Résumé de la décision
Dans un arrêt du 20 mai 2021, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé en faveur de plusieurs requérants souhaitant changer de nom, enjoignant au garde des sceaux, ministre de la justice, de présenter un projet de décret autorisant ces changements. De plus, la cour a alloué une somme de 750 euros à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. A... C..., l'un des requérants, a introduit une requête le 31 mai 2021 pour rectifier ce jugement, arguant qu'il se trouvait entaché d'une erreur matérielle, le montant au titre de l'article L. 761-1 étant mentionné comme 1 500 euros au point 20 et 750 euros à l'article 3. La cour a reconnu l'existence de cette erreur matérielle et a rectifié l'arrêt en conséquence, en allouant 1 500 euros à chaque requérant.
Arguments pertinents
La Cour a identifié une erreur matérielle dans son propre arrêt, soulignant le principe selon lequel "lorsqu'une décision ... est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification" (Code de justice administrative - Article R. 833-1). En effet, les conclusions de la Cour au point 20 différaient de celles énoncées dans le dispositif. L’instance a noté que cette erreur, qui n'était pas imputable au requérant, était de nature à modifier le sens de la décision. La rectification a donc été appropriée pour assurer la cohérence avec le dispositif initial.
Interprétations et citations légales
L'article R. 833-1 du Code de justice administrative précise que "lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ... est entachée d'une erreur matérielle", un recours est possible pour corriger cette erreur. La Cour a établi qu'un recours en rectification vise uniquement les erreurs matérielles et non les appréciations d'ordre juridique.
Dans cette affaire, la rectification apportée a été fondée sur la reconnaissance d'une incohérence entre le montant alloué au titre de l'article L. 761-1 dans le dispositif et celui mentionné au point 20. Par conséquent, la rectification était légitime et nécessaire pour s’assurer que les sommes allouées correspondent aux intentions de la Cour. La jurisprudence sur les erreurs matérielles a été appliquée de manière scrupuleuse, illustrant ainsi l'importance de la précision dans le prononcé des jugements administratifs.
Ainsi, la décision a été rendue, corrigeant l'article 3 du dispositif pour établir que "L'État versera à M. F... C..., M. G... C..., Mme B... C..., M. E... C..., et M. A... C... une somme de 1 500 euros, chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative", assurant ainsi l'uniformité et la justesse de l'indemnisation.