Résumé de la décision
Dans un arrêt du 16 avril 2019, la Cour administrative d'appel de Paris a donné acte du désistement pur et simple de l'AGEFIPH concernant sa requête visant à rectifier pour erreur matérielle un précédent arrêt (n° 17PA02604) du 6 décembre 2018 qui lui imposait de verser des honoraires à l'AFASER au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. De plus, la Cour a rejeté les conclusions de l'AFASER qui demandaient la condamnation de l'AGEFIPH au paiement d'une somme de 500 euros.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : La Cour a constaté que l'AGEFIPH s'était désistée de sa requête, ce qui a conduit à l'acceptation de son désistement : « Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. » Cela souligne le droit d'une partie à renoncer à une demande sans condition.
2. Rejet des conclusions de l'AFASER : La Cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de l'AFASER au titre de l'article L. 761-1, indiquant ainsi une absence de justification suffisante pour une condamnation à des dépens : « Il n'y a pas lieu par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'AFASER... »
Interprétations et citations légales
1. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article traite des frais non compris dans les dépens pouvant être imposés à la partie perdante d'une procédure. Le rejet des conclusions de l'AFASER révèle que la Cour n’a pas trouvé d’éléments légaux justifiant une telle condamnation, ce qui montre une interprétation restrictive des conditions d'application de cette disposition. La Cour fait référence à l’absence de nécessité pour une indemnisation dans le contexte du désistement.
2. Question d’erreur matérielle : La requête initiale de l'AGEFIPH invoquait une « erreur matérielle », mais il a été établi que cette question est devenue sans objet suite au désistement. Ceci met en lumière le principe suivant : une partie ne peut plus formuler une demande de rectification une fois qu'elle a décidé de se désister, ce qui implique que le système juridique valorise le droit au désistement tout en clarifiant les circonstances dans lesquelles une modification ou rectification est permise.
En somme, cette décision souligne tant la faculté de désistement dans le cadre des contentieux administratifs que les limites imposées par les articles de loi en matière de frais et honoraires dans les procédures judiciaires.