CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/02/2017, 15NT01948, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "M. B..., à l'égard duquel l'Etat n'a pris aucun engagement de reclassement... n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait dû être avisé, dans le cadre de la refonte des statuts... de la complexité que représentait l'application des dispositions correspondantes."

2. L'insuffisance de preuves : La cour a constaté que les prétendues pressions exercées par la hiérarchie sur M. B... pour un départ anticipé n'étaient pas prouvées, se basant uniquement sur des éléments fournis trop tardifs et peu explicites.

> "Il ne l'établit pas en se limitant à produire une lettre rédigée en décembre 2010... faisant état de différends."

3. Erreur de l'arrêté de radiation : La cour a noté que les allégations d'erreurs dans l'arrêté de radiation des cadres de M. B... n'étaient pas en lien direct avec le litige en question, et donc non pertinentes pour la décision.

> "La circonstance, non établie, selon laquelle l'arrêté par lequel il a été radié des cadres comporterait des erreurs est sans rapport avec le présent litige."

Interprétations et citations légales

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : Cette loi pose les bases des droits et obligations des fonctionnaires et pourrait être interprétée comme garantissant un minimum de protections d'emploi, mais elle ne constitue pas un fondement pour engager des prétentions d'indemnisation sans preuve d'un engagement préalablement en place.

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : Relative à la fonction publique, elle traite principalement des dispositions relatives à la cessation d'activité, mais n'oblige pas l'administration à prévenir les agents sur les conséquences des réformes.

- Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 : Ce décret modifie le statut des techniciens supérieurs et a été crucial dans le cas de M. B..., mais sa tardivité ne constituerait pas suffisamment de fondement pour exiger une indemnisation si l'agent ne démontre pas d'engagement de reclassement ou de pressions prouvées pour quitter son emploi.

Cette analyse des textes montre la rigueur nécessaire dans la preuve des griefs pour une toute demande de réparation. Les affirmations non étayées, même dans un contexte d'éventuels abus, ne sauraient fonder une condamnation à indemnisation.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2015, M. B...demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 13 mai 2015 ;

2°) de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice né de son départ à la retraite avant la parution du décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable.

Il soutient :

- qu'il ne peut me satisfaire d'une explication tenant à la complexité de la réforme induite par ce décret, car il n'a jamais été averti d'une telle difficulté ;

- qu'il n'a jamais signé son arrêté de radiation, qui ne représente pas sa carrière ; il a élevé une contestation sur ce point, mais n'a jamais eu de réponse ;

- qu'il a subi de la part de la secrétaire générale de la D.D.T.M des pressions pour anticiper son départ à la retraite, ce dont il s'est plaint par une lettre du 17 décembre 2010 à cette supérieure hiérarchique, mais sans que cette note ait jamais été suivie d'effet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2015, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable à défaut de comporter une critique du jugement attaqué ;

- aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ;

- le décret n°2012-1064 du 18 septembre 2002 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Francfort, président-assesseur,

- et les conclusions de M. Durup de Baleine, rapporteur public,

1. Considérant que M. B..., technicien supérieur en chef de l'équipement de l'Etat, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2012, à la suite de sa demande formée le 24 novembre 2011 ; qu'il a demandé au tribunal administratif de Rennes la condamnation de l'Etat à l'indemniser à concurrence de la somme de 10 890 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi en conséquence de la mise en oeuvre tardive des dispositions du décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs ; qu'il relève appel du jugement en date du 13 mai 2015 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;

2. Considérant, en premier lieu, que M.B..., à l'égard duquel l'Etat n'a pris aucun engagement de reclassement avant son départ à sa retraite, n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait dû être avisé, dans le cadre de la refonte des statuts des agents des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat entreprise à partir du début de l'année 2008, de la complexité que représentait l'application des dispositions correspondantes aux corps des agents relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; qu'à supposer qu'il ait entendu soutenir qu'il a fait l'objet d'une information faussée sur les conséquences de son départ en retraite, il ne le démontre pas ;

3. Considérant, en deuxième lieu, que si M. B...soutient qu'il a subi diverses pressions de la part de sa hiérarchie afin d'anticiper son départ à la retraite, il ne l'établit pas en se limitant à produire une lettre rédigée en décembre 2010, soit environ onze mois avant sa demande de départ à la retraite, faisant état de différends avec sa supérieure hiérarchique à propos d'un refus de formation ou des modalités d'utilisation des véhicules de service de son administration ;

4. Considérant, enfin, que la circonstance, non établie, selon laquelle l'arrêté par lequel il a été radié des cadres comporterait des erreurs est sans rapport avec le présent litige ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir soulevées par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Délibéré après l'audience du 27 janvier 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Lenoir, président de chambre,

- M. Francfort, président-assesseur,

- Mme Massiou, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 13 février 2017.

Le rapporteur,

J. FRANCFORTLe président,

H. LENOIR

Le greffier,

C. GOY

2

N° 15NT01948