CAA de PARIS, 3ème chambre, 07/07/2020, 19PA00487, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de jugement : Le département a soutenu que le délai de jugement anormalement long ne pouvait pas fonder une annulation, car il n'était pas imputable à Mme C.... Cela met en lumière la responsabilité des autorités administratives dans la gestion des délais de traitement des recours.

3. Obligations de Mme C... : Le département a affirmé qu'il était en droit de réclamer les sommes indûment versées, car Mme C... n'avait pas fourni tous les justificatifs requis. Cela souligne l'importance de la transparence et de la conformité aux obligations administratives pour les bénéficiaires d'aides sociales.

4. Remises de dette : Le département a également précisé qu'aucune disposition légale n'obligeait le président du conseil général à accorder des remises de dette en matière d'allocation personnalisée d'autonomie, ce qui renforce l'idée que les décisions de remise gracieuse sont discrétionnaires et doivent être fondées sur des critères définis.

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 : Cette loi a permis le transfert de la requête à la cour administrative d'appel, ce qui montre l'évolution des procédures administratives et leur impact sur le traitement des litiges.

3. Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : Ce décret précise les modalités d'application des dispositions législatives en matière d'aide sociale, renforçant ainsi le cadre juridique dans lequel les décisions administratives doivent être prises.

4. Code de justice administrative - Article R. 222-26 : Cet article stipule que le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public de prononcer des conclusions, ce qui a été appliqué dans cette affaire, soulignant la flexibilité des procédures judiciaires.

En conclusion, cette décision met en lumière les enjeux liés à la gestion des aides sociales, les obligations des bénéficiaires, et la discrétion des autorités administratives dans l'octroi de remises de dette. Les arguments avancés par le département du Nord soulignent l'importance de la conformité aux exigences administratives et la nécessité d'une gestion rigoureuse des délais de traitement des recours.

Il soutient que :
- la commission départementale d'aide sociale du Nord a statué ultra petita en annulant le titre de recettes émis le 7 mars 2008 à l'encontre de Mme C..., alors que seul le refus de remise gracieuse du 20 octobre 2008 était contesté ;
- le délai de jugement anormalement long du recours engagé par Mme C... devant la commission départementale d'aide sociale du Nord ne lui est pas imputable et ne pouvait fonder une annulation ;
- il était fondé à réclamer à Mme C... les sommes indument versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, dès lors que cette dernière n'a pas produit l'ensemble des justificatifs sollicités et a ainsi manqué à ses obligations ;
- aucune disposition n'impose au président du conseil général d'accorder des remises de dette en matière d'allocation personnalisée d'autonomie ; la demande de remise gracieuse a pu légalement être rejetée dès lors que les ressources de Mme C... excédaient le plafond défini par l'assemblée délibérante du département du Nord.
En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 16 janvier 2019 sous le n° 19PA00487.
Par un mémoire enregistré le 26 mars 2019, le département du Nord déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;
- le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018.
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire enregistré le 26 mars 2019, le département du Nord a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du département du Nord.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C... et au département du Nord.
Délibéré après l'audience du 23 juin 2020, à laquelle siégeaient :
- M. Bernier, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
- Mme Jayer, premier conseiller,
- Mme A..., premier conseiller.
Lu en audience publique le 7 juillet 2020.
Le rapporteur,
G. A...Le président de la formation de jugement,
Ch. BERNIER
Le greffier,
N. DAHMANI
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 19PA00487