Résumé de la décision
La cour a été saisie par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères d'une demande de sursis à l'exécution d'un jugement du Tribunal Administratif de Nantes, annulant une adoption effectuée au Mozambique par des époux A... concernant l'enfant Dafny Wiliamo Chivitana (devenue Ludemilla Ninon NicolasA...). Le ministre a soutenu que l'adoption était entachée d'irrégularités, notamment une fraude à l'adoption et des violations des conventions internationales. La cour a décidé d'ordonner un sursis à l'exécution du jugement contesté jusqu'à ce qu'elle se prononce sur le recours en annulation.
Arguments pertinents
1. Fraude et comportement dolosif : Le ministre a avancé qu'il y avait fraude à l'adoption, car l’acte d'état-civil de l’enfant indiquait des parents qui n'étaient pas réellement en charge de celle-ci, et que les époux A... avaient induit en erreur la grand-mère de l'enfant en faisant croire qu'ils sollicitaient une adoption simple. La cour a noté que ces éléments étaient de nature à justifier le rejet des conclusions concernant l'adoption.
2. Violation des conventions internationales et ordre public : Le ministre a également souligné qu'il y avait eu méconnaissance de l'article 21 de la Convention internationale des droits de l'enfant, qui interdit les adoptions directes dans certaines situations. La décision de la cour a considéré que ces moyens étaient sérieux et justifiaient d'ordonner le sursis à l'exécution.
Interprétations et citations légales
La cour a fondé sa décision sur l'article R. 811-15 du Code de justice administrative, qui stipule que :
> "Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement".
En application de cet article, la cour a trouvé que les irrégularités dans la procédure d'adoption et la violation potentielle des normes de l'ordre public international étaient suffisamment graves pour justifier le sursis. L'accent mis par la cour sur l'existence de moyens sérieux invoqués par le ministre indique une interprétation rigoureuse de la nécessité de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant, en lien avec les obligations énoncées dans les conventions internationales, notamment :
- Convention internationale des droits de l'enfant - Article 21: concernant les procédures d'adoption.
En conclusion, la décision de sursis à l'exécution a été motivée par la gravité des accusations d'irrégularités et les implications potentielles pour l'enfant, soulignant l'importance de la conformité avec le droit international dans les procédures d'adoption.