Résumé de la décision
La cour administrative d'appel a statué sur la requête de M. A... B..., qui demandait le renvoi pour cause de suspicion légitime devant un autre tribunal administratif du jugement d'une affaire liée à des faits de discrimination. M. B... invoquait une partialité de la troisième chambre du tribunal administratif de Nantes en raison du rejet d'une précédente requête, de l'hostilité ressentie lors d'une audience, et d'un jugement jugé insuffisamment motivé. La cour a rejeté ces demandes, considérant que les éléments fournis par M. B... ne suffisaient pas à établir une suspicion légitime de partialité.
Arguments pertinents
1. Recevabilité de la demande de suspicion légitime :
- Selon le droit administratif, "tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée à une autre juridiction de même ordre lorsqu'il suspecte le tribunal compétent de partialité". Cependant, le justiciable doit justifier cette suspicion.
2. Absence de justification :
- M. B... a soutenu que la décision de la troisième chambre, qu'il avait contestée par un pourvoi, montrait une suspicion de partialité. Toutefois, la cour a statué que "la remise en cause des appréciations juridiques qui ont conduit le tribunal à rejeter ces demandes ne se rattache à aucune cause justifiant le renvoi pour suspicion légitime."
3. Allégation d'hostilité :
- Bien que M. B... ait indiqué avoir ressenti de l'hostilité de la part de la juridiction lors de l'audience, la cour a noté qu'il n'a apporté "aucun élément circonstancié à l'appui de cette allégation". Cette constatation a été déterminante pour refuser la demande.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative :
- L’article pertinent du Code de justice administrative stipule que la demande de renvoi doit être justifiée par des raisons objectives de suspicion de partialité. Il est essentiel d'apporter des preuves concrètes qui soutiennent une perception de biais.
2. Suspicion légitime :
- La cour, dans son raisonnement, a mis en évidence que la simple contestation d'un jugement ou l'insatisfaction vis-à-vis de la motivation d'une décision judiciaire ne peuvent pas constituer, à elles seules, des éléments suffisants pour soutenir une demande de renvoi pour suspicion légitime.
3. Notion de partialité :
- La demande de M. B... repose sur ce qu'il considère comme une partialité, mais la cour a souligné que des désaccords sur des questions juridiques ou une réaction émotionnelle ou subjective ne doivent pas être confondus avec une partialité prouvée.
En conclusion, la cour a décidé de rejeter les requêtes de M. B..., concluant qu'aucune preuve concrète ne soutenait la suspicion légitime de partialité qu'il alléguait vis-à-vis de la juridiction administrative en question.