CAA de NANTES, 5ème chambre, 26/02/2018, 16NT03429, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : « […] il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite ; dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. »

2. Sur l'erreur de fait :
La cour a conclu que le ministre s'était fondé sur une note incorrecte concernant le rôle de M. C... dans l'association mentionnée. Il a été établi que M. C... n'était plus vice-président depuis 2005, une information qui avait été omise dans l'analyse de la demande de naturalisation.

Citation pertinente : « […] M. C... fait valoir sans être contesté que, contrairement aux éléments que comporte cette note, il n'est plus le vice-président de cette association, fonction qu'il n'a occupée que de 2003 à 2005 […] cette erreur de fait […] entache dès lors la légalité du refus opposé à M. C... »

Interprétations et citations légales

> "L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger."

2. Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 - Article 48 : Cet article précise la procédure par laquelle le ministre rejette une demande de naturalisation si les conditions ne sont pas remplies, renforçant ainsi le pouvoir discrétionnaire du ministre sur des considérations d'opportunité et de sécurité.

> "Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation […] il prononce le rejet de la demande."

Cette analyse démontre que la législation confère un pouvoir d'appréciation substantiel au ministre de l'intérieur, mais que ce pouvoir doit être exercé sur la base de faits avérés et non d'erreurs factuelles qui pourraient compromettre la légitimité de la décision.

Procédure devant la cour :

Par un recours et un mémoire, enregistrés les 18 octobre 2016 et 8 février 2017, le ministre de l'intérieur demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 août 2016 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. C...contre la décision du 9 janvier 2015.

Il soutient que :

- le tribunal s'est à tort fondé sur les allégations de M. C...sans tenir compte des éléments précis et circonstanciés développés dans la note de la direction centrale du renseignement intérieur du 21 mars 2014, établissant son absence de loyalisme à l'égard de la France ;

- si cette note ne peut être versée aux débats au risque de porter atteinte à la sécurité de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, la reproduction de ses énonciations dans les écritures de l'administration permet de respecter le caractère contradictoire de la procédure.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2017, M.C..., représenté par Me B..., conclut au rejet du recours du ministre de l'intérieur et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'aucun des moyens du recours n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Francfort, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que le ministre de l'intérieur relève appel du jugement du 23 août 2016 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé, à la demande de M.C..., ressortissant turc, sa décision du 9 janvier 2015 rejetant expressément la demande de naturalisation présentée par l'intéressé ;

Sur la légalité de la décision du 9 janvier 2015 :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " (...) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger " ; qu'aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande (...) " ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite ; que, dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant ;

3. Considérant que pour rejeter, par la décision en litige du 9 janvier 2015, la demande de naturalisation présentée par M.C..., le ministre de l'intérieur s'est fondé sur une note de la direction centrale du renseignement intérieur du 21 mars 2014, qui indique, selon la citation qu'en fait le ministre dans ses écritures que " M. C...est connu comme étant le vice-président de l'association " Centre culturel islamique turc de Paris ", dont les locaux abritent une salle de prière affiliée au mouvement islamiste turc Suleymanci ", et que " cette confrérie, hostile aux valeurs occidentales et profondément fondamentaliste, s'est toujours fixée comme principal objectif religieux d'encadrer et d'éduquer la jeunesse turque à travers ses structures associatives, les centres culturels islamiques turcs. Ses adhérents et sympathisants prônent un retour aux valeurs traditionnelles de l'Islam (...) " ;

4. Considérant toutefois que M. C...fait valoir sans être contesté que, contrairement aux éléments que comporte cette note, il n'est plus le vice-président de cette association, fonction qu'il n'a occupée que de 2003 à 2005, soit près de dix années avant le refus de naturalisation en litige ; que cette erreur de fait, qui a été de nature à exercer une influence sur l'appréciation par le ministre de l'intérieur du loyalisme envers la France et ses institutions de M.C..., entache dès lors la légalité du refus opposé à M.C... ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé le refus de naturalisation opposé à M. C...;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. C...d'une somme de 1 200 euros au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à M. C...une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 9 février 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Lenoir, président de chambre,

- M. Francfort, président-assesseur,

- M. Mony, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 26 février 2018.

Le rapporteur,

J. FRANCFORT

Le président,

H. LENOIR

Le greffier,

F. PERSEHAYE

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 16NT03429