CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/12/2016, 15PA04007, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

La décision en question porte sur la demande de la société Fayolle Marine concernant la liquidation d'une astreinte imposée suite à l'inexécution d'une décision ordonnant la libération d'un bateau appartenant à la SCI Le Mérou du domaine public fluvial. Le jugement initial a été exécuté le 27 juillet 2016, ce qui a entraîné la décision de la Cour de ne pas procéder à une seconde liquidation de l'astreinte en raison de la courte période d'inexécution. De plus, la demande de la société Fayolle Marine relative à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative a été rejetée.

Arguments pertinents :

1. Exécution de la décision : Le rapport note que "le jugement ordonnant la libération du domaine public fluvial [...] a été exécuté le 27 juillet 2016", établi que l'inexécution était brève et justifiant l'absence de nécessité d'une seconde liquidation de l'astreinte.

2. Durée de l'inexécution : Il est souligné que "compte tenu de la courte durée de cette seconde période d'inexécution", la Cour considère qu'il n'y a pas lieu de liquider de nouveau l'astreinte.

3. Surplus de demande : La Cour observe qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la société Fayolle Marine, ce qui indique une appréciation négative des éléments présentés pour justifier cette demande.

Interprétations et citations légales :

L'interprétation des dispositions légales relatives à l'astreinte et à son exécution se déduit notamment de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui traite des frais de justice. Dans le contexte de cette affaire, la Cour a considéré que "dans les circonstances de l'espèce", il n'y avait pas de droit à l'application de cet article, soulignant le caractère restrictif de son application dans le cas présent.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que dans les litiges soulignant une présence d'une partie perdante, la conséquence peut impliquer une prise en charge des frais exposés par la partie gagnante. La décision expressément mentionne que "le surplus des conclusions de la requête de la société Fayolle Marine est rejeté", démontrant que les éléments présentés à l’appui de cette demande n'étaient pas jugés suffisamment probants.

Par conséquent, l’application de l’astreinte et les règles de bénéfice en matière de frais de justice sont analysées à travers les circonstances propres à chaque cas, illustrant à quel point la jurisprudence peut influer sur les décisions selon le contexte spécifique.

Par un courrier enregistré le 24 octobre 2016, Me C..., liquidateur judicaire de la SCI Le Mérou, a confirmé la libération du domaine public, à l'initiative et aux frais avancés de la société Fayolle Marine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Pellissier, président ;

- et les conclusions de M. Romnicianu, rapporteur public.

1. Considérant qu'il résulte des dernières productions des parties que le jugement ordonnant la libération du domaine public fluvial par le bateau appartenant à la société Le Mérou a été exécuté le 27 juillet 2016, vingt jours après la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par la Cour ; que dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de la courte durée de cette seconde période d'inexécution, il n'y a pas lieu de procéder à une seconde liquidation de l'astreinte ;

2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit au surplus de la demande de la 1a société Fayolle Marine relative à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider le surplus de l'astreinte ordonnée par l'arrêt n° 14PA00065 du 12 juin 2014.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Fayolle Marine est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Fayolle Marine et à Me C..., liquidateur judiciaire de la SCI Le Mérou.

Délibéré après l'audience du 1er décembre 2016, à laquelle siégeaient :

Mme Pellissier, présidente de chambre,

M. Diémert, président assesseur,

Mme Amat, premier conseiller.

Lu en audience publique le 15 décembre 2016.

Le président assesseur,

S. DIEMERT

La présidente de chambre,

rapporteur,

S. PELLISSIER

Le greffier,

M. B...

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile de France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 15PA04007