CAA de NANTES, 5ème chambre, 14/12/2021, 20NT02827, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Erreur d'appréciation : La commission de recours a statué en se basant sur des faits matériels inexacts concernant la situation économique de Mme B... et de son époux. En effet, la cour a relevé que l'époux n'exerçait pas d'activité professionnelle au moment de l'examen de la demande de visa :
> "il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C... aurait retrouvé un emploi après 2009".

2. Évaluation des ressources : La cour a également noté que les virements de fonds envoyés par la fille de Mme B... étaient insuffisamment considérés par la commission :
> "il ressort également des pièces du dossier que la fille de Mme B... a adressé à cette dernière quelques mandats en 2014 et 2015 et que, depuis 2016, elle lui envoie tous les mois une somme d'environ 150 euros".

3. Conditions de charge : La décision de refus de visa a été jugée inappropriée car Mme B... justifiait d'une certaine forme de soutien financier de la part de sa fille et que cela n’était pas pris en compte de manière adéquate.

Interprétations et citations légales

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Points juridiques importants :

- Droit au respect de la vie familiale : Bien que la décision ne soit pas explicitement mentionnée, le cadre légal s'inscrit dans le respect des obligations de la France envers les droits des ressortissants en matière de vie familiale, qui pourront être protégés par le droit européen.

La cour a donc conclut que l'État doit délivrer le visa demandé par Mme B..., suivant les principes de droit administratif qui régissent la matière des visas et la prise en compte de la réalité économique de la famille :

> "Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt".

Ainsi, cette décision souligne l’importance d’une évaluation complète et précise de la situation économique d’un demandeur de visa et de la réalité des liens familiaux dans le cadre des demandes de visa pour descendance.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 septembre 2020 et 14 octobre 2021, Mme B..., représentée par Me Bochnakian, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 19 décembre 2019 ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa demandé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France attaquée est fondée sur des faits matériellement inexacts ;

- la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de sa qualité d'ascendante à charge d'une ressortissante française.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Ody,

- et les observations de Me Beaudoin, substituant Me Bochnakian, pour Mme B....

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement du 1er juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme B... tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 23 août 2019 de l'autorité consulaire française à Madagascar refusant de lui délivrer un visa de long séjour demandé en qualité d'ascendante à charge d'une ressortissante française. Mme B... relève appel de ce jugement.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. La commission de recours a fondé sa décision sur le motif tiré de ce que Mme B..., dont l'époux exerce une activité professionnelle, n'établissait pas être sans ressources, ni bénéficier de virements financiers consistants et réguliers depuis une période significative de la part de sa fille, ressortissante française.

3. Lorsqu'elles sont saisies d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour par un ressortissant étranger faisant état de sa qualité d'ascendant à charge de ressortissant français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que le demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu'il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire.

4. Il ressort des pièces du dossier que la fille de Mme B... a adressé à cette dernière quelques mandats en 2014 et 2015 et que, depuis 2016, elle lui envoie tous les mois une somme d'environ 150 euros. Il ressort également des pièces du dossier, notamment des certificats de travail produits en première instance, que M. C..., l'époux de Mme B..., a travaillé pour l'organisation non gouvernementale internationale WWF (Fonds mondial pour la nature) de 1990 à 1996, puis pour le Madagascar National Parks de 1996 à 2009. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C... aurait retrouvé un emploi après 2009 et le ministre de l'intérieur, en se bornant à soutenir que M. C... avait occupé des postes à responsabilités et n'avait pas atteint l'âge de la retraite, n'établit pas que le couple dissimulerait volontairement tous les éléments relatifs à sa situation économique et matérielle. Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation en retenant que l'époux de Mme B... exerçait une activité professionnelle et que la requérante n'établissait ni être sans ressources, ni bénéficier de virements financiers consistants et réguliers depuis une période significative de la part de sa fille, ressortissante française.

5. Il résulte de ce qui précède que Mme B... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Eu égard au motif d'annulation sur lequel le présent arrêt est fondé, son exécution implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à Mme B.... Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B... A... la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du 1er juillet 2020 du tribunal administratif de Nantes et la décision du 19 décembre 2019 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme B... le visa de long séjour demandé dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B... une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 26 novembre 2021, à laquelle siégeaient :

- M. Francfort, président de chambre,

- Mme Buffet, présidente assesseure,

- Mme Ody, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2021.

La rapporteure,

C. ODY

Le président,

J. FRANCFORT Le greffier,

C. GOY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 20NT02827