CAA de PARIS, 3ème chambre, 09/11/2021, 21PA04821, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 833-1 : Cet article définit le cadre et les conditions d'un recours pour rectification d'erreurs matérielles. La jurisprudence affirme qu'il ne s'agit pas d'un outil pour contester le fond d'une décision, mais de corriger des erreurs potentielles qui pourraient affecter l'exécution dite de la décision rendue.

En l'espèce, la décision de la Cour montre une application rigoureuse des normes d'existence et d'impact des erreurs matérielles dans le fonctionnement de la justice administrative. Cela souligne l'importance de la précision dans les décisions judiciaires et le besoin de rectification lorsqu'il y a des incohérences, même s'il ne s'agit pas d'erreurs de fond.

En conclusion, la Cour a statué pour corriger une somme inexacte allouée aux requérants, en soulignant que cette correction était nécessaire pour maintenir l'intégrité et la précision des décisions judiciaires. La décision démontre également le cadre juridique strict qui régule la possibilité de rectification des erreurs matérielles au sein des juridictions administratives.

Par un arrêt n°20PA00640, 20PA00641, 20PA00642, 20PA00643, 20PA00644 du

20 mai 2021, la Cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté les recours du garde des sceaux, ministre de la justice, d'autre part, enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de présenter au Premier ministre, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt, un projet de décret autorisant le changement de nom respectif de M. F... C..., de

M. G... C..., de Mme B... C..., de M. E... C..., et de M. A... C..., en " D... ", enfin, a mis à la charge de l'État le versement à

M. F... C..., M. G... C..., Mme B... C..., M. E... C..., et M. A... C... " une somme de 750 euros, chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ".

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2021, Mme B... C..., représentée par

Me Llorca, demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle dont est entaché l'article 3 de l'arrêt

n° 20PA00640, 20PA00641, 20PA00642, 20PA00643, 20PA00644 du 20 mai 2021.

Elle soutient que l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle en ce que la somme de

1 500 euros allouée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à chaque personne citée au point 20 de l'arrêt est différente de celle figurant à l'article 3 du dispositif qui n'alloue qu'une somme de 750 euros à chacune desdites personnes.

La requête a été communiquée le 1er septembre 2021, au garde des sceaux, ministre de la justice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Julliard, rapporteure,

- et les conclusions Mme Pena, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B... C... demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle dont est entaché l'article 3 de l'arrêt n° 20PA00640, 20PA00641, 20PA00642, 20PA00643, 20PA00644 du 20 mai 2021.

2. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".

3. Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision. L'objet de ce recours à l'encontre d'un arrêt d'une cour administrative d'appel n'est pas de remettre en question des appréciations d'ordre juridique portées par cette dernière sur l'affaire qui lui était soumise.

4. Au point 20 de son arrêt susvisé, la Cour a mis à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, " une somme de 1 500 euros à verser respectivement à chacun à M. F... C..., M. G... C..., Mme B... C..., M. E... C..., et M. A... C... ". En revanche l'article 3 du dispositif de l'arrêt leur alloue " une somme de 750 euros, chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ". Cette erreur matérielle au sens des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, qui n'est pas imputable à la requérante, a eu une incidence sur le sens de la décision. Par suite, cette dernière est fondé à demander à la Cour que l'article 3 du dispositif de l'arrêt du 20 mai 2021 soit rectifié en sorte que lui soit allouée la somme mentionnée au point 20 de l'arrêt.

DÉCIDE :

Article 1er : L'article 3 du dispositif de l'arrêt de l'arrêt n°20PA00640, 20PA00641, 20PA00642, 20PA00643, 20PA00644 du 20 mai 2021 de la Cour administrative d'appel de Paris est remplacé par un article ainsi rédigé : " L'État versera à M. F... C..., M. G... C..., Mme B... C..., M. E... C..., et M. A... C... une somme de 1 500 euros, chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ".

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l'audience du 19 octobre 2021, à laquelle siégeaient :

- M. Bernier, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,

- Mme Julliard, présidente assesseure,

- Mme Mornet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2021

La rapporteure,

M. JULLIARDLe président de la formation de jugement,

Ch. BERNIER

La greffière,

N. DAHMANI La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 21PA04821