CAA de NANTES, Juge unique, 09/07/2021, 21NT01226, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Ressources financières de Mme A...: Le ministre a mis en avant que Mme A... possède des revenus annuels nets de 18 000 dirhams, qui lui permettent de vivre décemment au Maroc, mais qui ne suffisent pas à couvrir l'intégralité des frais de son voyage et de son séjour en France. Cela remet en question son statut de personne à charge.

3. Possibilité de séjours de court terme: La nécessité de préciser que Mme A... n'est pas isolée au Maroc est forte ; elle pourrait solliciter des visas de court séjour pour rendre visite à sa fille.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 811-15: Cet article établit les conditions dans lesquelles un sursis à exécution d’un jugement peut être accordé, stipulant que la juridiction peut ordonner ce sursis si les moyens invoqués apparaissent comme « sérieux » et « de nature à justifier » le rejet des conclusions du jugement : "la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués… paraissent… sérieux".

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 211-1: Cet article détermine les conditions nécessaires pour qu'un étranger puisse entrer en France, insistant sur la nécessité de présenter des documents adéquats, y compris « la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières ». Cette exigence renforce l'argument du ministre concernant l’insuffisance de l'assurance fournie par Mme A....

La cour a donc interprété ces dispositions légales comme justifiant le sursis à l'exécution du jugement antérieur, permettant ainsi de suspendre la décision d'octroi de visa en attendant l'examen approfondi de l'affaire.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2021 sous le n°21NT01226, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes du 12 mars 2021.

Il soutient que :

- la demande de visa était incomplète en l'absence d'assurance médicale appropriée ; l'assurance fournie avec la demande ne couvrait que les soins médicaux et hospitaliers d'urgence qui plus est plafonnés à 30 000 euros et non la couverture du risque maladie et hospitalisation d'un long séjour ;

- Mme A... dispose de 18.000 dirhams de revenus annuels nets imposables (environ 1663 €), ce qui lui permet de vivre décemment au Maroc et ne peut être considérée comme étant à la charge de sa fille ;

- elle ne dispose cependant pas des ressources suffisantes pour subvenir à l'ensemble des frais liés à son voyage et à son séjour d'un an sur le territoire français ;

- elle n'est pas isolée au Maroc et peut solliciter des visas de court séjour pour rendre visite à sa fille en France.

Vu :

- le recours n° 21NT01225, enregistré le 4 mai 2021 par lequel ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du jugement n° 1803083 du 12 mars 2021 du tribunal administratif de Nantes.

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Douet a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". Aux termes de l'article R. 222-25 du même code : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17. ".

2. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Sous réserve des conventions internationales, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 211-3, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs, d'une part, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; (...) ".

3. Il ressort des écritures du ministre de l'intérieur que le refus de visa est fondé que le caractère incomplet de la demande de visa, faute de contenir une assurance maladie couvrant le risque maladie et hospitalisation, sur l'absence de qualité d'ascendante à charge de Mme A... et de ce que, au surplus, elle ne dispose pas de ressources suffisantes pour prétendre à la délivrance d'un visa de long séjour portant la mention visiteur.

4. Le ministre soutient que n'a été fournie à l'appui de la demande de visa qu'une attestation d'assurance voyage couvrant seulement les frais de rapatriement vers le Maroc, le transport médical et les soins médicaux et hospitaliers d'urgence avec un plafond de 30 000 euros.

5. Le moyen tiré de ce que le dossier de demande de visa était incomplet parait, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.

6. En conséquence, il y a lieu de faire droit à la requête du ministre de l'intérieur tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes n° 1803083 du 12 mars 2021.

DECIDE :

Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le fond de l'instance n° 21NT01225, il sera sursis à l'exécution du jugement n° 1803083 du 12 mars 2021 du tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme B... A....

Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 9 juillet 2021.

La présidente-rapporteure,

H. DOUET

La greffière,

A. LEMÉE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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