CAA de PARIS, 3ème chambre, 15/02/2022, 21PA04495, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Inadéquation des motifs d'admission exceptionnelle : La cour a statué que l'ancienneté du séjour et l'intégration professionnelle de Mme B... ne constituaient pas des motifs exceptionnels au sens des dispositions applicables pour un titre de séjour, précisant que les simples circonstances n'étaient pas suffisantes : "ces seules circonstances ne sauraient suffire à constituer des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour en qualité de salariée."

4. Atteinte à la vie privée et familiale : Concernant la violation alléguée de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour a affirmé que le préfet n'avait pas porté atteinte de manière disproportionnée à ses droits : "[...] le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée [...]"

Interprétations et citations légales

2. Accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : Les dispositions de cet accord, qui prévoient la délivrance de titres de séjour pour les ressortissants marocains sous certaines conditions, ont été appliquées de manière discriminante par le préfet, permettant ainsi à la cour de juger que "les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, d'apprécier [...] l'opportunité d'une mesure de régularisation."

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : En vertu de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale, la cour a conclu que l'intervention du préfet satisfaisait aux exigences de légalité et de nécessité dans une société démocratique.

4. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : Cet article régit les conditions de délivrance d'un titre de séjour pour les étrangers en France, et la cour a déterminé que les conditions posées à Mme B... n'étaient pas remplies, ce qui a contribué à l'affirmation que son intégration professionnelle n'était pas en soi un motif suffisant.

En conclusion, la décision souligne que les éléments d'intégration personnelle ne peuvent à eux seuls justifier une admission exceptionnelle au séjour, venant rappeler la précision nécessaire dans l'appréciation des circonstances individuelles au regard des dispositions légales.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 5 août 2021, Mme B..., représentée par Me Perrimond, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 12 octobre 2020 ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour valable un an dans le délai d'un mois, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Me Perrimond, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'arrêté préfectoral n'est pas suffisamment motivé ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle, dès lors notamment qu'elle n'a reçu aucune nouvelle convocation auprès des services préfectoraux après l'annulation d'un premier rendez-vous ;

- les motifs exceptionnels qu'elle fait valoir justifient son admission exceptionnelle au séjour ; elle réside ainsi en France depuis 2015 et exerce une activité salariée depuis octobre 2017 ;

- l'arrêté contesté viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire enregistré le 24 décembre 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris du 23 juin 2021.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B..., ressortissante marocaine née le 30 juin 1988, est entrée en France le 12 octobre 2015. Elle a sollicité son admission au séjour au titre des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et des dispositions de l'article L. 313-14, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 12 octobre 2020, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B... demande à la cour d'annuler le jugement du 17 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, l'arrêté du 12 octobre 2020 comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cet arrêté doit être écarté.

3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté litigieux, ni des pièces du dossier, que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier et sérieux de la demande de Mme B..., qui a été reçue par les services préfectoraux le 3 décembre 2019. À cet égard, la circonstance qu'une nouvelle convocation de l'intéressée en préfecture, fixée au

21 avril 2020, a dû être annulée en raison des mesures de confinement sanitaire, est sans incidence sur la légalité dudit arrêté.

4. En troisième lieu, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié.

5. Mme B..., entrée sur le territoire national en octobre 2015, se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France et de son intégration professionnelle en qualité de coiffeuse, activité qu'elle justifie exercer depuis octobre 2017 en produisant des bulletins de paie auprès de trois employeurs successifs, ainsi que des contrats de travail à temps partiel. Toutefois, ces seules circonstances ne sauraient suffire à constituer des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour en qualité de salariée.

6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

7. Mme B... fait valoir qu'elle réside en France depuis cinq ans et qu'elle est mère d'un enfant né à Paris le 20 juin 2020. Toutefois, elle a vécu au Maroc jusqu'à l'âge de vingt-sept ans, et son enfant est comme elle de nationalité marocaine. Elle n'établit pas en outre avoir construit sur le territoire français une vie privée et familiale. Par suite, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l'arrêté attaqué ; pour les mêmes motifs, il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme B....

8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'annulation ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent donc être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 25 janvier 2022 à laquelle siégeaient :

- M. Ivan Luben, président de chambre,

- Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure,

- Mme Gaëlle Mornet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2022.

La rapporteure,

G. C...Le président,

I. LUBENLe greffier,

É. MOULIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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