CAA de NANTES, Juge unique, 09/07/2021, 21NT01267, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Antécédents frauduleux : Il est relevé qu'un précédent visa a été annulé en raison d'agissements frauduleux de la part des intéressés. Cela érige de sérieux doutes quant à leur crédibilité lors de la demande actuelle.
- "le précédent visa des intéressés a fait l'objet d'une annulation en raison d'agissements frauduleux"

3. Moyens de subsistance insuffisants : Les relevés de comptes bancaires, bien qu'en équilibre positif, ne sont pas jugés suffisants pour prouver la capacité de M. et Mme A... à subvenir à leurs besoins.
- "les relevés de comptes bancaires, même s'ils font apparaître un solde créditeur ne suffisent pas"

4. Risque de détournement : Le ministre évoque également un risque de détournement de l’objet du visa demandant à M. A... de recourir à des moyens illégaux pour d'autres fins.
- "présentent un risque de détournement de l'objet du visa"

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article R. 811-15 : Cet article stipule que la juridiction d'appel peut ordonner un sursis à l'exécution d'un jugement annulant une décision administrative si les moyens invocables paraissent sérieux.
- "la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux"

2. Risque de détournement : La référence à des précédents où des visas ont été détournés pour des activités illégales renforce l’application de l'article susmentionné en justifiant que le risque doit être pris en compte dans la décision sur le sursis à exécution.

3. Convention d'application de l'accord de Schengen et le Code des visas : Ces textes de droit européen établissent des critères clairs concernant les conditions de délivrance de visas, qui, bien qu'indirectement, soutiennent la position du ministre en matière de contrôle des flux migratoires et de lutte contre la fraude.

En définitive, la cour a jugé que, en raison de la combinaison des éléments présentés par le ministre, le sursis à exécution du jugement contesté était non seulement justifié, mais également nécessaire pour préserver l'ordre public et garantir l'intégrité des procédures de visa en France.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions des articles R. 811-15 et suivants du code de justice administrative.

Le ministre soutient que :

-M. et Mme A... ne démontrent pas l'objet de leur séjour par des éléments précis tels qu'une lettre d'invitation ou une inscription à un salon, la seule présentation d'un K-BIS pour une société dont l'activité et le chiffre d'affaire ne sont pas connus et qui a été radiée du registre du commerce et des sociétés en mars 2019 n'étant pas suffisante ;

-le précédent visa des intéressés a fait l'objet d'une annulation en raison d'agissements frauduleux ;

-les relevés de comptes bancaires, même s'ils font apparaître un solde créditeur ne suffisent pas, eu égard à leur caractère provisoire et compte-tenu des agissements dont M. et Mme A... se sont rendus coupables, à établir que les intéressés justifiaient de moyens de subsistance suffisants ;

- M. et Mme A... qui ont détourné l'objet des visas de court séjour dit de circulation dont ils étaient titulaires en 2015 et 2017 afin de faciliter l'entrée en France de ressortissants ivoiriens munis de faux titres de séjour et qui allèguent devoir se rendre en France pour s'occuper d'une société radiée depuis mars 2019, présentent un risque de détournement de l'objet du visa à des fins autres que celles alléguées.

Vu :

- la requête n° 21NT01266 enregistrée le 6 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du jugement n°2010203 du 28 avril 2021 du tribunal administratif de Nantes.

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;

- le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, dit " code des visas " ;

- le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, dit " code frontières Schengen " ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Perez, président-rapporteur.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative, " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ". Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".

2. Le moyen tiré par le ministre du risque de détournement de l'objet du visa demandé par M. A... à des fins autres que celles alléguées, paraît en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par le tribunal. En conséquence, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n°2010203 du 28 avril 2021 du tribunal administratif de Nantes.

DECIDE :

Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête formée par le ministre de l'intérieur contre le jugement n°2010203 du 28 avril 2021 du tribunal administratif de Nantes, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B... A....

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2021.

Le président -rapporteur

Alain PEREZ

Le greffier,

Aline LEMEE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°21NT01267