CAA de PARIS, 1ère chambre, 27/09/2018, 18PA00368, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des demandes de frais: En raison de l’aide juridictionnelle totale accordée à M. C..., la Cour a également indiqué qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État les frais revendiqués.

Citation pertinente: "il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que le conseil de M. C... demande, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991".

Interprétations et citations légales

Citation légale: "le préfet de police, en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, a commis une erreur manifeste".

2. Aide juridictionnelle: La question de l’aide juridictionnelle est régie par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qui garantit le droit à l’aide pour ceux qui ne peuvent assumer les frais de justice. Par extension, en apportant cette aide, l'État montre son engagement à soutenir les droits des requérants d'asile dans leurs démarches légales.

Citation légale: "en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991".

Conclusion

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 31 janvier 2018 et le 1er février 2018, M. C..., représenté par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 13 octobre 2017 en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté d'assignation à résidence du 3 octobre 2017 et l'arrêté de transfert aux autorités danoises du 3 octobre 2017 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 3 octobre 2017 portant assignation à résidence et l'arrêté du préfet de police du 3 octobre 2017 portant transfert aux autorités danoises ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de l'admettre au séjour au titre de l'asile dans le délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant la durée nécessaire à l'examen de sa demande d'asile, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant ce réexamen ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me A...en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ou, si l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordée, à lui-même sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le jugement est irrégulier dès lors que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté de transfert est illégal dès lors qu'il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, en violation de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le préfet de police, en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire de l'article

17 du règlement (UE) n° 604/2013, a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté du 3 octobre 2017 sur sa situation personnelle ;

- l'arrêté d'assignation à résidence est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté portant remise aux autorités danoises.

M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 février 2018 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Paris.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2018, le préfet de police conclut au non lieu à statuer.

Il fait valoir que, postérieurement à l'introduction de sa requête d'appel, M. C... s'est vu délivrer, le 8 août 2018, une attestation de demande d'asile en procédure accélérée en vue de l'examen de sa demande par les autorités françaises.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 26 août 2018, M. C...prend acte de la demande de non lieu à statuer formulée par le préfet de police et maintient ses conclusions fondées sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Legeai a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.C..., ressortissant afghan né en mai 1991, est entré irrégulièrement en France le 3 août 2017 selon ses déclarations ; qu'il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile auprès de la préfecture de police le 24 août 2017 ; que la consultation du fichier Eurodac a révélé que ses empreintes digitales avaient déjà été enregistrées au Danemark ; que le préfet a saisi les autorités danoises, le 5 septembre 2017, d'une demande de réadmission qui a été acceptée le 15 septembre 2017 ; qu'à la suite de cet accord, le préfet de police a pris, le 3 octobre 2017, un arrêté de remise aux autorités danoises et un arrêté d'assignation à résidence, tous deux notifiés à M. C...le même jour ; que par la présente requête, M. C...fait appel du jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux arrêtés ;

2. Considérant que M. C...s'est vu délivrer, le 8 août 2018, une attestation de demande d'asile en procédure accélérée en vue de l'examen de sa demande par les autorités françaises ; que le préfet de police indique qu'il a, ce faisant, entendu retirer l'arrêté de remise aux autorités danoises et l'arrêté d'assignation à résidence ; que, dès lors, les conclusions de M. C... tendant à l'annulation de ces décisions sont devenues sans objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;

3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que le conseil de M. C...demande, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au titre des frais de procédure que M. C...aurait exposés s'il n'avait bénéficié de l'aide juridictionnelle totale ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C....

Article 2 : Les conclusions de M. C...tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... C...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 13 septembre 2018, à laquelle siégeaient :

- Mme Pellissier, présidente de chambre,

- M. Diémert, président assesseur,

- M. Legeai, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 27 septembre 2018.

Le rapporteur,

A. LEGEAILa présidente,

S. PELLISSIERLe greffier,

M. B...La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

4

N° 18PA00368