CAA de PARIS, 4ème chambre, 16/02/2016, 15PA03077, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 313-14 : M. A... contestait l'applicabilité de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, arguant que sa situation relevait de l’accord franco-marocain. Cependant, la Cour a rejeté cet argument en affirmant qu’il n’avait pas fourni d’éléments nouveaux pour étayer ses affirmations.
- Citation pertinente : « …qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. »

3. Erreur manifeste d'appréciation : M. A... affirmait qu’il résidait en France depuis plus de dix ans et soutenait que cela justifiait sa demande. La Cour a cependant estimé que la durée du séjour ne suffisait pas à caractériser des circonstances humanitaires ou exceptionnelles.
- Citation pertinente : « …une résidence habituelle en France pendant une période de dix années ne suffit pas à caractériser une situation humanitaire ou des circonstances exceptionnelles au sens des dispositions de l'article L. 313-14. »

4. Droit au respect de la vie privée : Concernant l'invocation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour a conclu que M. A... n’avait pas démontré que la décision du préfet portait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.
- Citation pertinente : « …n'établit pas que la décision attaquée aurait porté à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. »

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 :
- Cet article préserve le droit de chacun au respect de sa vie privée et familiale. Cependant, la Cour a souligné que toute ingérence doit être justifiée par des raisons tenant à l'intérêt public, ce qui n'était pas démontré dans ce cas.
- Citation : « Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi... »

En somme, la décision de la Cour souligne l'importance d'une justification solide et circonstanciée dans le domaine des demandes de séjour et les limites des droits individuels face à des considérations d'ordre public.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2015, M.A..., représenté par MeB..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1502231/3-2 du 24 juin 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 12 janvier 2015 ;

3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à MeB..., sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision n'est pas motivée et n'a pas fait l'objet d'un examen approfondi de sa situation particulière ;

- le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que sa situation relève de l'accord franco-marocain ;

- le refus qui lui a été opposé est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il réside en France depuis plus de dix ans ;

- la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement du Royaume du Maroc du 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Hamon a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que Mohamed M.A..., ressortissant marocain né en 1978, relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 12 janvier 2015 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination pour son éloignement ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A...avant d'édicter la décision attaquée, laquelle mentionne les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde et est donc suffisamment motivée ;

3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. (...) " ;

4. Considérant que M. A...soutient en appel comme en première instance, sans apporter d'éléments de fait ou de droit nouveau, que le préfet de police aurait commis une erreur de droit en fondant sa décision sur les dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans examiner sa demande sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, et en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;

5. Considérant, en troisième lieu, qu'au soutien de son moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation, M. A...affirme qu'il résidait habituellement en France sans discontinuer depuis dix années à la date de la décision attaquée ; que s'agissant des années 2006 et 2007 il se borne à produire des documents relatifs à des soins médicaux reçus en avril 2006, une attestation de bénéfice de l'aide médicale d'Etat pour 2007, un titre de transport " solidarité Ile-de-France " attribué pour l'année 2007, et à une période de rétention administrative d'une durée de quinze jours à compter du 2 septembre 2006 ; que ces documents ne sauraient, à eux seuls, établir le caractère habituel de la présence de l'intéressé en France au cours de cette période ; qu'en tout état de cause, une résidence habituelle en France pendant une période de dix années ne suffit pas à caractériser une situation humanitaire ou des circonstances exceptionnelles au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

6. Considérant, enfin, qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ; qu'en se bornant à faire état de la durée de son séjour en France, et de la nationalité française de l'une de ses soeurs, M.A..., dont la mère et les cinq frères résident au Maroc, n'établit pas que la décision attaquée aurait porté à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et méconnu les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 2 février 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Even, président de chambre,

- Mme Hamon, président assesseur,

- Mme d'Argenlieu, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 16 février 2016.

Le rapporteur,

P. HAMON Le président,

B. EVEN

Le greffier,

A-L. CALVAIRELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 15PA03077