CAA de PARIS, 3ème chambre, 08/12/2020, 19PA00510, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Habilitation nécessaire : La Cour a précisé que pour agir au nom d'un tiers, il est nécessaire de disposer d'un pouvoir spécial ou d'une capacité légale. La formulation de cette exigence souligne l'importance d'une représentation formelle : « M. A... n'a jamais justifié [...] qu'il serait dûment habilité à agir pour sa mère. »

Interprétations et citations légales

- Code de l'action sociale et des familles - Article L. 134-5 : Cet article stipule que les demandes d'aide doivent être formées par les personnes concernées ou par leurs représentants légaux. Il est essentiel d'avoir un pouvoir spécial pour agir au nom d'une personne protégée. La Cour rappelle que toute demande doit être faite par personne habilitée, ce qui est crucial pour garantir la légitimité des actions entreprises en matière d'aides sociales.

- Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : Ces textes posent le cadre juridique qui encadre l’attribution de l’aide personnalisée d’autonomie, insistant également sur les conditions pour demander des droits sociaux.

En se fondant sur ces normes, la Cour a conclu qu’« M. A... n'a pas qualité à agir », ce qui met en lumière une interprétation stricte des conditions de recevabilité et de la nécessité d'habilitation dans le cadre du droit administratif. Le refus de M. D... A... serait également basé sur le principe de protection des droits de la personne, en évitant que des décisions relatives à l'aide sociale soient prises par des individus non qualifiés.

Procédure devant la Cour :

Par une requête du 4 janvier 2017, complétée le 18 avril 2017, M. D... A... a demandé à la commission centrale d'aide sociale de bien vouloir revoir la décision de la commission départementale en tant qu'elle n'accorde l'aide personnalisée d'autonomie à Mme A..., sa mère, décédée le 2 septembre 2016, qu'à compter du 20 octobre 2015 et non à compter du 4 juillet 2015.

Il soutient que :

- le dossier de la demande d'aide personnalisée d'autonomie a été déposé complet en juillet 2015 à réception du contrat de téléassistance pour une installation au 4 juillet 2015.

Par un mémoire en défense du 30 novembre 2020, le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir demande à la Cour de rejeter la requête de M. A....

En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la Cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 2 janvier 2019 sous le n° 19PA00510.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;

- le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ;

- le code de justice administrative ;

- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme E..., magistrat honoraire, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que la requête présentée le 21 janvier 2016 au nom de Mme C... A... devant la commission départementale d'aide sociale d'Eure-et-Loir et tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 2016 par laquelle le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir a refusé de l'admettre au bénéfice de l'aide personnalisée d'autonomie au motif que le groupe iso-ressources 5 dans lequel elle était classée n'ouvrait pas droit à cette allocation, portait la seule signature de son fils, M. D... A.... M. A... n'a jamais justifié, ni devant la commission départementale d'Eure-et-Loir, ni en appel que, contrairement à ce qu'a soulevé le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir devant la commission départementale, il serait dûment habilité à agir pour sa mère, soit en vertu du pouvoir spécial prévu au dernier alinéa de l'article L. 134-5 du code de l'action sociale et des familles, soit parce qu'il disposait de la capacité à représenter sa mère, par exemple à la suite d'un jugement de tutelle. M. A... n'était ainsi pas recevable à contester devant la commission départementale d'aide sociale la décision du président du conseil départemental d'Eure-et-Loir refusant à sa mère le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie. Par suite, et alors même que la décision de la commission départementale lui a été notifiée, M. A... n'a pas qualité à agir contre la décision de la commission départementale d'aide sociale en tant qu'elle a admis Mme A... au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie à compter du 20 octobre 2015, et non à compter du 4 juillet 2015.

2. Il s'ensuit que la requête de M. A... doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A... et au président du conseil départemental d'Eure-et-Loir.

Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé.

Délibéré après l'audience du 1er décembre 2020 à laquelle siégeaient :

M. B..., premier vice-président,

Mme E..., magistrat honoraire,

Mme Jayer, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2020.

Le président de la troisième chambre,

M. B...

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 08PA04258

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N° 19PA00510