CAA de NANTES, 6ème chambre, 11/01/2022, 21NT02203, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Méconnaissance des droits : M. B... invoque une méconnaissance des articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cependant, la cour note que M. B... n'a pas demandé l'asile et donc ne peut se prévaloir d'une violation de l'article 33 de la Convention de Genève. La cour indique que « les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions citées […] ne peuvent qu'être écartés ».

2. État de santé : Concernant son état de santé, la cour conclut qu'aucune preuve n'a été présentée pour démontrer qu'il ne bénéficierait pas de soins appropriés au Maroc. La cour déclare que « dès lors qu'aucune pièce du dossier n'établit que M. B... ne pourrait bénéficier au Maroc de la prise en charge nécessaire à son état de santé, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d’appréciation ».

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 721-4 : Cet article stipule que l'autorité peut désigner le pays de nationalité comme pays de renvoi, sauf si l'individu prouve que sa vie ou sa liberté y sont menacées. Il est pertinent ici, car il relie le droit de renvoi à la prise en compte des droits de l'homme.

- Convention européenne des droits de l'homme - Article 3 : Cet article prohibe les traitements inhumains ou dégradants, et est central dans l'argumentation de M. B... quant à ses craintes d'être soumis à de tels traitements au Maroc.

La décision souligne que, bien que M. B... ait exprimé des craintes concernant son retour, il n'a pas fourni de preuves tangibles justifiant l'actualité et la véracité de ses assertions. Cela reflète la nécessité pour une personne désireuse de contester un renvoi d'apporter des éléments probants pour soutenir ses prétentions.

Ainsi, la cour conclut que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du tribunal administratif, basant sa décision sur une combinaison de l'absence d'une demande d'asile valable et le manque de preuves concernant l'absence de soins au Maroc. La logique juridique adoptée dans cette affaire illustre l'importance de la charge de la preuve dans les litiges d'expulsion et d'asile.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2021, M. B..., représenté par Me Mazouin, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 mai 2021 ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté méconnaît les articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 33 de la convention de Genève dès lors qu'il risque des traitements inhumains ou dégradants ou pour sa vie en cas de retour au Maroc en raison des activités politiques de son père et des menaces de représailles à son encontre ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne peut accéder au traitement ou au suivi requis par son état de santé au Maroc.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2021, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Il s'en remet à ses écritures de première instance et soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 33 de la convention de Genève est inopérant.

M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 octobre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Malingue a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 21 mai 2021, le préfet du Calvados a fixé le Maroc comme pays de renvoi de la mesure de reconduite de M. B... du fait de la peine d'interdiction de territoire français de deux ans prononcée par jugement du 16 février 2021 du tribunal judiciaire de Caen ans. L'intéressé a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler cet arrêté. Il relève appel du jugement du 22 juin 2021 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

3. Si M. B..., qui n'a jamais sollicité l'admission à l'asile et ne peut ainsi utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article 33 de la convention de Genève, fait état de craintes pour sa sécurité ou sa vie en cas de retour au Maroc, il ne produit aucun élément justifiant de l'actualité et du bien-fondé de celles-ci. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions citées au point 2 ne peuvent qu'être écartés.

4. D'autre part, dès lors qu'aucune pièce du dossier n'établit que M. B... ne pourrait bénéficier au Maroc de la prise en charge nécessaire à son état de santé, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison des pathologies dont il souffre.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par conséquent, sa requête, y compris ses conclusions relatives aux frais liés au litige, doit être rejetée.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.

Une copie en sera adressée pour information au préfet du Calvados.

Délibéré après l'audience du 17 décembre 2021, à laquelle siégeaient :

- M. Gaspon, président de chambre,

- M. Coiffet, président-assesseur,

- Mme Malingue, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2022.

La rapporteure, Le président,

F. MALINGUE O. GASPON

La greffière,

P. CHAVEROUX

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 21NT022035

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