CAA de PARIS, 3ème chambre, 28/05/2019, 19PA01018, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : « Ainsi, si la demande de la CRAMIF a bien été enregistrée au greffe le 28 avril 2016 [...] celle de la CPAM du Val-de-Marne n'a quant à elle été enregistrée que le 18 juillet suivant. »

2. Modification des modalités de paiement : La cour a convenu que les deux sommes dues à la CPAM, qui faisaient l'objet d'enregistrements à des dates distinctes, devaient avoir des dates de départ d'intérêts séparées. Cette rectification était nécessaire pour respecter la chronologie des demandes et assurer une juste application de la loi.

Citation pertinente : « En conséquence, il y a lieu de rectifier pour erreur matérielle [...] en indiquant que la somme de 130 356,35 euros portera intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2016, et que celle de 44 191 euros portera intérêt au taux légal à compter du 28 avril 2016. »

Interprétations et citations légales

Citation légale : « Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle [...] il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. » (Code de justice administrative - Article R. 741-11)

2. Justice et équité dans les intérêts : L'interprétation des textes démontre l'importance de la date d'enregistrement des demandes pour le calcul des intérêts. La décision affirme qu'il est essentiel de respecter les implications de la date d'enregistrement pour assurer une distribution équitable des intérêts dus sur les montants spécifiques. La rectification des taux d'intérêt reflète un souci d'équité et de précision dans le traitement des demandes de créance.

En conclusion, l'arrêt fournit une importante clarification sur la manière dont les demandes et créances doivent être examinées en fonction des dates précises de leur enregistrement et préserve l’intégrité du processus décisionnel administratif en corrigeant les erreurs identifiées.

28 avril 2016, enfin à verser à la CPAM du Val-de-Marne la somme de 1 055 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Par un arrêt n° 17PA03656 du 17 janvier 2019, la Cour administrative d'appel de Paris a réformé le jugement n° 1510489/1 du 22 septembre 2017 du Tribunal administratif de Melun et a condamné l'Etat, d'une part, à verser aux consorts E...la somme de 118 785,40 euros, soit 113 785,40 euros à M. D...E..., 3 000 euros à Mme B...E...et 2 000 euros à Mme C...E..., d'autre part, à verser à M.E..., à compter du

1er février 2018, au titre des frais d'assistance par une tierce personne, une rente d'un montant annuel de 8 988 euros, sous déduction, le cas échéant, des sommes que l'intéressé pourra percevoir au titre de la majoration pour tierce personne de sa pension de vieillesse, à verser à la CPAM du Val-de-Marne la somme de 174 547,35 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2016, et a rejeté le surplus des conclusions de la requête des consortsE..., de l'appel incident de la ministre des armées et de la CPAM du Val-de-Marne.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2019, la ministre des armées, demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 17PA03656 de la présente Cour du 17 janvier 2019 en ce que le point 29 et l'article 3 de l'arrêt en cause font courir les intérêts au " taux légal à compter du 28 avril 2016, date d'enregistrement de la demande au greffe du Tribunal administratif de Melun ", en ce qui concerne la somme que l'Etat est condamné à verser à la CPAM du Val-de-Marne.

Elle soutient qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt puisque l'Etat a été condamné à verser une somme de 130 356,35 euros à la CPAM du Val-de-Marne agissant en son nom propre, et à verser une somme de 44 191 euros à la CPAM du Val-de-Marne au titre de la créance de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) qui lui a été transférée par convention. Or, si la demande de la CRAMIF a bien été enregistrée au greffe le 28 avril 2016, celle de la CPAM du Val-de-Marne n'a été enregistrée que le 18 juillet 2016. Aussi, la somme de

130 356,35 euros devrait porter intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2016, et celle de

44 191 euros devrait porter intérêt au taux légal à compter du 28 avril 2016.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Pena,

- et les conclusions de Mme Delamarre, rapporteur public.

1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai (...) de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président (...) de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. ".

2. Alors que l'Etat a été condamné à verser une somme de 130 356,35 euros à la CPAM du Val-de-Marne agissant en son nom propre, et à verser une somme de 44 191 euros à la CPAM du Val-de-Marne au titre de la créance de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) qui lui a été transférée par convention, et que les demandes présentées à ces deux titres l'ont été à des dates différentes, la Cour administrative d'appel de paris, dans son arrêt du 17 janvier 2019, a fait courir les intérêts assortissant ces sommes à compter d'une date identique. Ainsi, si la demande de la CRAMIF a bien été enregistrée au greffe le 28 avril 2016 comme indiqué au point 31 de l'arrêt, celle de la CPAM du Val-de-Marne n'a quant à elle été enregistrée que le 18 juillet suivant. En conséquence, il y a lieu de rectifier pour erreur matérielle le point 29 de l'arrêt en cause et l'article 3 de son dispositif en indiquant que la somme de

130 356,35 euros portera intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2016, et que celle de

44 191 euros portera intérêt au taux légal à compter du 28 avril 2016.

DECIDE :

Article 1er : Le point 29 de l'arrêt n° 17PA03656 de la Cour administrative d'appel de Paris du

17 janvier 2019 est modifié comme suit : " En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'Etat doit être condamné à rembourser à la CPAM du Val-de-Marne la somme totale de 130 356,35 euros, en ce incluse la somme de 1 203,08 euros correspondant au remboursement, non contesté, des indemnités journalières versées à M. E...entre le 18 décembre 2012 et le 27 février 2013 pour un montant de 2 406,16 euros, après affectation du taux de perte de chance de 50 %. Cette somme de 130 356,35 euros portera intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2016, date d'enregistrement de la demande au greffe du Tribunal administratif de Melun. "

Article 2 : L'article 3 de l'arrêt n° 17PA03656 du 17 janvier 2019, est modifié comme suit : " L'Etat est condamné à verser la somme de 130 356,35 euros à la CPAM du Val-de-Marne agissant en son nom propre, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2016. "

Article 3 : Il est inséré, après l'article 3 de l'arrêt n° 17PA03656 du 17 janvier 2019, un nouvel article 4 rédigé comme suit : " L'Etat est condamné à verser la somme de 44 191 euros à la CPAM du Val-de-Marne au titre de la créance de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2016. "

Article 4 : Les articles 4, 5, 6, 7 et 8 du dispositif de cet arrêt deviennent respectivement les articles 5, 6, 7, 8 et 9.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... E..., à Mme B...E..., à Mme C...E..., à la ministre des armées, à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne et à la caisse nationale d'assurance vieillesse.

Délibéré après l'audience du 14 mai 2019, à laquelle siégeaient :

- M. Bouleau, premier vice-président,

- M. Bernier, président assesseur,

- Mme Pena, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 28 mai 2019.

Le rapporteur,

E. PENALe président,

M. BOULEAU

Le greffier,

A. DUCHER

La République mande et ordonne à la ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

5

N° 10PA03855

2

N°19PA01018