CAA de PARIS, 1ère chambre, 10/07/2018, 16PA02861, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation du risque sanitaire : Le jugement a également établi qu'aucun risque sanitaire avéré n'existait qui justifierait la suspension de l'AOL. Le tribunal a noté que la société SIRAM, exploitant un centre de collecte, pouvait prendre en charge l'enlèvement des animaux morts.
> « L'existence d'un tel risque n'est toutefois pas établie ».

3. Nature des irrégularités : Bien que l'AOL ait été exploitée en méconnaissance de certaines règles, le tribunal a considéré que les risques environnementaux étaient mineurs, permettant au préfet de prendre une décision de poursuite d'exploitation dans l'attente de régularisation.
> « Le risque d'atteinte à l'environnement était mineur... ».

Interprétations et citations légales

2. Considérations d'ordre économique et social : Lors de l'évaluation de l'opportunité d'une suspension, le tribunal a souligné la nécessité de prendre en compte les motifs d'ordre économique ou social afin de justifier la poursuite de l'exploitation. Cela démontre que des éléments contextuels peuvent influencer l'application des règles environnementales.
> « Il appartient à l'autorité administrative de prendre en compte... les considérations d'ordre économique et social... ».

3. Modification de la réglementation : Le décret du 29 septembre 2015 a introduit une sous-rubrique qui visait à alléger le régime d'exploitation pour les aires de transit de sous-produits animaux, ce qui a pu influencer la décision du préfet de permettre la poursuite des opérations par ATEMAX.
> « Le dépôt ou transit de sous-produits animaux dans des conteneurs étanches... » (décret du 29 septembre 2015).

En somme, la décision du tribunal administratif de Paris illustre une application prudente des règles en matière d'installations classées, prenant en compte non seulement les impératifs environnementaux mais aussi les réalités économiques et sociales inhérentes à la situation des parties concernées.

Il soutient que :

- il résulte de l'article L. 171-7 du code de l'environnement que si l'autorité administrative est tenue d'édicter une mise en demeure à l'encontre d'une installation irrégulièrement exploitée, elle n'est jamais tenue de suspendre le fonctionnement de cette installation dans l'attente de sa régularisation ;

- à la suite de l'engagement d'une procédure par le préfet de la Manche en vue de la mise en demeure de la société ATEMAX de déposer un dossier d'autorisation de l'aire d'optimisation logistique de Catz au titre de la rubrique n° 2731 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dans un délai de douze mois, la société a indiqué, par courrier du 28 juillet 2014, abandonner le projet d'exploitation de l'AOL ;

- en tout état de cause, aucune circonstance ne justifiait la suspension de l'exploitation de l'aire dans l'attente de cette régularisation au regard des risques mineurs d'atteinte à l'environnement, l'exploitation se faisant par l'utilisation de containers fermés et étanches et restant sur une période très réduite sur le site, alors que la suspension aurait pu entraîner un risque sanitaire en remettant en cause les opérations d'enlèvement des animaux trouvés morts auxquelles sont astreints les éleveurs conformément aux dispositions de l'article L. 226-6 du code rural et de la pêche maritime.

Par un mémoire enregistré le 13 mars 2018, la société SECANIM Bretagne conclut :

1°) à l'annulation du jugement n° 1507458, 158631, 158921 du 30 juin 2016 du tribunal administratif de Paris ;

2°) à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 4 521 841 euros assortie des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts ;

3°) à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la suspension immédiate de l'exploitation de l'aire d'optimisation logistique s'imposait, dès lors qu'elle méconnaissait gravement l'ensemble des règles sanitaires et environnementales fixées par l'arrêté du 12 février 2013 et qu'elle était donc susceptible d'engendrer des risques pour l'environnement, en particulier en période d'épizootie ;

- cette suspension n'aurait entraîné aucun risque sanitaire, dans la mesure où le centre de collecte de Néhou, exploité conjointement par la société Siram et la société Atemax, aurait pu procéder à l'enlèvement des animaux morts ;

- la création de l'aire de Catz l'a privée de 50 % de la collecte des ATM dans le département de la Manche et a permis à la société ATEMAX de proposer des prix plus concurrentiels pour les département de la Sarthe et de la Mayenne, marchés qu'elle a également perdus ; elle a de ce fait dû fermer son centre de Bazouges ; la perte des tonnages lui a causé une perte de marge de 2 903 269 euros sur deux ans, à laquelle s'ajoute le coût des licenciements et les frais de remise en état du site.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le décret n° 2015-1200 du 29 septembre 2015 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Nguyên Duy,

- les conclusions de M. Romnicianu, rapporteur public,

- et les observations de Me Chetrit, avocat de la société SECANIM Bretagne.

Considérant qu'au cours de l'année 2013, les associations dites " ATM " (" animaux trouvés morts ") ont procédé, pour le compte des éleveurs qui y sont affiliés, au renouvellement des contrats d'enlèvement et de traitement des animaux morts dans leur exploitation ; qu'à l'issue des négociations menées avec les quatre opérateurs qui se partagent le marché de l'équarrissage, les associations " ATM " ont attribué, en novembre 2013, certains de ces contrats à la société ATEMAX, qui avait proposé un système de collecte de sous-produits animaux inédit reposant sur la mise en place " d'aires d'optimisation logistique " ; qu'estimant notamment que le ministère chargé de l'agriculture avait permis à la société ATEMAX de bénéficier d'un avantage concurrentiel en validant le principe du recours aux aires d'optimisation logistique et avait commis une faute en ne prononçant pas la suspension immédiate de leur exploitation pour méconnaissance de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, les précédentes bénéficiaires de ces contrats, la société SIFDDA centre SAS, la société SARVAL Sud-Est et la société SECANIM Bretagne, filiales du groupe Saria, ont introduit un recours tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elles estiment avoir subi du fait des fautes commises par l'Etat ; que, par un arrêt du 11 janvier 2018, la Cour, après avoir écarté toutes les autres fautes alléguées par la société SECANIM Bretagne, a ordonné un supplément d'instruction avant de se prononcer sur les conclusions de la société tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la faute que les services déconcentrés du ministère de l'agriculture auraient commise en s'abstenant de prononcer la suspension de l'exploitation des aires d'optimisation logistique le temps nécessaire à la régularisation de leur situation au regard de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, alors que, selon elle, aucun motif d'intérêt général ni aucune considération d'ordre économique ou social ne permettait de justifier la poursuite de cette activité dans des conditions irrégulières ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine. Elle peut édicter des mesures conservatoires et suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la poursuite des travaux, opérations ou activités jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification. Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative compétente peut : 1° Faire application des dispositions du II de l'article L. 171-8 (...) " ; que le II de l'article L. 171-8 du même code prévoit que l'autorité administrative peut " 3° Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure " ; qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre en compte, pour déterminer l'opportunité d'ordonner la suspension d'une installation, l'ensemble des éléments de l'espèce, notamment la nature de l'illégalité commise, les considérations d'ordre économique et social ou tout autre motif d'intérêt général pouvant justifier la poursuite de l'exploitation et l'atteinte éventuellement causée par l'exploitation aux intérêts visés par l'article L. 511-1 du code l'environnement ou à d'autres intérêts publics et privés ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du contrôle de l'aire d'optimisation logistique (AOL) de Catz (Manche) réalisé par l'inspection de l'environnement le 2 avril 2014, le préfet de la Manche a, par courrier du 19 juin 2014, invité la société ATEMAX, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, à lui indiquer si elle entendait cesser ou poursuivre son exploitation, et, dans cette dernière hypothèse, l'a avertie de ce qu'une mise en demeure lui serait adressée en vue de procéder à la régularisation de l'exploitation au regard de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ; que, par un courrier du 28 juillet 2014, la société ATEMAX a indiqué au préfet de la Manche cesser le jour-même toute activité logistique sur ce site à la suite de la conclusion d'un contrat de sous-traitance avec la société SIRAM ;

Considérant, en premier lieu, que, pour justifier la décision du préfet de la Manche de ne pas avoir ordonné la suspension de l'exploitation de l'AOL de Catz alors que celle-ci ne respectait pas la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, le ministre chargé de l'agriculture fait valoir qu'une telle interruption aurait pu entraîner un risque sanitaire en faisant obstacle à l'obligation d'enlèvement des animaux trouvés morts à laquelle sont soumis les éleveurs en application des dispositions de l'article L. 226-6 du code rural et de la pêche maritime ; que l'existence d'un tel risque n'est toutefois pas établie, dès lors que le centre de collecte de Néhou (Manche), exploité par la société SIRAM, filiale détenue à 50 % par le groupe ATEMAX et à 50 % par le groupe SARIA industries, aurait été en mesure de se substituer à l'AOL de Catz pour procéder à ces enlèvements ;

** Considérant, en second lieu, que la requérante soutient que la suspension de l'activité de l'AOL de Catz s'imposait, dès lors que cette installation était exploitée en méconnaissance des règles de la rubrique n° 2731 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement relatives à la fermeture des bâtiments et à leur éloignement d'au moins 200 mètres des locaux occupés par des tiers, à l'étanchéité du sol et à l'utilisation de matériel de désinfection, un constat d'huissier établi le 16 janvier 2014 montrant que cette aire était exploitée sur le parking d'un parc d'activités qui hébergeait notamment un musée de véhicules militaires ouvert au public ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que le risque d'atteinte à l'environnement était mineur, dès lors que l'AOL, qui a cessé de fonctionner en juillet 2014, ne devait accueillir que des containers fermés et étanches pour une durée très réduite, le temps de leur transfert vers d'autres sites de la société ATEMAX ; qu'il est au demeurant constant que les exigences découlant du régime d'autorisation prévu par la rubrique 2731 ayant été considérées comme excessivement lourdes au regard de la nature de l'activité déployée sur les AOL, le décret du 29 septembre 2015 a modifié la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement pour y introduire une sous-rubrique 2731-1 visant les activités de " dépôt ou transit de sous-produits animaux dans des conteneurs étanches et couverts sans manipulation des sous-produits animaux " et pour soumettre ces activités à un régime simplifié d'enregistrement ; que, dans ces conditions, le préfet de la Manche, qui n'était pas tenu de prescrire la suspension de cette installation, a pu légalement autoriser la société ATEMAX à poursuivre son exploitation dans l'attente de sa régularisation ; qu'il s'ensuit que la société SECANIM Bretagne n'est pas fondée à soutenir qu'il aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société SECANIM Bretagne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'indemnisation ;

7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante, la somme que demande la société SECANIM Bretagne au titre des frais de procédure qu'elle a exposés ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société SECANIM Bretagne est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société SECANIM Bretagne et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Délibéré après l'audience du 21 juin 2018, à laquelle siégeaient :

- Mme Pellissier, présidente de chambre,

- M. Legeai, premier conseiller,

- Mme Nguyên Duy, premier conseiller.

Lu en audience publique le 10 juillet 2018.

Le rapporteur,

P. NGUYÊN DUY La présidente,

S. PELLISSIER Le greffier,

A. LOUNISLa République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de l'alimentation en ce qui le concerne ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 16PA02861