CAA de PARIS, 3ème chambre, 16/04/2019, 18PA04013, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions de l'AFASER : La cour a décidé de ne pas faire droit aux conclusions de l'AFASER visant à obtenir une somme en raison du désistement. Elle a considéré que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y avait pas lieu d'allouer des frais. L'argumentation de l'AFASER sur l’erreur matérielle n’a pas été jugée suffisante pour justifier une réparation financière.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "dans les instances devant les juridictions administratives, le juge peut, dans les limites qu'il détermine, mettre à la charge de l'État ou des collectivités publiques les frais exposés par une partie". La cour n’a pas trouvé de motifs justifiant l’imposition de frais à l'AGEFIPH au titre de cet article dans les circonstances particulières de l'affaire.

En somme, cette décision souligne l'importance de la clarté et de la certitude juridique dans les procédures, ainsi que le droit au désistement des parties, tout en rappelant que des frais ne seront pas automatiquement accordés dans les cas où un désistement est accepté sans opposition.

Par un arrêt n° 17PA02596 du 6 décembre 2018, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de l'AGEFIPH.

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2018, l'AGEFIPH, représentée par

MeB..., demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 17PA02596 de la présente Cour du 6 décembre 2018 en ce qu'il a mis à sa charge la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans chacune des onze affaires l'opposant à l'association des familles et amis pour l'accueil, les soutiens, l'éducation et la recherche en faveur des personnes handicapées mentales (AFASER).

Elle soutient que ces onze affaires ayant donné lieu à des écritures identiques de la part des deux parties ainsi qu'à des conclusions communes du rapporteur public, le montant de 1 500 euros mis à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans chacun des arrêts, soit une somme totale de 16 500 euros pour l'ensemble, paraît manifestement entaché d'erreur matérielle.

Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2019, l'AFASER conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que l'erreur matérielle n'est pas constituée et la demande en rectification n'est pas fondée.

Par un acte enregistré le 25 mars 2019, l'AGEFIPH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2019, l'AFASER déclare refuser la demande de désistement de l'AGEFIPH et demande à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de cette dernière sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Pena,

- et les conclusions de Mme Delamarre, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte, enregistré le 25 mars 2019, l'AGEFIPH s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il n'y a pas lieu par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'AFASER au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'AGEFIPH.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'AFASER au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, à l'association des familles et amis pour l'accueil, les soutiens, l'éducation et la recherche en faveur des personnes handicapées mentales et à M. C...D....

Copie en sera adressée à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.

Délibéré après l'audience du 2 avril 2019, à laquelle siégeaient :

- M. Bouleau, premier vice-président,

- M. Bernier, président assesseur,

- Mme Pena, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 16 avril 2019.

Le rapporteur,

E. PENALe président,

M. BOULEAU

Le greffier,

N. DAHMANI

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 10PA03855

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N° 18PA04013