CAA de NANTES, 6ème chambre, 27/05/2019, 18NT03169, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Sur l'évaluation des risques : En appliquant l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour a affirmé que « les autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, seront tenues de procéder à une évaluation des risques encourus ».

3. Sur l'injonction : La cour a également rejeté les demandes d'injonction, considérant qu'une décision de rejet de la requête ne nécessitait pas d’exécution.

4. Sur les frais liés au litige : La cour a évoqué que « l'État n'est pas la partie perdante dans la présente instance », ce qui rend impossible sa mise à la charge de l'État pour les demandes de frais.

Interprétations et citations légales :

2. Règlement (UE) n° 604/2013 : Ce texte réglemente les conditions de détermination de l'État responsable de l'examen des demandes d'asile dans l'Union européenne. M. B... a été soumis à ce règlement par le biais de la procédure Eurodac, qui établit les responsabilités des États membres en matière d'accueil des demandes d'asile.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article régit la prise en charge des frais de justice. La cour a précisé que la mise à la charge de l'État n'était pas applicable : « Les dispositions de l'article L. 761-1 ne permettent pas de mettre à la charge de l'Etat des frais quand il n'est pas la partie perdante. »

4. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Qui stipule des conditions relatives à l'aide juridictionnelle, a également été mentionnée pour justifier le rejet de la demande d'indemnisation des frais.

En conclusion, la décision de la cour établit une jurisprudence claire sur la responsabilité des États membres en matière de traitement des demandes d'asile, tout en respectant les droits fondamentaux des demandeurs. Elle renforce l'idée que les risques de persécution doivent être évalués dans le cadre des réglementations européennes et des standards internationaux des droits de l'homme.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 15 aout 2018, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 19 mars 2018 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2018 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa remise aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile ;

3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de l'autoriser à demander l'asile en France et lui délivrer une attestation en qualité de demandeur d'asile dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier, renonce à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- dès lors que l'Allemagne, qui a accepté de le reprendre en charge, a déjà rejeté sa demande d'asile, il risque d'être refoulé en Erythrée où il peut encourir des persécutions pour s'être soustrait à ses obligations relatives au service militaire obligatoire.

Par un courrier enregistré le 3 octobre 2018, le préfet d'Ille-et-Vilaine a indiqué, en réponse à une demande de la cour, que M. B...devait être regardé comme ayant pris la fuite.

M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 13 juillet 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Pons a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M.B..., ressortissant de nationalité érythréenne, est selon ses déclarations entré en France le 16 octobre 2017. Il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 23 octobre 2017 auprès du centre d'examen de situation administrative de la préfecture de police de Paris. En application du règlement UE n° 603-2013 du 26 juin 2013, les empreintes digitales de l'intéressé ont été relevées et transmises à l'unité centrale " Eurodac ". Il est alors apparu qu'elles avaient été enregistrées le 4 mai 2009 et le 4 avril 2014 par les autorités allemandes. Les autorités allemandes, saisies le 6 novembre 2017 d'une demande de reprise en charge sur le fondement du d) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013, ont accepté leur responsabilité par un accord du 14 novembre 2017. Par un arrêté du 12 mars 2018, le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné le transfert de M. B...aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Saisi par M. B...d'une demande d'annulation de cette décision, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

3. La décision contestée n'emportant pas retour de M. B...dans son pays d'origine, le moyen tiré du risque de persécutions en Erythrée pour s'être soustrait à ses obligations militaires est inopérant dans la mesure où aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que la procédure d'asile en Allemagne n'offrirait pas les garanties suffisantes permettant d'éviter qu'un demandeur d'asile ne soit expulsé, directement ou indirectement, dans son pays d'origine sans une évaluation, sous l'angle de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des risques encourus.

4. Il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B..., n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant ne peuvent être accueillies.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B...demande au titre des frais liés au litige.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.

Copie sera adressée à la préfète d'Ille-et-Vilaine.

Délibéré après l'audience du 10 mai 2019, à laquelle siégeaient :

- M. Lenoir, président de chambre,

- Mme Gélard, premier conseiller,

- M. Pons, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 27 mai 2019.

Le rapporteur,

F. PONSLe président,

H. LENOIR

La greffière,

E. HAUBOIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 18NT03169