CAA de PARIS, 4ème chambre, 05/07/2018, 16PA02794, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Analyse des moyens invoqués : Il est également mentionné que la commune soutenait que son arrêté était "adéquat et proportionné" et qu'elle n'avait pas commis d'erreurs d’appréciation. Toutefois, ces arguments sont écartés dans le contexte du désistement, puisque la substance du litige n'est plus à l'ordre du jour.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que "dans les litiges portant sur le fond, la personne qui succombe est condamnée aux dépens." Dans ce cas précis, les requêtes de la commune et de l'association touchant aux frais d’avocat et aux dépens étaient subordonnées à l’issue du litige, qui a été neutralisé par les désistements mutuels.

En résumé, la décision se concentre sur le principe du désistement, et la Cour applique la loi de manière à respecter l'autonomie des parties dans la conduite de leur instance. Les droits et obligations définis par le code de justice administrative sont respectés, permettant ainsi de clore la procédure sans un jugement de fond.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 25 août 2016, la commune de Moorea-Maiao, représentée par MeA..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1500652 du 12 juillet 2016 par lequel le Tribunal administratif de Polynésie Française, à la demande de l'association Moorea Kitesurf, a annulé son arrêté

n° 148/2015 du 23 juillet 2015 interdisant la pratique libre de l'activité de glisse aérotractée ou kitesurf dans les zones de Tiahura, Temae et Tahiamanu, sur l'île de Moorea, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux de l'association ;

2°) de mettre à la charge de l'association Moorea Kitesurf la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle n'a commis aucune erreur quant à la matérialité des faits ;

- la mesure contestée est adéquate et proportionnée ;

- elle n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2017, l'association Moorea Kitesurf conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune de Moorea-Maiao au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Par un mémoire enregistré le 13 juin 2018, la commune de Moorea-Maiao s'est désistée de son instance et de son action.

Par un mémoire enregistré le 13 juin 2018, l'association Moorea Kitesurf a accepté ce désistement et s'est désistée de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Even a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Les désistements susvisés de la commune de Moorea-Maiao et de l'association Moorea Kitesurf sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée de la commune de

Moorea-Maiao, et des conclusions de l'association Moorea Kitesurf présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Moorea-Maiao et à l'association Moorea Kitesurf.

Délibéré après l'audience du 27 juin 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Even, président de chambre,

- Mme Hamon, président assesseur,

- Mme d'Argenlieu, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 5 juillet 2018.

Le président rapporteur,

B. EVEN Le président assesseur,

P. HAMON

Le greffier,

S. GASPARLa République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

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N° 16PA02794