CAA de PARIS, 3 ème chambre , 23/02/2016, 14PA03080, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de motivation dans la décision de l'inspecteur du travail : Ils soutiennent que la décision se limite à reprendre les propos de l'employeur sans fournir d'analyse approfondie.

2. Non-retention de certains griefs : La Cour d'hier a observé que la situation de conflit interpersonnel n'avait pas été entièrement imputable à Mme B..., ce qui pose question sur le fondement du licenciement.

3. Insubordination et prescription : L'argument selon lequel le motif d'insubordination se base sur des faits anciens, antérieurs de 5 mois à la convocation à l'entretien préalable, est central. Ils indiquent également qu'aucune nouvelle preuve n'est présentée.

4. Contexte de la demande de licenciement : Mme B... souligne que son rôle en tant que représentante du personnel a motivée l'employeur à proposer sa rupture de contrat pour des raisons liées à ses rappels des obligations du théâtre en matière de santé et de sécurité.

Interprétations et citations légales

1. Code du travail : Ce code possède des articles qui encadrent le licenciement et définissent les conditions de celui-ci, notamment l'article L. 1232-1 qui stipule que "tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse."

2. Code de justice administrative : L'article L. 761-1 précise que "les frais exposés par une partie et non compris dans les dépens peuvent, dans certaines conditions, être mis à la charge de l'État." Ce point est pertinent au sujet de la demande de dommages et intérêts formulée par Mme B... et le syndicat.

La décision a également impliqué des considérations sur la motivation des décisions administratives. Selon la jurisprudence établie, une décision administrative doit être suffisamment motivée pour permettre aux parties de comprendre les raisons qui justifient la décision.

Le désistement de la requête, enregistré le 28 janvier 2016, a conduit à la clôture de la procédure sans jugement sur le fond, ce qui illustre l'importance du droit de renoncer à une action en justice, tant en matière administrative que civile.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2014, Mme B...et le syndicat Snapac CFDT, représentés par la Selarl Lepany associés, demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du n° 1216175/3-2 du 21 mai 2014 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler la décision du 9 janvier 2012 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé au Théâtre national de l'Opéra comique l'autorisation de licencier pour faute MmeB..., ensemble le rejet implicite par le ministre chargé du travail de leur recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision de l'inspecteur du travail n'est pas motivée puisqu'elle se borne à reprendre les dires de l'employeur ;

- dans cette décision le grief tiré de la situation de conflit interpersonnel, notamment avec le chef du service audiovisuel, n'a pas été retenu au motif que cette situation n'était pas totalement imputable à MmeB... ;

- en ce qui concerne le second motif tiré de l'insubordination, la décision s'appuie sur un seul fait, un échange de courriels du 28 janvier 2011 que, dans une première décision du 27 septembre 2011, il avait estimé non probant ;

- cet échange n'a pas été considéré comme agressif par le chef du service audiovisuel et n'a donné lieu à aucune sanction ;

- cet échange, à le supposer fautif, est antérieur de 5 mois à sa convocation à un entretien préalable et constitue par suite un fait prescrit ;

- les faits d'insubordination ont déjà été sanctionnés par des avertissements entre juillet 2010 et juin 2011 et il n'existe aucun fait nouveau à l'appui de la demande de licenciement pour ce motif ;

- la demande de licenciement est en lien avec le mandat détenu par Mme B...qui n'a eu de cesse de rappeler à la direction du théâtre ses obligations en matière de document unique et de préventions des risques professionnels et psycho-sociaux avec des listes d'alerte et des demandes de formation.

La requête a été communiquée au ministre chargé du travail, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Par une lettre enregistrée le 28 janvier 2016, Mme B... et le syndicat Snapac CFDT représentés par Me A...déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Julliard,

- les conclusions de M. Roussel, rapporteur public.

Considérant que par un courrier enregistré le 28 janvier 2016 au greffe de la Cour, Mme B... et le syndicat Snapac CFDT déclarent se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B... et du syndicat Snapac CFDT.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...B..., au syndicat Snapac CFDT, à la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au Théâtre national de l'Opéra comique.

Délibéré après l'audience du 4 février 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Bouleau, premier vice-président,

- M. Polizzi, président assesseur,

- Mme Julliard, première conseillère,

Lu en audience publique, le 23 février 2016.

La rapporteure,

M. JULLIARDLe président,

M. BOULEAU

Le greffier,

E. MOULIN

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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