CAA de NANTES, 5ème chambre, 22/10/2018, 18NT02597, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Absence de possession d'état : La cour a noté "l'absence de possession d'état établie", renforçant ainsi l'argument du ministre selon lequel les documents fournis étaient insuffisants pour établir le lien familial.

3. Application des dispositions légales : En vertu de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, la cour a conclu qu'il est possible d'ordonner un sursis à l'exécution d'un jugement si les moyens invoqués apparaissent sérieux.

Interprétations et citations légales :

2. Absence de possession d'état : La cour a souligné que la possession d'état, qui pourrait établir le lien de filiation, était nécessaire, ce qui n'a pas été prouvé dans le dossier. Cela fait référence à un principe de droit qui requiert des preuves tangibles pour établir des liens familiaux juridiques.

3. Importance des éléments de preuve : En affirmant que les "documents d'état-civil fournis ne permettent pas d'établir le lien familial", la cour a souligné l'importance cruciale des éléments de preuve dans les décisions relatives à l'état civil et au droit de séjour.

Cette décision illustre donc l'importance des preuves documentaires et des critères juridiques rigoureux requis pour établir des liens de filiation dans le cadre du droit de l'immigration et de la protection des droits de l'enfant.

Procédure devant la cour :

Par un recours enregistré le 6 juillet 2018, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a demandé à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R.811-15 du code de justice administrative.

Le ministre soutient que :

- les documents d'état-civil fournis ne permettent pas d'établir le lien familial allégué entre M. A...B..., ressortissant français, et les enfants pour lesquels il est sollicité la délivrance de visas ;

- les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation ;

- aucun élément de possession d'état n'est apporté.

M. A...B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 12 septembre 2018.

Vu le jugement attaqué.

Vu le recours n°18NT2596 enregistré le 6 juillet 2018 au greffe de la cour par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a demandé l'annulation du jugement n° 1601981 du 5 juin 2018 du tribunal administratif de Nantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Dussuet, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement".

2. Le moyen énoncé dans le recours du ministre de l'intérieur, tiré de l'erreur d'appréciation du tribunal à avoir retenu que les actes d'état-civil produits par M. A...B...établissaient l'existence d'un liens de filiation entre lui et les enfants Sambou et TounkhoB..., paraît, en l'état de l'instruction et en l'absence de possession d'état établie, être de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.

3. En conséquence, il y a lieu de faire droit au recours du ministre de l'intérieur tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1601979 - 1601981 du 5 juin 2018 du tribunal administratif de Nantes.

DECIDE :

Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le fond de l'instance n° 18NT02596, il sera sursis à l'exécution du jugement n° 1601979-1601981 du 5 juin 2018 du tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. A... B....

Délibéré après l'audience du 5 octobre 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Dussuet, président de chambre,

- M. Degommier, président-assesseur,

- M. Mony, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 22 octobre 2018.

L'assesseur,

S. DEGOMMIERLe président-rapporteur,

J-P. DUSSUET

Le greffier,

C. GOY

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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