CAA de NANTES, 3ème chambre, 24/05/2019, 18NT04331, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "M. B... se borne à invoquer devant le juge d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les mêmes moyens que ceux développés en première instance."

2. Validité de l'avis médical de l'OFII : M. B... a également contesté la régularité de l'avis du collège des médecins de l'OFII. Cependant, le tribunal a statué qu'il n'y avait pas de défaillance dans cet avis qui aurait pu entacher l'arrêté préfectoral.

> "L'arrêté contesté n'a été pris ni au vu d'un avis du collège des médecins de l'OFII irrégulier."

Interprétations et citations légales

> "L'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile."

2. Droit à un recours effectif : Le Conseil a également mentionné la nécessité d'un recours effectif dans la procédure administrative. La réaffirmation du jugement en première instance montre que le droit à la défense a été garanti, mais que les arguments n'étaient pas suffisants pour établir un doute sur la légalité de l'arrêté.

> "Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées."

En résumé, la décision du Conseil d'État confirme l'absence d'éléments nouveaux dans le recours de M. B..., validant ainsi la légalité de l'arrêté préfectoral contesté, et renvoyant à l'argumentation initiale développée par le tribunal administratif de Rennes.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2018 M. B..., représenté par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 27 juin 2018 en tant qu'il rejette sa demande ;

2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2017 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, le tout dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991.

Il soutient que :

- l'avis du collège des médecins de l'OFII, qui ne comporte aucune mention des convocations, examens et diligences complémentaires effectuées et n'indique pas l'identité du médecin auteur du rapport préalable, est irrégulier et entache d'illégalité la décision contestée de refus de titre de séjour ;

- en l'absence de possibilité d'une prise en charge appropriée dans son pays d'origine, l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2019, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Coiffet a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 11 octobre 2017, le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de délivrer à M. B... un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B... relève appel du jugement du 27 juin 2018 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. M. B... se borne à invoquer devant le juge d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les mêmes moyens que ceux développés en première instance. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que l'arrêté contesté n'a été pris ni au vu d'un avis du collège des médecins de l'OFII irrégulier ni en méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Côtes-d'Armor.

Délibéré après l'audience du 9 mai 2019, à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, président de chambre,

- M. Coiffet, président-assesseur,

- M. Berthon, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 24 mai 2019.

Le rapporteur

O. Coiffet Le président

I. PerrotLe greffier

M. C...

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 18NT043312