Résumé de la décision
La cour administrative d'appel de Nantes a été saisie par le ministre de l'intérieur, qui a demandé le sursis à l'exécution du jugement n°2009975 rendu le 19 avril 2021 par le tribunal administratif de Nantes, lequel avait annulé une décision administrative concernant M. E... et Mme B.... La cour a admis le sursis à exécution, considérant que les moyens soulevés par le ministre paraissaient sérieux, notamment en ce qui concerne la sincérité du mariage entre M. E... et Mme B..., qu'elle a suspecté d'être un mariage de complaisance. La décision a également statué sur l'aide juridictionnelle et a rejeté les conclusions de M. E... et Mme B... visant à obtenir le remboursement de leurs frais de justice.
Arguments pertinents
1. Sursis à exécution : La cour a décidé de surseoir à l'exécution du jugement du tribunal administratif en considérant que les arguments du ministre de l'intérieur concernant la sincérité du mariage de M. E... et Mme B... étaient sérieux. C'est notamment en raison du délai court entre le divorce de M. E... et son mariage avec Mme B..., ainsi que des éléments manquants concernant la relation affective du couple.
> "Le moyen tiré par le ministre de ce que le mariage de M. E... avec Mme B... avait été conclu à des fins étrangères à l'union matrimoniale, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux…"
2. Recevabilité de la requête : La cour a jugé que la délivrance d'un titre de séjour à M. E... ne rendait pas la demande de sursis irrecevable. Cela indique que la procédure pouvait continuer même si la situation de M. E... avait changé.
> "La circonstance qu'un titre de séjour ait été délivré à M. E... le 12 mai 2021… n'a pas pour effet de rendre cette dernière irrecevable."
3. Aide juridictionnelle : La cour a admis M. E... et Mme B... à bénéficier de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, reconnaissant leur situation en tant que justiciables.
> "Il y a lieu d'admettre M. E... et Mme B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie principalement sur les dispositions du Code de justice administrative. Voici les textes légaux pertinents :
- Code de justice administrative - Article R. 811-15 : Cet article stipule que "lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut… ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement…" Cette disposition donne un cadre pour décider si le sursis est approprié en fonction de la solidité des arguments présentés.
- Code de justice administrative - Article R. 222-25 : Cet article précise la manière dont les affaires sont jugées par la cour, notamment en ce qui concerne les demandes de sursis à exécution, permettant au président ou au président de chambre de statuer sans conclusions du rapporteur public.
Il est important de noter que la cour a fait une distinction claire entre la constatation des faits matériels de la procédure (tels que l'obtention du titre de séjour) et les éléments substantiels devant être évalués sur le fond (la sincérité du mariage), qui nécessite une instruction plus approfondie.
En conclusion, cette décision souligne la balance entre le respect des décisions de justice administrative antérieures et la nécessité de contrôler la sincérité des relations matrimoniales dans le contexte des droits des étrangers, ainsi que le rôle crucial de l'aide juridictionnelle pour assurer un accès équitable à la justice.