CAA de PARIS, 3ème chambre, 28/03/2017, 16PA01328, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreurs d'appréciation et condamne d'autres motifs : La requérante a également soutenu que la décision était entachée d'erreur manifeste d'appréciation concernant sa situation personnelle, mais la Cour a principalement retenu la méconnaissance du contradictoire comme fondement de son annulation.

Interprétations et citations légales

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Bien que non citée explicitement dans la décision, la référence à cette convention sous-entend l'importance du respect des droits de la défense au regard des principes de justice. La méconnaissance du contradictoire a été interprétée comme une atteinte aux droits définis par la convention.

En conclusion, la décision de la Cour a principalement mis l'accent sur la nécessité de respecter le principe du contradictoire, garantissant ainsi le droit des parties à se défendre en toute connaissance de cause, ce qui est fondamental dans la procédure administrative et judiciaire.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2016, Mme A... veuveD..., représenté par Me E..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Melun du 24 mars 2016 ;

2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;

3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut, une autorisation provisoire de séjour en vue du réexamen de sa situation administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le tribunal a méconnu le principe du contradictoire en se fondant sur une pièce qui ne lui avait pas été communiquée ;

- l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru à tort lié par l'avis rendu par le médecin de l'agence régionale de santé et a, par suite, méconnu l'étendue de sa compétence ;

- la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation concernant son état de santé et sa vie privée et familiale.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Pena,

- et les observations de Me E..., représentant Mme A... veuveD....

1. Considérant que Mme A... veuveD..., de nationalité camerounaise, relève appel du jugement du 24 mars 2016 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 13 mars 2015 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (...). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. " ;

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'avis du médecin de l'agence régionale de santé du 24 octobre 2014 a été adressé par le préfet du Val-de-Marne, le 16 février 2016, au Tribunal administratif de Melun qui ne l'a pas communiqué à MmeA... ; qu'en s'abstenant d'y procéder, le tribunal a méconnu les exigences posées par les dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative ; que cette méconnaissance du caractère contradictoire de l'instruction ne saurait être regardée, eu égard au contenu du mémoire de la requérante et à la motivation du jugement, comme n'ayant pu avoir une influence sur l'issue du litige ; qu'il suit de là, que Mme A...est fondée à soutenir que le jugement attaqué est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire au Tribunal administratif de Melun afin qu'elle soit jugée, dans le respect du principe du contradictoire, après communication à la requérante de l'avis du médecin de l'agence régionale de santé du 24 octobre 2014 ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du 24 mars 2016 du Tribunal administratif de Melun est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au Tribunal administratif de Melun.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A...veuveD..., au ministre de l'intérieur, au préfet du Val-de-Marne et au président du Tribunal administratif de Melun.

Délibéré après l'audience du 7 mars 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Bouleau, premier vice-président,

- Mme Julliard, premier conseiller,

- Mme Pena, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 28 mars 2017.

Le rapporteur,

E. PENALe président,

M. BOULEAU

Le greffier,

M. C...

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 10PA03855

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N° 16PA01328