CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/05/2017, 17NT00607, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Recevabilité de la demande de sursis : Le ministre considère que sa demande est recevable au regard des circonstances entourant l'affaire.

2. Risque de détournement de visa : Il conteste la décision des premiers juges qui ont jugé qu'il n'existait pas un risque de détournement de l'objet du visa de court séjour. Selon le ministre, les antécédents de M. B..., incluant refus de titre de séjour et condamnations pénales, démontrent qu'il existe effectivement un tel risque. Ce point est fondamental : "le moyen ainsi évoqué par le ministre tiré de l'existence de ce risque [...] est de nature à justifier, en l'état du dossier, [...] le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par le tribunal."

3. Absence d'erreur manifeste d'appréciation : Le ministre soutient également que le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation en annulant la décision de la Commission des recours des réfugiés, remettant en question la firme de cette annulation.

4. Conformité avec la convention européenne : Enfin, le ministre affirme que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui traite du droit au respect de la vie privée et familiale, n'a pas été enfreint par la décision contestée.

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article R. 811-15 : Cet article permet à la juridiction d'appel d'ordonner un sursis à l'exécution des jugements annulant une décision administrative, si les moyens de l'appelant paraissent sérieux. La cour a reconnu que "les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement."

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : La cour a pris en compte les implications de cet article dans son analyse, notant que le droit au respect de la vie familiale doit être en équilibre avec les intérêts de l'État en matière d'immigration.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : bien que non cité directement dans la décision, il constitue le cadre légal applicable aux décisions relatives aux titres de séjour, dont le ministre se prévaut pour justifier sa position.

Il est crucial pour la juridiction ici de peser les droits individuels face à la nécessité de réguler l'immigration et d'assurer la sécurité publique, ce qui engendre souvent des considérations délicates et nuancées.

Procédure devant la cour :

Par un recours enregistré le 16 février 2017, le ministre de l'intérieur a demandé à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article

R. 811-15 du code de justice administrative.

Le ministre soutient que :

- sa demande de sursis est recevable ;

- c'est à tort que le tribunal a estimé, contrairement à l'administration, qu'il n'existait pas un risque de détournement de l'objet du visa ;

- c'est également à tort que le tribunal a estimé que la décision de la CRRV était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas été méconnu.

Vu le jugement attaqué.

Vu le recours n° 17NT0606 enregistré au greffe de la cour le 16 février 2017 par lequel le ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du jugement n° 1410294 du 31 janvier 2017 du tribunal administratif de Nantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Lenoir, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. " ;

2. Considérant que le ministre de l'intérieur fait valoir que, compte tenu des refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français dont a antérieurement fait l'objet M. B..., de ses liens personnels et familiaux en France et des condamnations pénales pour séjour irrégulier, escroquerie et usage de faux qui ont été prononcées à son encontre, c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il n'existait pas un risque de détournement de l'objet du visa de court séjour de nature à justifier le refus opposé à cet étranger ; que le moyen ainsi évoqué par le ministre tiré de l'existence de ce risque, fondé sur des faits dont la réalité n'est pas contestée, est de nature à justifier, en l'état du dossier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par le tribunal ; que, dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 1410294 du 31 janvier 2017 du tribunal administratif de Nantes ;

DÉCIDE :

Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête formée par le ministre de l'intérieur contre le jugement n° 1410294 du 31 janvier 2017 du tribunal administratif de Nantes il sera sursis à l'exécution de ce jugement.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A... B....

Délibéré après l'audience du 28 avril 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Lenoir, président de chambre,

- M. Francfort, président-assesseur,

- Mme Massiou, premier conseiller.

Lu en audience publique le 15 mai 2017.

Le président-assesseur,

J. FRANCFORT

Le président,

H. LENOIR

Le greffier,

F. PERSEHAYE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2

N° 17NT00607