CAA de PARIS, 1ère chambre, 11/03/2021, 20PA03383, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> Citation pertinente : "la décision contestée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de Mme D... au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts poursuivis."

2. Accord des autorités allemandes : La cour a également souligné que les autorités allemandes avaient explicitement accepté la reprise en charge de Mme D... et de sa famille, ce qui renforce la légalité de l'arrêté du préfet.

> Citation pertinente : "les autorités allemandes ont accepté leur responsabilité sur le même fondement."

Interprétations et citations légales

2. Règlement (UE) n° 604/2013 - Article 18 : Ce règlement établit le cadre concernant le transfert de demandeurs d'asile entre États membres de l'UE. L'article 18 précise que les demandes de prise en charge doivent être suivies et qu'il est essentiel que ces transferts respectent les droits des demandeurs.

> Texte pertinent : "les autorités de ce pays d'origine doivent assurer que cette décision respecte les droits des demandeurs d'asile."

Dans l'analyse de cette décision, la cour a fait une appréciation équilibrée des droits de Mme D... tout en respectant le cadre juridique applicable aux procédures d'asile au sein de l'Union européenne. Le respect des droits familiaux a été considéré dans le contexte des obligations réciproques entre États membres, soulignant l'importance de la coopération dans ces procédures.

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2020, Mme D..., représentée par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2012536 du 26 août 2020 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2020 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que moyen de la requête n'est fondé.

Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du

28 septembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

- l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 et le décret n° 2020-1406 du même jour portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, notamment son article 5.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D..., ressortissante moldave née le 22 septembre 2000, a été reçue par les services de la préfecture le 9 mars 2020 afin de solliciter son admission au séjour au titre de l'asile. La consultation du système " Eurodac " ayant fait apparaître que ses empreintes avaient été relevées en Allemagne le 24 janvier 2020, le préfet de police a saisi les autorités de ce pays d'une demande de reprise en charge sur le fondement du b) du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013. Par un accord explicite du 27 mars 2020, les autorités allemandes ont accepté leur responsabilité sur le même fondement. Mme D... fait appel du jugement du 26 août 2020 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2020 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes.

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme D... est entrée en France en mars 2020 en compagnie de son époux et de leur enfant. Par un arrêt du 12 janvier 2021, la Cour a, s'agissant de la situation de son époux, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 8 septembre 2020 et rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juillet 2020 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait transféré aux autorités allemandes. Dans ces conditions, alors que les autorités allemandes ont accepté le transfert de Mme D..., de son époux ainsi que de leur enfant, la décision contestée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de Mme D... au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

4. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sa requête d'appel, y compris ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peut qu'être rejetée.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... D... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 11 février 2021à laquelle siégeaient :

- M. Lapouzade, président,

- M. Diémert, président-assesseur,

- M. A..., premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 mars 2021.

Le président,

J. LAPOUZADE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 20PA03383 2