CAA de PARIS, 1ère chambre, 23/06/2021, 20PA03250, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

Citation pertinente : « Il ressort cependant des pièces du dossier que M. C... avait saisi le tribunal administratif de Montreuil le 27 septembre à 13 h 00... »

2. Sur la décision du tribunal administratif : Après avoir statué sur l'irrecevabilité, la Cour a noté que le tribunal n’avait pas examiné le fond de la demande de M. C..., ce qui a conduit à une inégalité de traitement. La demande devait donc être renvoyée au tribunal pour une décision sur le fond.

Citation pertinente : « ...l’ordonnance attaquée est irrégulière et doit être annulée... »

3. Sur les dépens et les frais : Étant donné que la décision de la Cour a entraîné une annulation sans frais supplémentaires pour les parties, le tribunal a également décidé de condamner l’État à verser 1 000 euros à M. C... pour les frais de l’instance.

Interprétations et citations légales :

Citation directe : « Conformément aux dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation... » (Code de justice administrative - Article R. 776-2)

2. Erreurs dans l'application des délais : La décision de la Cour souligne l’importance de l’exactitude dans le calcul des délais de recours légalement établis. L'analyse des preuves (accusé de réception de la télécopie) a été cruciale pour déterminer la recevabilité de la requête.

Conséquence juridique : En établissant que le recours était effectué dans les délais, la Cour a renforcé le principe du droit à un recours effectif contre les décisions administratives, conforme aux exigences de protection des droits des étrangers en France.

Conclusion :

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 2020 et le 8 mars 2021, M. C..., représenté par Me D..., demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 2010200 du 5 octobre 2020 ;

2°) d'enjoindre au tribunal administratif de Montreuil de réinscrire son affaire dans les plus brefs délais ;

3°) de condamner l'Etat au paiement des entiers dépens ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que contrairement à ce qu'a relevé l'ordonnance, il avait saisi le tribunal administratif de Montreuil par télécopie le 27 septembre 2020 à 13h01 de sorte que son recours n'était pas tardif.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B...,

- et les observations de Me D..., représentant M. C....

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 25 septembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M. C..., ressortissant algérien, né le 7 juin 1984, à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. C... fait appel de l'ordonnance n° 2010200 du 5 octobre 2020 par laquelle le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes du II de l'article R. 776-2 du même code : " Conformément aux dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément (...) ".

3. La décision contestée a été notifiée à M. C... le 25 septembre 2020 à 15 h 38. Si l'ordonnance contestée a rejeté, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M. C... au motif qu'elle n'a été introduite que le 28 septembre 2020, soit au-delà du délai de recours, il ressort cependant des pièces du dossier que M. C... avait saisi le tribunal administratif de Montreuil le 27 septembre à 13 h 00 ainsi que l'établit l'accusé de réception de la télécopie communiqué par le requérant et comportant les mentions " TA Montreuil " et " OK "

4. La requête ayant été introduite dans le délai du recours contentieux, il s'ensuit que c'est à tort que le tribunal a rejeté comme irrecevable la demande dont il était saisi. Dès lors, l'ordonnance attaquée est irrégulière et doit être annulée. Par ailleurs, aucune des parties n'ayant d'ailleurs conclu au fond devant la Cour, l'affaire doit être renvoyée devant le tribunal administratif de Montreuil pour qu'il soit statué sur la demande de M. C..., ainsi qu'il le demande.

Sur les dépens :

5. La présente instance ne comportant aucun dépens, les conclusions de l'appelant relatives aux dépens ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. C... d'une somme de 1 000 euros au titre des frais liés à l'instance.

DÉCIDE :

Article 1er : L'ordonnance du 5 octobre 2020 du tribunal administratif de Montreuil est annulée.

Article 2 : La demande présentée par M. C... est renvoyée devant le tribunal administratif de Montreuil pour qu'il y soit statué.

Article 3 : L'Etat versera à M. C... une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 3 juin 2021 à laquelle siégeaient :

- M. Lapouzade, président de chambre,

- M. Diémert, président-assesseur,

- M. B..., premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 juin 2021.

Le rapporteur,

J.-F. B...

Le président,

J. LAPOUZADELa greffière,

A. LOUNISLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 20PA03250 2