CAA de PARIS, 3ème chambre, 29/09/2020, 19PA00091, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Situation financière du requérant : Il a été établi que le revenu de M. A s’élevait à 23 480 euros en 2017, soit environ 1 956 euros par mois, ce qui semble suffisants pour faire face à ses charges courantes, bien qu'il ait aussi des enfants à charge.

2. Évaluation de la précarité : Le tribunal a noté que, malgré les charges invoquées, M. A n’a pas prouvé de manière satisfaisante l'impact financier de celles-ci sur son foyer. La cour souligne que M. A, étant à l'origine de la somme à rembourser, était dans une position où une remise de 20 % de l'indu avait déjà été accordée.

3. Application de la législation pertinente : La cour a fait référence à l'article L.262-41 du Code de l'action sociale et des familles qui permet de récupérer les sommes perçues indûment, tout en stipulant que le président du conseil départemental peut accorder des remises ou des réductions en cas de situation difficile, à l'exception des cas de fraude ou de fausse déclaration. En l'espèce, la commission a correctement évalué la situation de M. A.

Interprétations et citations légales

- Code de l'action sociale et des familles - Article L.262-41 : Cet article explique que "Tout paiement indu d'allocations... est récupéré...". Il prévoit que les retenues ne doivent pas dépasser un pourcentage déterminé et qu'une remise peut être accordée en cas de précarité, sauf en cas de fraude.
- Circonstances spécifiques : La cour a interprété que la commission n’avait pas mépris la situation de précarité de M. A, considérant qu'il n’avait pas démontré de manière précise l’impact de ses charges familiales.

Cette confrontation entre la situation financière de M. A et les dispositions légales a conduit la cour à confirmer que la décision de la commission départementale, en accordant une remise partielle, était conforme aux exigences légales.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2018, M. A... a demandé à la Commission centrale d'aide sociale d'annuler la décision du 22 mai 2018 de la commission départementale d'aide sociale du Val-d'Oise en tant qu'elle n'a pas fait totalement droit à sa demande.

Il soutient, qu'âgé de 73 ans, il est retraité ; que le montant de sa retraite s'élève à environ 1 400 euros par mois et qu'il perçoit également un revenu foncier de l'ordre de

580 euros par mois ; qu'il a encore deux enfants à charge dont l'un fait des études supérieures et l'autre souffre d'un handicap.

En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 2 janvier 2019 sous le n° 19PA00091.

La requête a été communiquée au département du Val-d'Oise qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;

- le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L.262-41 du Code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction alors applicable : " Tout paiement indu d'allocations ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 est récupéré par retenue sur le montant des allocations ou de cette prime à échoir ou par remboursement de la dette selon des modalités fixées par voie réglementaire./ Toutefois, le bénéficiaire peut contester le caractère indu de la récupération devant la commission départementale d'aide sociale dans les conditions définies à l'article

L. 262-39./ Les retenues ne peuvent dépasser un pourcentage déterminé par voie réglementaire./ La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration ". Il résulte de ces dispositions que le président du conseil départemental peut accorder une remise ou une réduction de dette en cas de bonne foi ou de précarité de la situation de l'allocataire à l'exception des cas dans lesquels l'indu résulte de manoeuvres frauduleuses ou de fausses déclarations.

2. Il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites en première instance à défaut de pièces plus récentes, que le foyer de M. A... a perçu en 2017 des revenus de diverses natures, à hauteur de la somme totale de 23 480 euros, soit 1 956 euros par mois. Les charges invoquées par le requérant sont celles de la vie courante ainsi que celles afférentes aux logements dont il est le propriétaire. Pour le surplus, le requérant n'établit pas le montant exact des frais qu'il invoque, exposés pour ses enfants encore à charge. Ainsi, alors même que M. A... est exclusivement à l'origine de l'indu réclamé, en ayant laissé à sa charge une somme à rembourser de 2 828 euros, l'autorité compétente, qui a consenti une remise de 20 % de l'indu d'un montant initial de 3 535,41 euros, ne peut être regardée comme s'étant méprise sur la situation de précarité du foyer.

3. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée du 22 mai 2018, la commission départementale d'aide sociale du Val-d'Oise lui a accordé une remise partielle de l'indu.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au département du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience publique du 8 septembre 2020 à laquelle siégeaient :

- M. D..., premier vice-président,

- M. Bernier, président assesseur,

- Mme B..., premier conseiller.

Lu en audience publique le 29 septembre 2020.

Le rapporteur,

M-E... B... Le président,

M. D...

Le greffier,

E. MOULIN

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

5

N° 10PA03855

2

N° 19PA00091