Résumé de la décision
La société Bertie Albrecht et M. B... ont formé un recours contre une décision du maire de Paris, contestée le 16 février 2017, relative à leur déclaration d'achèvement et de conformité des travaux. Ils ont demandé, à titre principal, le renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif de Paris et, à titre subsidiaire, l'annulation de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, l'enjoignant de délivrer une attestation de non-contestation de la conformité des travaux, ainsi que le paiement de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cependant, par un mémoire enregistré le 10 juin 2020, ils se sont désistés de leur requête d'appel. Le tribunal a pris acte de ce désistement, le considérant comme pur et simple.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : Les requérants ont affirmé qu'ils ne s'étaient pas désistés de leur requête initiale, mais ont finalement décidé de se désister de manière explicite. Le tribunal a constaté que ce désistement était pur et simple, ce qui ne posait pas de problème juridique.
> "Le désistement de la société Bertie Albrecht et de M. B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
2. Respect du double degré de juridiction : Les requérants ont soutenu qu'il était nécessaire de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Paris pour respecter le principe du double degré de juridiction. Cependant, ce point est devenu sans objet avec le désistement.
3. Opposition à l'attestation de conformité : Les requérants ont contesté la décision de la Ville de Paris de s'opposer à l'attestation de conformité des travaux, arguant que l'immeuble était vide de toute occupation. Ce point n'a pas été examiné en raison du désistement.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que les frais exposés par une partie dans le cadre d'une instance peuvent être remboursés par la partie perdante. Les requérants avaient demandé une indemnisation de 2 000 euros, mais cette demande est devenue sans objet suite à leur désistement.
2. Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 : Cette ordonnance a adapté les règles applicables devant les juridictions administratives, mais son application n'a pas été directement discutée dans cette décision, étant donné que le désistement a mis fin à la procédure.
3. Droit au désistement : Le droit de se désister d'une requête est un principe fondamental du droit administratif, permettant aux parties de mettre fin à une procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de l'affaire.
> "Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bertie Albrecht et M. B...."
En conclusion, la décision du tribunal a été principalement influencée par le désistement des requérants, ce qui a conduit à l'absence d'examen des autres arguments soulevés.