CAA de PARIS, 4ème chambre, 01/04/2019, 19PA00020, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les conditions de la notification de cette décision... sont par elles-mêmes sans incidence sur l'entrée en vigueur de cet arrêté."

2. Insuffisance des arguments de M. A... : La Cour a également pris en compte que l'absence de notification ne pouvait pas impacter le litige lié à la demande de visa, puisque l'arrêt ne stipulait pas que le préfet devait délivrer un visa.

> "La circonstance, à la supposer établie, qu'une absence de notification a fait obstacle à l'examen de sa demande de visa... est en tout état de cause sans incidence sur le présent litige."

3. Exécution complète de l'arrêt : La Cour a conclu que le ministre de l'intérieur avait exercé son autorité en abrogeant l'arrêté d'expulsion dans le délai légal, rendant la demande de M. A... sans objet.

> "Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur a complètement exécuté l'arrêt n° 18PA00011 du 4 juillet 2018 dans le délai de deux mois suivant sa notification."

Interprétations et citations légales

> "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution."

2. Article R. 921-6 du Code de justice administrative : Cet article précise les modalités de la procédure juridictionnelle pour l'exécution des décisions. Une demande d'exécution doit être introduite dans un délai raisonnable après notification de classement.

> "Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution... le président de la cour... ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle."

3. Impact des notifications : La décision traite de l'importance du respect des procédures de notification dans le cadre des actes administratifs, mais souligne que cela ne doit pas empêcher l'exécution des décisions lorsque ces dernières ont été rendues et notifiées correctement.

Ainsi, cette décision illustre la rigidité des délais et procédures administratives tout en précisant que la notification, bien qu'importante pour la partie, ne peut dans certains cas retarder l'application d'un acte lorsque celui-ci est jugé valide et conforme par la juridiction.

Par une lettre enregistrée le 23 octobre 2018, M. A...a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de cet arrêt.

Par une lettre enregistrée le 30 novembre 2018, le ministre de l'intérieur a informé la Cour des mesures prises par ses services pour assurer l'exécution de cet arrêt.

Par une décision du 6 décembre 2018, le président de la Cour a, en application des dispositions de l'article R. 921-5 du code de justice administrative, procédé au classement administratif de la demande d'exécution de M.A....

Par une lettre enregistrée le 10 décembre 2018, M. A...a contesté la décision de classement susvisée et demandé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 3 janvier 2019, le président de la Cour a décidé l'ouverture de cette procédure juridictionnelle.

Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2019, M.A..., représenté par MeB..., demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 800 euros au titre des frais de justice.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

- l'arrêté du 30 août 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a abrogé l'arrêté d'expulsion du 7 juillet 2000 lui a seulement été notifié le 18 janvier 2019 ;

- contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur, cet arrêté n'a pas été adressé au consulat de Casablanca pour lui être notifié.

Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2019, le ministre de l'intérieur conclut au

non-lieu à statuer.

Il soutient que la décision d'abrogation de l'arrêté d'expulsion du 7 juillet 2000 a été notifiée à M. A...le 18 janvier 2019.

Par un mémoire enregistré le 5 février 2019, M. A...soutient que le litige a toujours un objet au regard de ses conclusions relatives aux frais de justice exposés en appel.

Par un mémoire enregistré le 18 février 2019, M. A...informe la Cour qu'un visa lui a été délivré et qu'il maintient ses conclusions au titre des frais de justice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Hamon,

- et les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. (...) ". Aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification de classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. (...) ".

2. Il est constant que, par un arrêté du 30 août 2018, le ministre de l'intérieur a procédé à l'abrogation de l'arrêté du 7 juillet 2000 prononçant l'expulsion de M.A.... Les conditions de la notification de cette décision, si elles sont le cas échéant de nature à faire obstacle au déclenchement des délais de recours, sont par elles-mêmes sans incidence sur l'entrée en vigueur de cet arrêté, qu'il reconnaît avoir reçu par notification le 18 janvier 2019.

3. La circonstance, à la supposer établie, qu'une absence de notification a fait obstacle à l'examen de sa demande de visa déposée le 3 octobre 2018, est en tout état de cause sans incidence sur le présent litige, dès lors que l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas enjoint au préfet de police de procéder à la délivrance d'un visa.

4. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur a complètement exécuté l'arrêt n° 18PA00011 du 4 juillet 2018 dans le délai de deux mois suivant sa notification. Par suite, la demande d'exécution de M. A...ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions, y compris au titre des frais de justice.

DECIDE :

Article 1er : La demande d'exécution de M. A...et ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 12 mars 2019, à laquelle siégeaient :

- M. Even, président de chambre,

- Mme Hamon, président assesseur,

- Mme d'Argenlieu, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 1er avril 2019.

Le rapporteur,

P. HAMONLe président,

B. EVENLe greffier,

I. BEDRLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 19PA00020