CAA de NANTES, 5ème chambre, 12/02/2018, 16NT02032, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation des décisions : La cour a relevé que les décisions du consul et de la Commission de recours étaient insuffisamment motivées. Elle a souligné que Mme B... a produit des documents attestant de sa vie de couple avec son époux, renforçant ainsi la réalité de leur union.

3. Droit d'entrée et de séjour : La cour a rappelé les principes énoncés dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, stipulant le droit au respect de la vie familiale. Cela a été un facteur déterminant dans la décision d’ordonner la délivrance du visa de séjour.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'analyse des décisions de refus de visa doit prendre en compte non seulement les aspects formels, mais aussi la réalité des relations familiales. La Cour a souligné cela en affirmant que "les décisions attaquées sont entachées d'erreur d'appréciation".

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet à une partie de demander le remboursement des frais de justice dans les cas où elle obtient gain de cause. La cour a statué en accordant à Mme B... une compensation de 1 500 euros, établissant ainsi que la victime d'une erreur administrative a droit à réparation.

Conclusion

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 juin 2016 et 30 mai 2017, MmeB..., représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 21 avril 2016 ;

2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Phnom Penh (Cambodge) refusant la délivrance d'un visa de B...séjour à son époux, ainsi que ladite décision des autorités consulaires ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa de B...séjour litigieux à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision du consul et celle de la Commission de recours sont insuffisamment motivées ;

- les décisions attaquées sont entachées d'erreur d'appréciation, dès lors que de nombreux éléments attestent de la réalité et de la sincérité de son union avec son époux.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2017, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B...ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Giraud,

- les conclusions de M. Durup de Baleine, rapporteur public.

1. Considérant que Mme B...relève appel du jugement du tribunal administratif de Nantes du 21 avril 2016 rejetant sa demande d'annulation la décision implicite par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Phnom Penh (Cambodge) refusant la délivrance d'un visa de B...séjour à son époux ainsi que la décision de ces autorités consulaires ;

Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

2. Considérant que pour rejeter la demande de visa présentée par M. B... en qualité de conjoint de la requérante, la Commission de recours a estimé qu'un faisceau d'indices précis et concordants tendait à prouver l'absence de liens matrimoniaux entre les époux et le caractère complaisant du mariage contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale dans le seul but de faciliter l'établissement en France du demandeur ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M. et Mme B...se sont mariés en France le 24 février 2007 et qu'est né de leur union le 27 octobre 2009 le jeune D...ainsi que cela ressort de la déclaration de Mme B...faite à la mairie de Paris (13° arrondissement) le 28 octobre 2009 ; que si M. B...a quitté la France pour le Cambodge, ce point ne saurait être retenu à l'encontre de l'intéressée dès lors que son époux s'est mis en conformité avec une mesure d'éloignement du territoire français dont il avait fait l'objet ; qu'enfin, Mme B...s'est rendue au Cambodge, comme en attestent notamment des billets d'avion, son passeport et différentes photographies produites en 2007, 2008, 2010, 2011, 2012 postérieurement aux décisions attaquées ; qu'ainsi il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce qu'allègue le ministre et comme l'a estimé à tort la CRRV, que le mariage entre les époux aurait été contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale ; que, par suite, Mme B...est fondée à soutenir que la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur d'appréciation en refusant le visa sollicité ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions attaquées ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Considérant que le présent arrêt implique pour son exécution, eu égard au motif d'annulation retenu, qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer un visa de B...séjour à M.B..., dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Considérant qu'il y a lieu, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B...de la somme de 1 500 euros ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 21 avril 2016 et la décision implicite par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de Mme B...sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de délivrer un visa B...séjour à M.B..., dans le délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 26 janvier 2018, où siégeaient :

- M. Lenoir, président de chambre,

- M. Francfort, président-assesseur,

- M. Giraud, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 12 février 2018.

Le rapporteur,

T. GIRAUDLe président,

H. LENOIR

Le greffier,

C. GOY

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 16NT02032