernementales et les poursuites policières dont il déclare faire l'objet, l'intéressé n'apporte, pas plus en appel qu'en première instance, le moindre commencement de preuve au soutien de ses allégations précitées susceptibles d'établir qu'il serait aujourd'hui recherché par les autorités de leur pays et que sa sécurité ou sa vie seraient menacées ; qu'il en résulte, d'une part, que le préfet d'Indre-et-Loire était tenu de refuser à M. C... le titre de séjour qu'il sollicitait sur le fondement des dispositions précitées du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

4. Considérant qu'il résulte, d'autre part, de l'absence de tout commencement de preuve à l'appui des allégations de M. C...sur l'existence de risques personnels encourus en cas de retour en Arménie, que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel ne peut en tout état de cause être utilement soulevé qu'à l'encontre de la décision fixant l'Arménie comme pays de destination, ne peut qu'être écarté ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;

6. Considérant que doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction présentées par M. C...et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et au ministre de l'intérieur.

Une copie en sera transmise pour information au préfet d'Indre-et-Loire.

Délibéré après l'audience du 29 mars 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Lainé, président de chambre,

- Mme Loirat, président-assesseur,

- Mme Rimeu, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 22 avril 2016.

Le rapporteur,

C. LOIRATLe président,

L. LAINÉ

Le greffier,

V. DESBOUILLONS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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