Résumé de la décision
M. A... a contesté une ordonnance du président du Tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande d'annulation d'une décision portant sur son exclusion d'un dispositif de régularisation fiscale. M. A... a soutenu que son dossier n'avait pas été correctement traité par les autorités fiscales. Toutefois, la Cour a confirmé le rejet de sa requête, considérant que les propositions de rectification étaient des actes détachables de la procédure d'imposition, et que M. A... n'avait pas démontré que son recours aurait pu avoir un effet sur la procédure. La Cour a également rejeté la demande d'indemnisation au titre des frais juridiques.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la demande : Le Tribunal a établi que la demande de M. A... était manifestement irrecevable car les actes contestés (propositions de rectification des 21 et 22 décembre 2017) étaient considérés comme non détachables de la procédure d'imposition. Cela signifie que ces propositions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
- Citation : « lesdites propositions de rectification n'en constituent pas moins des actes non détachables de la procédure d'imposition, et ne peuvent dès lors pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. »
2. Absence de grief : La Cour a affirmé que M. A... n'avait pas réussi à prouver que le recours pour excès de pouvoir formé contre les propositions de rectification pouvait lui procurer un résultat qu'il n'aurait pas pu obtenir par un recours en décharge contre les impositions en question.
- Citation : « il ne résulte d'ailleurs pas de l'instruction que le recours pour excès de pouvoir formé contre lesdits actes serait susceptible de procurer à l'intéressé un résultat qu'il ne pourrait obtenir par la voie du recours en décharge. »
3. Rejet des demandes d'injonction et de remboursement : La Cour a rejeté toute demande d'injonction ou de remboursement des frais de justice, en considérant que l'État n'était pas partie perdante dans cette affaire.
- Citation : « les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que le requérant demande au titre des frais exposés par lui. »
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule les conditions sous lesquelles une demande peut être jugée irrecevable. En l'espèce, la Cour a appliqué le 4° de cet article, qui autorise le rejet d'une demande qui se révèle manifestement irrecevable.
- Citation : « Rejeté comme manifestement irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision… »
2. Circulaire "Cazeneuve" du 21 juin 2013 : Bien que M. A... ait prétendu avoir été exclu à tort du dispositif de régularisation, la formulation de la demande et son refus implicite de l'administration n'ont pas été jugés suffisants pour établir un grief justifiant un recours.
- Interprétation : La Cour a considéré que les conditions d'application de la circulaire n'étaient pas respectées dans cette situation particulière, et que le requérant n'avait pas fourni une base juridique solide pour son exclusion.
En conclusion, la décision souligne l'importance de la séparation entre les recours pour excès de pouvoir et ceux à l'encontre des impositions fiscales, affirmant que les actes administratifs dans le cadre de la procédure d'imposition ne peuvent pas être attaqués de manière isolée si leur contestation n'est pas substantiellement grave.