CAA de NANTES, 5ème chambre, 26/11/2019, 18NT03791, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Erreur d’appréciation: Mme C... soutenait que le refus de titre de séjour violait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle arguait également que cette décision méconnaissait l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Citation pertinente: La cour a noté que « le préfet du Calvados n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l'intéressée », soulignant l'évaluation de l'insertion de Mme C... dans la société française.

2. Appréciation des liens familiaux: Bien que Mme C... ait des enfants et petits-enfants vivant en France, la cour a estimé que les conditions de vie de l'intéressée et ses liens avec son pays d'origine ne constituaient pas des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 313-14.

Citation pertinente: Les éléments tels que « la présence en France de ses enfants et petits-enfants, à l'aide qu'elle apporte à sa fille » ne peuvent pas justifier un titre de séjour selon l'interprétation que fait la cour des dispositions légales.

Interprétations et citations légales

1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article établit les critères de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il stipule que cette carte est accordée, sauf menace pour l'ordre public, à l'étranger dont les liens familiaux en France sont tels que le refus de séjour serait disproportionné.

Citation: « Le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ».

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : Ce texte prévoit que la carte de séjour peut aussi être délivrée pour des motifs humanitaires ou exceptionnels, sans nécessiter de remplir les conditions habituelles d'admission.

Citation : « Peut être délivrée... à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir ».

La cour, en analysant ces dispositions, a conclu que les circonstances personnelles de Mme C... ne correspondaient pas aux critères énoncés pour justifier un titre de séjour, restant ainsi conforme à l'esprit de la législation sur l'immigration. La décision a été rendue en prenant en compte le respect des droits et des obligations réglementaires envers les étrangers en France.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 octobre et 17 décembre 2018 et le 14 mai 2019 Mme C..., représentée par Me D..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen ;

2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2018 du préfet du Calvados ;

3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, ou de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur d'appréciation au regard du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2018, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés.

Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 novembre 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement du 20 septembre 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de Mme C... tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2018 du préfet du Calvados refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination. Mme C... relève appel de ce jugement.

2. Aux termes des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) ". Aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 (...) ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C..., ressortissante géorgienne, vit régulièrement en France depuis décembre 2010. Son époux est décédé en 2004. A la date de la décision contestée, son fils et sa fille, qui résident en France, étaient titulaires, respectivement, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " et d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie familiale et privée ". En outre, deux de ses petits-enfants âgés de 15 et 14 ans sont français. Toutefois, il ressort, également, des pièces du dossier que Mme C... a vécu en Géorgie, qui est son pays d'origine, jusqu'à l'âge de 58 ans et qu'elle a déclaré que deux de ses frères et soeurs y vivaient encore. La circonstance que, postérieurement à la décision contestée, sa fille aurait obtenu sa naturalisation est sans incidence sur la légalité de cette décision qui s'apprécie à la date à laquelle elle est prise. Dans ces conditions, et alors même qu'elle vit avec son fils et apporte son aide à sa fille qui est mère des trois enfants, le préfet du Calvados n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l'intéressée. Les circonstances tenant à la présence en France de ses enfants et petits-enfants, à l'aide qu'elle apporte à sa fille et à l'apprentissage de la langue française qu'elle invoque ne peuvent être regardées comme des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision portant refus de séjour a été prise en méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 313-14 de ce code et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être énoncés, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas davantage l'article 8 de cette convention.

4. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Calvados.

Délibéré après l'audience du 8 novembre 2019, à laquelle siégeaient :

- M. Célérier, président de chambre,

- Mme B..., présidente-assesseur,

- Mme Picquet, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 26 novembre 2019.

Le rapporteur,

C. B...Le président,

T. CELERIER

Le greffier,

C. GOYLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 18NT03791