CAA de NANTES, 6ème chambre, 03/12/2018, 17NT01826, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Imputabilité au service : Mme A... soutient que le tribunal aurait dû examiner l'imputabilité de sa maladie au service, puisque celle-ci est apparue et s'est aggravée pendant qu'elle exerçait ses fonctions.

2. Maladie professionnelle : Elle affirme que son syndrome d'intolérance aux ondes électromagnétiques doit être reconnu comme une maladie professionnelle, ce qui aurait des conséquences sur son traitement.

3. Inadéquation des arrêtés : Elle conteste également les arrêtés ayant fixé son statut de demi-traitement pendant son congé de maladie, arguant que cela n'était pas justifié compte tenu de sa situation.

Citation pertinente : « Les arrêtés contestés ne pouvaient la placer à demi-traitement. »

Interprétations et citations légales

1. Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée : Cette loi régit la fonction publique et établit, entre autres, les règles relatives aux congés de maladie.

2. Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 : Ce décret précise les modalités de gestion des congés de maladie des agents publics. Il est important dans le cadre de l'examen de la légalité des arrêtés relatifs à la gestion des congés de maladie.

Citation directe : « Le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes », pointant ici l'issue défavorable au motif des éléments de preuve insuffisants ou l'absence de reconnaissance formelle de la maladie en tant que maladie professionnelle.

En conclusion, la cour n'a pas eu à se prononcer sur le fond des arguments de Mme A..., car son désistement a été pur et simple. La décision d'accepter ce désistement a mis un terme à l'instance, évitant une éventuelle analyse approfondie de la légalité des arrêtés et de l'imputabilité de la maladie au service. La clôture rapide du dossier souligne l'importance du respect des décisions des parties dans le cadre des procédures administratives.

2°) l'arrêté du 12 mai 2016 prolongeant son placement en congé de maladie ordinaire pour la période du 2 avril 2016 au 15 juin 2016 avec maintien à demi-traitement pour l'intégralité de cette période.

Par un jugement nos 1601306, 1601731 du 18 avril 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2017, Mme A..., représentée par MeC..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 18 avril 2017 ;

2°) d'annuler les arrêtés précités des 23 février et 12 mai 2016 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le tribunal administratif aurait dû statuer sur son imputabilité au service dès lors qu'il est incontestable que le syndrome d'intolérance aux ondes électromagnétiques dont elle souffre est apparu et s'est aggravé au cours de son activité professionnelle, qu'il constitue une maladie professionnelle et que les arrêtés contestés ne pouvaient la placer à demi-traitement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2017, le ministre de la culture conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2018, Mme A...a fait savoir à la cour qu'elle entendait se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;

- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Gélard,

- les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public.

Par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 15 novembre 2018, Mme A...a déclaré se désister du présent recours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A...de son instance enregistrée sous le n° 17NT01826.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A...et au ministre de la culture.

Délibéré après l'audience du 16 novembre 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Lenoir, président de chambre,

- M. Francfort, président-assesseur,

- Mme Gélard, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 3 décembre 2018.

Le rapporteur,

V. GELARDLe président,

H. LENOIR

La greffière,

E. HAUBOIS

La République mande et ordonne au ministre de la culture en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 17NT01826